142.11 LVLEILVLEtr CH-VD

Art. 3 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Compétences du service [ 4, 5 ]

Chapitre I

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Art. 3 LVLEI · Compétences du service [ 4, 5 ]

1. Le service cantonal compétent en matière de police des étrangers et d'asile (ci-après : le service [G] ) a, sous réserve de l'article 5, notamment les attributions suivantes

1. octroyer, le cas échéant prolonger, les autorisations de courte durée, frontalières, de séjour, d'établissement (art. 40, al.1 LEI) ou régler le séjour dans l'attente d'une décision (art. 17, al. 2 LEI) ;

2. prononcer les refus d'autorisations précitées ou de leur prolongation ainsi que leur révocation (art. 32 à 35, 61a et 62 LEI) ;

2bis. prononcer les décisions de renvoi de Suisse (art. 64 LEI) ;

2ter. prononcer les décisions de renvoi du canton (art. 37 LEI) ;

3. mettre en œuvre les décisions de renvoi (art. 69 LEI) ;

3bis. prononcer, mettre en œuvre et lever les mesures de rétention (art. 73 LEI), d'assignation d'un lieu de résidence (art. 74 LEI) et de détention administrative (art. 75 à 80a LEI) ;

3ter. mettre en œuvre les décisions d'expulsion judiciaire (art. 66a , 66a bis et 66b CP, 49a , 49a bis et 49b CPM), y compris statuer sur leur report (art. 66d CP et 49c CPM) ;

4. examiner préalablement à l'exécution du renvoi son caractère exécutoire (art. 83 LEI et 46, al. 2 LAsi ).

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Court Decisions Applying This Provision (23)

VD_TC_031_PE-2024-0140_2025-04-30 · vd (art. 3 al. 1 ch. 1 LVLEI)

Foreign National Denied Residence Permit Due to Criminal History and Public Order Threat

sid. 3a). En l'espèce, le recourant a requis l'octroi d'une tolérance de séjour en vue de son remariage avec son ex-épouse. Vu l'art. 3 al. 1 ch. 1 LVLEI, le SPOP est l'autorité compétente pour statuer sur cette demande. Dans la mesure où l'autorité saisie in casu diffère de celle q

VD_TC_031_PE-2024-0143_2024-09-27 · vd (art. 3 al. 1 ch. 3ter LVLEI)

Expulsion of Refugee Convicted of Sexual Offenses Upheld Despite Non-Refoulement Claim

tatuer sur la question du report de l'expulsion pénale (TF 6B\_1313/2019, 6B\_1340/2019 du 29 novembre 2019 consid. 4.2). Selon l'art. 3 al. 1 ch. 3ter LVLEI, le SPOP est notamment compétent pour mettre en œuvre les décisions d'expulsion judiciaire (art. 66a, 66abis et 66b du Code pénal

VD_TC_031_PE-2024-0095_2024-07-09 · vd (art. 3 al. 1 ch. 2 LVLEI)

Undocumented National Challenges Expulsion Stay Refusal and Premature Residence Permit Claim

ormément à l'art. 3 al. 1 ch. 2 peuvent faire l'objet d'une opposition auprès du service. Sont en particulier visés, au sens de l'art. 3 al. 1 ch. 2 LVLEI, les refus d'autorisations de courte durée, frontalière, de séjour ou d'établissement. Aussi, la décision attaquée, en tant qu'el

VD_TC_031_PE-2024-0046_2024-05-02 · vd (art. 3 al. 1 ch. 2 LVLEI)

Foreign National's Late Opposition to Residence Permit Refusal Deemed Inadmissible

alinéa 1, chiffre 2ter, peuvent faire l'objet d'une opposition auprès du service" (al. 1). Les décisions rendues conformément à l'art. 3 al. 1 ch. 2 LVLEI sont notamment les décisions du service cantonal compétent (SPOP) prononçant le refus d'une autorisation de séjour ou d'une autor

VD_TC_031_PE-2024-0064_2024-04-25 · vd (art. 3 al. 1 let. 3ter LVLEI)

Criminal Expulsion vs. Provisional Admission Permit Appeal

ier, que l'autorité intimée a examiné le report de l'expulsion pénale pour lequel elle est en droit vaudois également compétente (art. 3 al. 1 let. 3ter LVLEI). Dans ses conclusions ainsi que dans ses griefs, le recourant déclare ne pas remettre en cause l'expulsion pénale mais requiert

VD_TC_031_PE-2024-0056_2024-04-15 · vd (art. 3 al. 1 ch. 2 LVLEI)

Appeal Inadmissibility Due to Prematurity Regarding Residency Permit Pre-Notice and Subsequent Decision Review Pathway

loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LVLEI; BLV 142.11] en lien avec l'art. 3 al. 1 ch. 2 LVLEI; cf. ég. art. 66 al. 2 LPA-VD). Le recours – prématuré – est dès lors irrecevable. Les recourants sont invités à agir par la voi

VD_TC_013_569-----------_2023-07-13 · vd (art. 3 al. 1 ch. 3bis LVLEI)

Extension of Administrative Detention Upheld Due to Appellant's Non-Cooperation

). Sous réserve de l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, soit en l’occurrence du SPOP (cf. art. 3 al. 1 ch. 3bis LVLEI par renvoi de l’art. 98 al. 3 LEI), la durée maximale de la détention de l’étranger adulte peut donc être prolongée de douze mois

VD_TC_031_PE-2022-0075_2023-06-27 · vd (art. 3 al. 1 ch. 1 et 2 LVLEI.)

Tunisian National's Appeal Against Residence/Work Permit Refusal and Removal Order Upheld

i du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; BLV 822.11). L'autorisation de séjour relève de la compétence du SPOP en application de l'art. 3 al. 1 ch. 1 et 2 LVLEI. Si la demande d'autorisation de séjour ne se fonde pas sur un autre motif que l'exercice d'une activité lucrative, le SPOP est l

VD_TC_031_PE-2023-0055_2023-05-16 · vd (art. 3 al. 1 ch. 2 LVLEI)

Provisional Asylum Holder's Direct Appeal of Residence Permit Denial Inadmissible for Failure to Exhaust Remedies

et suivants de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD) sont applicables (al. 2). Les décisions rendues conformément à l'art. 3 al. 1 ch. 2 LVLEI sont notamment les décisions du service cantonal compétent (SPOP) prononçant le refus d'une autorisation de séjour ou d'une autor

VD_TC_031_PE-2023-0041_2023-04-25 · vd (art. 3 al. 1 ch. 2 LVLEI)

Denial of Justice Recourse Inadmissible Due to Failure to Exhaust Prior Instance

t l'intégration (LVLEI; BLV 142.11) – disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2021 –, les décisions rendues conformément à l'art. 3 al. 1 ch. 2 LVLEI, ainsi que les décisions de renvoi du canton prévues à l'art. 3 al. 1 ch. 2ter LVLEI, peuvent faire l'objet d'une opposition aupr

VD_TC_013_D-cision---2023---26_2023-04-17 · vd (art. 3 al. 1 ch. 3bis LVLEI)

Detention Upheld for Deportation Evasion Despite Appellant's Non-Cooperation

). Sous réserve de l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, soit en l’occurrence du SPOP (cf. art. 3 al. 1 ch. 3bis LVLEI par renvoi de l’art. 98 al. 3 LEI), la durée maximale de la détention de l’étranger adulte peut donc être prolongée de douze mois

VD_TC_013_D-cision---2022---96_2022-12-12 · vd (art. 3 al. 1 ch. 3bis LVLEI)

Nigerian National's Deportation Detention Extension Upheld Despite Family Separation Claim

retard (let. b). Sous réserve de l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, soit en l’occurrence du SPOP (cf. art. 3 al. 1 ch. 3bis LVLEI par renvoi de l’art. 98 al. 3 LEI), la durée maximale de la détention de l’étranger adulte peut donc être prolongée de douze mois

VD_TC_031_PE-2022-0004_2022-10-25 · vd (art. 3 LVLEI)

Revocation of Naturalization and Subsequent Deportation Upheld

tionnalité (TF 2C\_195/2021 précité consid. 4.1; ATF 135 II 1 consid. 4.1). Dans le canton de Vaud, le SPOP est, conformément à l'art. 3 LVLEI, l'autorité compétente notamment pour octroyer, prolonger ou refuser les autorisations de séjour et d'établissement (ch. 1 et 2),

VD_TC_013_D-cision---2022---76_2022-10-12 · vd (art. 3 al. 1 ch. 3bis LVLEI)

Detention Pending Deportation for Non-Cooperation Affirmed

13 consid. 3.2). Sous réserve de l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, soit en l’occurrence du SPOP (cf. art. 3 al. 1 ch. 3bis LVLEI par renvoi de l’art. 98 al. 3 LEI), la durée maximale de la détention de l’étranger adulte peut donc être prolongée de douze mois

VD_TC_031_PE-2022-0079_2022-08-12 · vd (art. 3 al. 1 ch. 2 LVLEI)

Appeal of Inadmissible Opposition to Deportation Order Due to Untimely Filing

pétent pour refuser la prolongation d'une autorisation de séjour. Selon l'art. 34a LVLEI, les décisions rendues conformément à l'art. 3 al. 1 ch. 2 LVLEI peuvent faire l'objet d'une opposition auprès du service. Les articles 66 ss de la LPA-VD sont applicables, soit les dispositions