Art. 28 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Modalités d'arrestation [ 4 ]

1. Toute arrestation doit se faire dans le respect de la dignité.

2. L'arrestation est interdite dans les locaux du service lorsque l'étranger s'y rend pour répondre à une convocation ou recevoir une prestation d'urgence. Nul ne peut être arrêté durant les deux heures qui précèdent et suivent une convocation.

3. Le second alinéa ne s'applique pas

1. aux étrangers ayant été condamnés pénalement ;

2. aux étrangers qui ont franchi la frontière malgré une interdiction d'entrée en Suisse dûment notifiée à l'intéressé.

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