142.11
LVLEILVLEtr
CH-VD
Art. 25 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Rémunération du conseil d'office [ 4 ]
Chapitre IV, Section III
Art. 25 LVLEI · Rémunération du conseil d'office [ 4 ]
1. Lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l'Etat ; les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière pénale sont applicables.
2. Lorsque la personne détenue n'est pas indigente, le conseil d'office a le droit de lui réclamer une indemnité correspondant à des honoraires normaux.
3. Le montant de cette indemnité est fixé par le Tribunal avec un recours possible contre sa décision auprès du Tribunal cantonal.
Court Decisions Applying This Provision (8)
VD_TC_013_D-cision---2022---82_2022-11-15 · vd (art. 25 al. 1 LVLEI)
Extension of Administrative Detention for Risk of Evasion Upheld
, le Tribunal désigne un conseil d'office à la personne qui n'a pas fait le choix d'un conseil (al. 3). Selon l’art. 25 al. 1 LVLEI, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l'Etat ; les dis
VD_TC_013_801-----------_2022-11-10 · vd (Art. 25 al. 1, 30, 31 LVLEI)
Appeal Dismissed as Moot Due to Appellant's Departure
Krieger et Kaltenrieder, juges Greffière : Mme Maire Kalubi \*\*\*\*\* Art. 25 al. 1, 30, 31 LVLEI ; 50 LPA-VD Statuant sur le recours interjeté le 18 octobre 2022 par A.\_\_\_\_\_\_\_\_ contre l’ordonnance re
VD_TC_013_D-cision---2022---60_2022-08-12 · vd (art. 25 al. 1 LVLEI)
Appeal Against Prolonged Administrative Detention Pending Expulsion
à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables (art. 25 al. 1 LVLEI). Au vu du mémoire déposé et de la nature de la cause, il sera retenu 2 heures d'activité nécessaire au tarif horaire de 180 fr.
VD_TC_013_D-cision---2021---68_2021-08-16 · vd (art. 25 al. 1 LVLEI)
Asylum Seeker Detention Unlawful Due to Expired Dublin Transfer Deadline
que la détention administrative de S.\_\_\_\_\_\_\_\_ a été illicite du 25 juin au 1er juillet 2021. 4.2 Selon l'art. 25 al. 1 LVLEI, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions rela
VD_TC_013_D-cision---2021---73_2021-07-14 · vd (art. 25 al. 1 LVLEI)
Appellant v. Population Service (Administrative Detention Pending Expulsion)
_\_\_\_\_\_\_\_ doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et l’ordonnance attaquée confirmée. Selon l'art. 25 al. 1 LVLEI, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions rela
VD_TC_013_D-cision---2021---36_2021-05-07 · vd (Art. 25 al. 1, 30, 31 LVLEI)
Immigration Detention Appeal Mootness and Fee Award
MM. Meylan et Oulevey, juges Greffière : Mme Grosjean \*\*\*\*\* Art. 25 al. 1, 30, 31 LVLEI Statuant sur le recours interjeté le 26 avril 2021 par C.\_\_\_\_\_\_\_\_ contre l’ordonnance rendue le 14 avri
VD_TC_013_D-cision---2021---28_2021-04-16 · vd (art. 25 al. 1 LVLEI)
Mootness of Administrative Detention Appeal Following Deportation and Award of Counsel Indemnity
a cause doit être rayée du rôle (CREP 18 mars 2019/206; CREP 19 février 2018/125). 5. Selon l'art. 25 al. 1 LVLEI, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions rela
VD_TC_013_841-----------_nodate · vd (Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEI)
Asylum Seeker's Detention Appeal Mooted by Departure
M. Perrot et Mme Elkaim, juges Greffière : Mme Vuagniaux \*\*\*\*\* Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEI Statuant sur le recours interjeté le 28 septembre 2023 par X.\_\_\_\_\_\_\_\_ contre l’ordonnance rendue le 21