142.11
LVLEILVLEtr
CH-VD
Art. 24 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Assistance d'un conseil [ 4 ]
Chapitre IV, Section III
Art. 24 LVLEI · Assistance d'un conseil [ 4 ]
1. La personne qui fait l'objet d'un ordre de détention peut se faire assister par un conseil.
2. Elle peut demander au Tribunal, qui statue, la désignation d'un conseil d'office.
3. Si la détention dure plus de trente jours ou lorsque les besoins de l'assistance l'exigent, le Tribunal désigne un conseil d'office à la personne qui n'a pas fait le choix d'un conseil.
4. …
Court Decisions Applying This Provision (3)
VD_TC_013_D-cision---2023---46_2023-05-24 · vd (art. 24 al. 1 LVLEI)
Defense Attorney Compensation Reduction Appeal
1. 1.1 L’art. 24 al. 1 LVLEI (loi d’application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11)
VD_TC_013_D-cision---2022---82_2022-11-15 · vd (art. 24 LVLEI)
Extension of Administrative Detention for Risk of Evasion Upheld
assister par des mandataires qui ne sont pas avocats s’il s’agit de mandataires de choix. 4.2.3 Aux termes de l’art. 24 LVLEI, la personne qui fait l'objet d'un ordre de détention peut se faire assister par un conseil (al. 1). Elle peut demander au Tribun
VD_TC_013_D-cision---2021---45_2021-05-25 · vd (art. 24 LVLEI)
Asylum Seeker's Detention Prolongation Overturned Due to Denial of Chosen Non-Lawyer Representation
obtenir une décision motivée (TF 1C\_548/2015 du 3 août 2015 consid. 4.1 et les références citées) 2.2.2 Selon l’art. 24 LVLEI, la personne qui fait l'objet d'un ordre de détention peut se faire assister par un conseil (al. 1). Elle peut demander au Tribun