142.11
LVLEILVLEtr
CH-VD
Art. 19 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Surveillance
Chapitre IV, Section III
Art. 19 LVLEI · Surveillance
1. Le Tribunal cantonal exerce une haute surveillance sur les conditions de la détention et sur l'existence des raisons qui la justifient.
2. A ces fins, le service lui adresse chaque deux mois, à compter du prononcé de la mesure, un rapport circonstancié.