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142.11 LVLEILVLEtr CH-VD

Art. 19 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Surveillance

Chapitre IV, Section III
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Art. 19 LVLEI · Surveillance

1. Le Tribunal cantonal exerce une haute surveillance sur les conditions de la détention et sur l'existence des raisons qui la justifient.

2. A ces fins, le service lui adresse chaque deux mois, à compter du prononcé de la mesure, un rapport circonstancié.

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