Art. 16 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Ordre de détention [ 2, 4, 5 ]

1. …

2. …

3. L'ordre de détention mentionne notamment

1. les motifs, la durée et le lieu de la détention ;

2. l'existence d'un contrôle judiciaire dans les délais prévus à l'article 16a ;

3. la possibilité de se faire assister par un conseil lors de la comparution devant le Tribunal ;

4. le droit de demander une mise en liberté conformément à l'article 18, alinéas 1 ou 2 bis .

4. Le service transmet immédiatement l'ordre de détention au Tribunal en vue du contrôle de la légalité et de l'adéquation de la détention (art. 80, al. 2 LEI).

5. Il informe sans délai le représentant légal et le conseil désigné par l'intéressé de la mise en détention de ce dernier.

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