Legislator · Canton de Vaud · Recueil systématique cantonal
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
142.11 LVLEILVLEtr CH-VD

Art. 12 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - [ 4 ]

Chapitre IV, Section I
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (44 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 LVLEI · [ 4 ]

1. Les articles 24 et 25 sont applicables.

← Art. 11 LVLEI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Objet et but [ 4 ] Art. 13 LVLEI →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →