Art. 11 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Contrôle judiciaire [ 4 ]

1. Le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : le Tribunal) est compétent pour examiner la légalité et l'adéquation de la rétention.

2. Il statue sur la base d'une requête motivée ainsi que des pièces remises, après avoir entendu la personne concernée. A sa demande ou sur requête du Tribunal, le service peut également être entendu.

3. Un procès-verbal sommaire des opérations et décisions est établi. Les auditions sont résumées dans ce qu'elles ont d'utile à retenir.

4. Les décisions sont notifiées par écrit et mentionnent l'autorité, les formes et le délai de recours. Au terme de l'audience, le contenu de la décision est communiqué par oral à la personne concernée dans une langue qu'elle comprend.

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