Art. 7 LOI sur la police cantonale (LPol) - Assistance prêtée par des tiers

1. Si un tiers prête assistance, spontanément ou sur demande, à un membre du personnel de la police cantonale agissant dans l'exercice de ses fonctions et qu'il subisse de ce fait un dommage, l'Etat en répond.

2. Le Conseil d'Etat peut allouer une récompense au tiers qui a contribué de manière déterminante à prévenir une grave infraction ou à en découvrir l'auteur.