Legislator Swiss Legal AI Agent Canton de Vaud · Recueil systématique cantonal
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
133.11 LPOL CH-VD

Art. 41 LOI sur la police cantonale (LPol) - Police de sûreté

Chapitre V
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (57 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 41 LPol · Police de sûreté

1. La police de sûreté est chargée de la police judiciaire.

2. Elle a en outre dans ses attributions, notamment

1. la police préventive;

2. des tâches de police administrative.

← Art. 39 LPol sur la police cantonale (LPol) - Mission générale [ 6 ] Art. 42 LPol →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →