133.11
LPOL
CH-VD
Art. 1b LOI sur la police cantonale (LPol) - Frais d'intervention [ 8, 14 ]
Chapitre I
Art. 1b LPol · Frais d'intervention [ 8, 14 ]
1. La police cantonale est autorisée à percevoir des frais pour son intervention, dans les cas où le comportement d'un administré contrevient aux règles fédérales et cantonales ou prévues par des dispositions communales. Cette perception est effectuée une fois que l'éventuel jugement est définitif et exécutoire.
2. Des frais sont également perçus lorsque l'intervention de la police cantonale résulte de circonstances ou de demandes particulières la rendant nécessaire.
3. Les frais peuvent être perçus sous forme de forfait. Le montant maximal de celui-ci est de Fr. 3'000.–.
4. Dans les cas prévus par l'alinéa 2, la police cantonale calcule ses frais d'intervention selon les tarifs horaire et kilométrique en vigueur. Dans cette hypothèse, elle n'est pas limitée par le montant maximal arrêté par l'alinéa 3.
5. Les frais d'intervention de la police cantonale font l'objet de tarifs fixés par le Conseil d'Etat.
6. La loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l'Etat lors de manifestations est applicable aux frais d'intervention de la police cantonale lors de manifestations publiques.
Court Decisions Applying This Provision (12)
VD_TC_031_FI-2017-0018_2018-06-07 · vd (art. 1b LPol)
Cantonal Police Administrative Fee Appeal Regarding Noise Intervention Costs
sécurité et de l'ordre publics. La modification législative du 31 mars 2009, entrée en vigueur le 1er juillet 2009, a introduit l’art. 1b LPol, qui constitue la base légale, qui jusqu’alors faisait défaut (v. arrêts GE.2007.0251 du 19 février 2008; GE.2007.0155, déjà cité
VD_TC_031_FI-2017-0078_2017-12-19 · vd (art. 1b LPol)
Police Intervention Fee for Public Nuisance Upheld
sécurité et de l'ordre publics. La modification législative du 31 mars 2009, entrée en vigueur le 1er juillet 2009, a introduit l’art. 1b LPol, qui constitue la base légale, qui jusqu’alors faisait défaut (v. arrêts GE.2007.0251 du 19 février 2008; GE.2007.0155, déjà cité
VD_TC_031_FI-2017-0001_2017-10-20 · vd (art. 1b al. 1 LPol.)
Intoxicated Disturbance Fine Upheld
rité intimée était partant complètement légitimée à mettre à la charge du recourant ses frais d'intervention, en application de l'art. 1b al. 1 LPol. d) S'agissant du montant, la base légale réside à l'art. 1b al. 3 LPol, selon lequel les frais d'intervention peuvent être perçu
VD_TC_031_FI-2017-0013_2017-09-25 · vd (art. 1b LPol)
Cantonal Police Intervention Costs Upheld Despite Reduced Underlying Sanction
sécurité et de l'ordre publics. La modification législative du 31 mars 2009, entrée en vigueur le 1er juillet 2009, a introduit l’art. 1b LPol, qui constitue la base légale, qui jusqu’alors faisait défaut (v. arrêts GE.2007.0251 du 19 février 2008; GE.2007.0155, déjà cité
VD_TC_031_FI-2017-0029_2017-09-11 · vd (art. 1b LPol)
Parents' Liability for Police Intervention Costs Following Noise Complaint
sécurité et de l'ordre publics. La modification législative du 31 mars 2009, entrée en vigueur le 1er juillet 2009, a introduit l’art. 1b LPol, qui constitue la base légale, qui jusqu’alors faisait défaut (v. arrêts GE.2007.0251 du 19 février 2008; GE.2007.0155, déjà cité
VD_TC_031_FI-2016-0088_2016-10-04 · vd (art. 1b LPol)
Police Intervention Fee Dispute
sécurité et de l'ordre publics. La modification législative du 31 mars 2009, entrée en vigueur le 1er juillet 2009, a introduit l’art. 1b LPol, qui constitue la base légale, qui jusqu’alors faisait défaut (v. arrêts GE.2007.0251 du 19 février 2008; GE.2007.0155, déjà cité
VD_TC_031_FI-2014-0067_2015-08-12 · vd (art. 1b LPol)
Cantonal Police Invoice Challenge Regarding Football Supporters' Misconduct
sécurité et de l'ordre publics. La modification législative du 31 mars 2009, entrée en vigueur le 1er juillet 2009, a introduit l’art. 1b LPol, qui constitue la base légale, qui jusqu’alors faisait défaut (v. arrêts GE.2007.0251 du 19 février 2008; GE.2007.0155, déjà cité
VD_TC_031_FI-2014-0109_2015-02-04 · vd (art. 1b LPol)
Cantonal Police Search and Rescue Cost Recovery for Reckless Swim
ns les limites de la loi, le maintien de la sécurité et de l'ordre publics. La question des frais d'intervention est régie par l'art. 1b LPol, introduit par la novelle du 31 mars 2009. Cette disposition prévoit que la police cantonale est autorisée à percevoir des frais
VD_TC_031_FI-2013-0025_2013-10-15 · vd (art. 1b al. 3 LPol)
Police Intervention Fee for Public Disturbance
sur le principe. d) S'agissant du montant des frais – que le recourant, au demeurant ne conteste pas – la base légale réside à l'art. 1b al. 3 LPol, selon lequel les frais d'intervention peuvent être perçus sous la forme d'un forfait. L'art. 1er let. A, chiffre 3 du Règlement
VD_TC_031_FI-2012-0053_2012-12-27 · vd (art. 1b al. 1 LPol.)
Police Intervention Costs for Public Disturbance
rité intimée était partant complètement légitimée à mettre à la charge du recourant ses frais d'intervention, en application de l'art. 1b al. 1 LPol. d) S'agissant du montant, la base légale réside à l'art. 1b al. 3 LPol, selon lequel les frais d'intervention peuvent être perçu
VD_TC_031_FI-2012-0067_2012-12-27 · vd (art. 1b al. 1 LPol.)
Police Intervention Costs Liability After Public Order Conviction
rité intimée était partant complètement légitimée à mettre à la charge du recourant ses frais d'intervention, en application de l'art. 1b al. 1 LPol. d) S'agissant du montant, la base légale réside à l'art. 1b al. 3 LPol, selon lequel les frais d'intervention peuvent être perçu
VD_TC_031_GE-2010-0151_2011-02-17 · vd (art. 1b al. 3 LPol)
Police Intervention Costs Reimbursement Dispute
tie des frais de l'intervention du 30 juillet 2010 à la charge du recourant. d) S'agissant du montant, la base légale réside à l'art. 1b al. 3 LPol, selon lequel les frais d'intervention peuvent être perçus sous forme de forfait. L'art. 1er let. A, chiffre 3 du Règlement du 23