133.11
LPOL
CH-VD
Art. 1 LOI sur la police cantonale (LPol) - Mission générale [ 6 ]
Chapitre I
Art. 1 LPol · Mission générale [ 6 ]
1. La police cantonale a pour mission générale d'assurer, dans les limites de la loi, le maintien de la sécurité et de l'ordre publics.
2. Elle exerce la police judiciaire.
3. …
4. La police cantonale agit sur l'ensemble du territoire cantonal. Les attributions des autorités communales en matière de police sont réservées.
Court Decisions Applying This Provision (5)
VD_TC_031_GE-2018-0007_2019-02-14 · vd (art. 1 et 1a LPol)
Police Record Destruction Denial Upheld on Revision
maintenir, en collaboration avec les polices municipales, la sécurité et l'ordre public, ainsi que la prévention criminelle (cf. art. 1 et 1a LPol [loi vaudoise du 17 novembre 1975 sur la police cantonale, BLV 133.11]). 4. a) Selon l’art. 11 al. 1 LPrD, les donnée
VD_TC_031_GE-2015-0162_2016-02-12 · vd (art. 1 et 1a LPol)
Data Subject Access Request for Destruction of Police Records vs. Public Interest in Data Retention
maintenir, en collaboration avec les polices municipales, la sécurité et l'ordre public, ainsi que la prévention criminelle (cf. art. 1 et 1a LPol). 4. a) Selon l’art. 11 al. 1 LPrD, les données personnelles doivent être détruites ou rendues anonymes dès
VD_TC_031_FI-2014-0109_2015-02-04 · vd (art. 1 al. 1 LPol)
Cantonal Police Search and Rescue Cost Recovery for Reckless Swim
s forces de police du 18 juillet 2014 soient mis à sa charge. Elle souligne qu'elle n'a en effet rien fait d'illégal. a) Selon l'art. 1 al. 1 LPol, la police cantonale a pour mission générale d'assurer, dans les limites de la loi, le maintien de la sécurité et de l'ordre publ
VD_TC_003_Jug---2013---230_2013-09-24 · vd (art. 1 al. 1 Lpol)
Police Entry Justified by Public Safety; Conviction Upheld Despite Partial Evidence Suppression
euves n'est pas la seule mission de la police. Celle-ci assume aussi des tâches de maintien de l’ordre et de la sécurité publics (art. 1 al. 1 Lpol; Loi vaudoise sur la police cantonale du 17 novembre 1975; RSV 133.11; art. 5 et 5 de la Loi vaudoise sur la protection de la pop
VD_TC_013_368-----------_nodate · vd (art. 1 al. 2 LPol)
Schoolchildren Threat and Assault Investigation Refusal Upheld
e 21 août 2023. C’est le lieu de rappeler que la Police cantonale n’a pas uniquement pour mission d’exercer la police judiciaire (art. 1 al. 2 LPol [loi sur la police cantonale du 17 novembre 1975 ; BLV 133.11), mais qu’elle doit également assurer, en collaboration avec les po