Legislator · Canton de Vaud — Recueil systématique cantonal
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 86 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Partis politiques et associations

Titre IV, Chapitre IV
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (192 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 86 Cst-VD — Partis politiques et associations

1. Les partis politiques et les associations contribuent à former l'opinion et la volonté publiques.

2. Ils sont consultés par l'Etat et les communes sur les objets qui les concernent.

3. Les partis veillent à la mise en oeuvre du principe de la représentation équilibrée entre femmes et hommes.

← Art. 85 Cst-VD CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Le Canton de Vaud Art. 87 Cst-VD →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →