Legislator · Canton de Vaud — Recueil systématique cantonal
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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 82 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Délai de traitement

Titre IV, Chapitre III
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Art. 82 Cst-VD — Délai de traitement

1. L'initiative est soumise au vote populaire au plus tard dans les deux ans qui suivent son dépôt.

2. Le Grand Conseil peut prolonger ce délai d'un an lorsqu'il a approuvé une initiative conçue en termes généraux ou décidé d'opposer un contre-projet à une initiative.

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Court Decisions Applying This Provision (2)

VD_TC_030_CCST-2013-0005_2013-11-20 · vd (art. 82 al. 1 Cst-VD)
Constitutional Challenge to Popular Initiative Processing Timeline
lui les droits politiques. Etait en outre joint le courrier adressé le même jour au Grand Conseil dans lequel une violation de l'art. 82 al. 1 Cst-VD était expressément invoquée. Cette démarche est en tout point comparable à celle effectuée par le comité de l’initiative"*Ecole 2
VD_TC_030_CCST-2010-0006_2010-11-04 · vd (art. 82 al. 2 Cst-VD)
Committee Challenge to Popular Vote Scheduling Deadline
écessairement être taxé de tel. Il faut au contraire examiner dans le cas concret si le dépassement annoncé du délai d'ordre de l'art. 82 al. 2 Cst-VD doit être qualifié de retard injustifié (v. ATF 108 Ia 165 consid. 2e p. 170). Dans sa réponse à la question du député Jacques-A