Legislator · Canton de Vaud — Recueil systématique cantonal
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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 73 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD)

Titre III, Chapitre XII
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Art. 73 Cst-VD

1. L'Etat et les communes répondent des dommages que leurs agents ou auxiliaires causent sans droit dans l'exercice de leurs fonctions.

2. La loi fixe les conditions auxquelles ils répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite.

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