Legislator · Canton de Vaud — Recueil systématique cantonal
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 70 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD)

Titre III, Chapitre IX
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (192 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 70 Cst-VD

1. L'Etat et les communes prennent en considération le rôle de la vie associative et reconnaissent son importance.

2. Ils peuvent accorder aux associations reconnues un soutien pour leurs activités d'intérêt général.

3. Ils peuvent leur déléguer des tâches dans le cadre de contrats de partenariat.

4. Ils facilitent le bénévolat et la formation des bénévoles.

← Art. 69 Cst-VD CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Le Canton de Vaud Art. 71 Cst-VD →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Court Decisions Applying This Provision (1)

VD_TC_004_Arr-t---2010---1323_2010-08-24 · vd (art. 70 al. 4 Cst-VD)
Ministers' Health Insurance Subsidy Appeal over Voluntary Income Forfeiture
le de l'assurance-maladie et accidents, à Lausanne, intimé. | \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ Art. 29 al. 2 Cst.; art. 65 LAMal; art. 70 al. 4 Cst-VD; art. 9 LVLAMal; art. 17 RLVLAMal; art. 76 al. 1 let. b LPA-VD E n f a i t : A. B.T.\_\_\_\_\_\