Art. 23 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Liberté syndicale

1. La liberté syndicale est garantie.

2. Nul ne peut subir de préjudice du fait de son appartenance ou de son activité syndicale.

3. Nul ne peut être contraint d'adhérer à un syndicat.

4. La grève et la mise à pied collective sont licites quand elles se rapportent aux relations de travail et qu'elles sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.

5. La loi peut limiter ces droits pour assurer un service minimum.

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