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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 176 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Abrogation et maintien en vigueur provisoire de l'ancien droit

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Art. 176 Cst-VD — Abrogation et maintien en vigueur provisoire de l'ancien droit

1. La Constitution du Canton de Vaud du 1er mars 1885 est abrogée.

2. De même, les dispositions de l'ancien droit qui sont contraires aux règles directement applicables de la présente Constitution sont abrogées.

3. Pour le reste, l'ancien droit demeure en vigueur tant que la législation d'application requise par la présente Constitution n'aura pas été édictée.

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Court Decisions Applying This Provision (2)

VD_TC_031_PS-2005-0364_2007-12-04 · vd (art. 176 al. 2 Cst-VD)
Repayment of Social Assistance Upon Retroactive Disability Award
(loterie ou héritage), mais non en cas d'allocation d'une rente de l'AI. b) Au titre des dispositions transitoires et finales, l'art. 176 al. 2 Cst-VD retient que "*les dispositions de l'ancien droit qui sont contraires aux règles directement applicables de la présente Constituti
VD_TC_031_PS-2003-0186_2004-03-17 · vd (art. 176 al. 2 Cst-vd)
Social Assistance Repayment Based on Prior Law and Spousal Liability
ais non en cas d'allocation d'une rente de l'AI. b) Au titre des dispositions transitoires et finales, l'art. 176 al. 2 Cst-vd retient que "les dispositions de l'ancien droit qui sont contraires aux règles directement applicables de la présente Constitutio