101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 141 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Autorités

Titre VI, Chapitre I, Section II, Sous-section I

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Art. 141 Cst-VD — Autorités

1. Chaque commune est dotée d'une autorité délibérante, le conseil communal ou le conseil général, et d'une autorité exécutive, la municipalité.

2. La loi [J] détermine à quelles conditions elle peut se doter d'un conseil communal ou d'un conseil général.

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Court Decisions Applying This Provision (7)

VD_TC_031_CCST-2024-0004_2025-02-28 · vd (art. 141 al. 1 Cst-VD)

Communal Waste Regulation Initiative Invalidated for Unity of Subject Matter and Executive Encroachment

ne est dotée d’une autorité délibérante, le conseil communal ou le conseil général, et d’une autorité exécutive, la municipalité (art. 141 al. 1 Cst-VD; art. 1 al. 1 LC). Le conseil communal ou le conseil général a la compétence, notamment, d’édicter les règlements, sous réserve

VD_TC_031_GE-2018-0236_2019-02-26 · vd (art. 141 al. 1 Cst-VD)

Property Owner v. Municipal Council (Right of Superficies Renewal)

ne est dotée d'une autorité législative, le conseil communal ou le conseil général, et d'une autorité exécutive, la municipalité (art. 141 al. 1 Cst-VD). La municipalité s'organise librement et a toutes les compétences communales, à l'exception de celles attribuées par la Constitu

VD_TC_010_HC---2017---1166_2017-09-06 · vd (art. 141 al. 1 Cst-VD)

Assignment of Claim Validity Upheld

les dépens ont été alloués à la commune de [...], représentée par sa municipalité en sa qualité d’organe exécutif de la commune (art. 141 al. 1 Cst-VD [Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 ; RSV 101.01]) et assistée par l’avocat G.\_\_\_\_\_\_\_\_. Dans la mesure où le

VD_TC_030_CCST-2016-0005_2017-01-12 · vd (art. 141 al. 1 Cst-VD)

Communal Council Secretariat Staffing vs. Municipality Competence Dispute

ne est dotée d'une autorité délibérante, le conseil communal ou le conseil général, et d'une autorité exécutive, la municipalité (art. 141 al. 1 Cst-VD). Les deux autorités sont dotées d’attributions distinctes qui se déduisent des textes légaux. Il s’agit d’un enchevêtrement plut

VD_TC_002_HC---2016---406_2016-03-01 · vd (art. 141 al. 1 Cst-VD)

Municipality Option to Purchase Validation in Private Law Transaction

4 ; RDAF 2010 I 48). Il n’est pas non plus contesté que la Municipalité revêt la qualité d’organe en vertu de l’art. 141 al. 1 Cst-VD et que celle-ci a octroyé un droit d’emption sans l’agrément du Conseil communal, en violation de l’art. 4 al. 1 ch. 6 LC, selon

VD_TC_030_CCST-2008-0015_2009-07-03 · vd (art. 141 al. 1 Cst-VD)

Municipal Authority v. Communal Council Regulations on Separation of Powers

ne est dotée d'une autorité délibérante, le conseil communal ou le conseil général, et d'une autorité exécutive, la municipalité (art. 141 al. 1 Cst-VD). La municipalité s'organise librement et a toutes les compétences communales, à l'exception de celles attribuées par la Constitu

VD_TC_030_CCST-2008-0003_2008-10-08 · vd (art. 141 al. 1 Cst-VD)

Municipal Body v. Communal Council: Investigative Commissions and Separation of Powers

ne est dotée d'une autorité délibérante, le conseil communal ou le conseil général, et d'une autorité exécutive, la municipalité (art. 141 al. 1 Cst-VD). Les communes disposent d'autonomie notamment dans le domaine de l'administration (art. 139 litt. b Cst-VD). Le conseil communal