Legislator · Canton de Vaud — Recueil systématique cantonal
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 109 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Autres compétences

Titre V, Chapitre II
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (192 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 109 Cst-VD — Autres compétences

1. Le Grand Conseil accorde la grâce et l'amnistie.

2. Il exerce les droits d'initiative et de référendum que le droit fédéral accorde aux cantons.

3. Il participe aux organismes interparlementaires de son choix.

← Art. 108 Cst-VD CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Le Canton de Vaud Art. 110 Cst-VD →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Court Decisions Applying This Provision (1)

VD_TC_031_GE-2021-0057_2021-05-03 · vd (art. 109 al. 1 Cst-VD)
Appeal Regarding Inadmissible Grace Request Lacking Criminal Conviction
dérale, le droit de grâce est exercé par l'autorité compétente du canton, dans les causes jugées par les autorités cantonales. L'art. 109 al. 1 Cst-VD prévoit que le Grand Conseil accorde la grâce et l'amnistie. L'ancien Code de procédure pénale vaudois du 12 septembre 1967 (aCPP