Ordonnance sur les émoluments - Champ d'application**

1. Ce règlement régit les taxes pour

1. * Les actes administratifs de l'administration cantonale (taxes administratives)

2. L'administration judiciaire interne en droit administratif du canton (taxes judiciaires)

3. L'utilisation de biens ou installations publics du canton (redevances d'utilisation)

2. Il s'applique, sauf dispositions spéciales fédérales, intercantonales ou cantonales.

1. Quiconque initie une procédure officielle ou utilise des biens ou installations publiques du canton doit supporter les frais qui en découlent, sauf si la gratuité de la prestation ou de l'utilisation est prévue ou si elle n'est pas appropriée compte tenu des circonstances particulières ou de la charge administrative impliquée.

2. Les autorités et les services administratifs ne se verront généralement pas imposer de frais administratifs et judiciaires, à condition qu'ils respectent le principe de réciprocité.

1. Les taux de redevance sont fixés conformément aux règlements de redevance édictés par le Conseil exécutif, à moins que des dispositions particulières ne s'appliquent.

2. Si ni les règlements de redevance du Conseil exécutif ni d'autres arrêtés ne prévoient un taux de redevance, le service ou l'autorité compétente peut, selon les principes du présent règlement, fixer une redevance ne dépassant pas 2'000 francs.

1. Pour les taxes administratives et judiciaires, l'échelle des taxes doit être fixée de manière à ce que les recettes couvrent les dépenses moyennes totales du canton pour les prestations assujetties à la taxe (principe de couverture des coûts totaux).

2. Pour les redevances d'utilisation, elle peut être librement établie vers le haut, dans la mesure où le principe de couverture des coûts totaux ne peut être appliqué.

3. L'échelle des taxes est en principe de 10 francs à 20'000 francs.

1. Dans le cadre du barème des frais, chaque redevance doit être déterminée en fonction du temps et des efforts fournis, de l'importance de l'affaire ainsi que de son intérêt et de son avantage pour le redevable. La capacité économique du redevable peut être prise en compte.

2. Pour les actes administratifs particulièrement volumineux, chronophages ou associés à d'autres difficultés particulières, la redevance peut être augmentée jusqu'au double du montant maximal.

3. Si un acte administratif est principalement dans l'intérêt public, il peut être renoncé à percevoir une redevance.

1. Les menues dépenses sont incluses dans les honoraires.

2. Les dépenses importantes, telles que l'obtention de documents, les indemnités des traducteurs, des experts et des personnes-ressources, les indemnités de frais pour des activités en dehors du siège de l'administration et autres similaires sont facturées séparément.

1. L'autorité ou le service compétent pour effectuer l'acte ou prendre la décision soumis à redevance, fixe le montant des frais.

2. Si plusieurs autorités ou services sont impliqués, celle qui est responsable de la décision finale détermine le montant des frais.

1. Frais perçus par les autorités ou offices cantonaux sont versés au trésor public, à moins qu'une affectation particulière ne soit prévue par la loi.

1. Pour les frais et débours, l'autorité ou le bureau en charge peuvent exiger de l'obligé au paiement des frais une avance sur frais, notamment lorsqu'un effort administratif considérable est à prévoir et que le paiement des frais semble compromis.

2. L'obligé perd tout droit à d'autres procédures administratives s'il ne fournit pas l'avance sur frais dans le délai imparti ou ne dépose pas une demande de remise des frais.

3. Cette conséquence de déchéance doit être notifiée par écrit à l'obligé avec la demande de fourniture de l'avance sur frais.

4. Les autorités et bureaux cantonaux ainsi que les communes ne prélèvent pas d'avance sur frais.

1. Les décisions de première instance relatives aux frais émises par le Conseil d'État peuvent être contestées par opposition auprès de celui-ci.

2. Les décisions relatives aux frais des autorités et bureaux subordonnés peuvent être contestées par recours administratif auprès du Conseil d'État.

3. ...

1. Les décisions de frais exécutoires ont la même valeur que les jugements judiciaires exécutoires.

1. La redevance est exigible dès que la décision est devenue juridiquement contraignante.

1. Les frais et débours sont généralement à statuer avec la décision sur le fond.

1. L'administration financière cantonale perçoit les taxes et débours définitifs, à moins que l'autorité ou le service qui a pris la décision ne soit habilité à le faire.

1. Si le débiteur est indigent ou s'il existe d'autres raisons importantes, la direction compétente au fond peut, sur requête écrite, réduire totalement ou partiellement les frais ou débours fixés, à condition que le montant à réduire n'excède pas 2'000 francs; dans le cas contraire, le conseil d'état est compétent.

2. L'autorité ou l'office décisionnel doit être entendu.

3. Dans les mêmes conditions, l'office chargé de l'encaissement peut accorder aux débiteurs un délai de paiement prolongé ou autoriser des paiements échelonnés.

1. Concernant l'amortissement des frais et débours irrécouvrables, la décision revient à la direction financière.

1. Le contrôle financier du canton doit exercer les contrôles nécessaires concernant l'ajustement des taxes aux valeurs monétaires et aux frais administratifs, ainsi que le calcul et l'imputation des taxes perçues.

1. Dans le cadre de ce règlement, le Conseil d'État émet des règlements sur les frais pour lui-même et pour toute l'administration de l'État. Ceux-ci doivent être publiés dans le Journal officiel.

2. Sont réservées des dispositions particulières, notamment

1. * ...

2. l'Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux (RB 40.3111)

3. * l'Ordonnance sur la pêche (RB 40.3211)

4. * l'Ordonnance sur les frais et indemnités devant les autorités judiciaires (RB 2.3231)

5. l'Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (RB 40.4211)

6. l'Ordonnance concernant l'indemnisation des officiers d'état civil et les frais dans les affaires d'état civil (RB 9.3102)

7. l'Ordonnance sur le notariat (RB 9.2311)

8. * ...

9. l'Ordonnance concernant la détermination de la propriété de l'État sur les lacs et rivières et l'utilisation des eaux publiques (RB 40.4111)

10. * l'Ordonnance sur la protection contre les dommages (RB 40.4325)

1. Sont abrogés

1. le règlement du 12 décembre 1973 relatif aux frais et indemnités dans l'administration

2. la décision du conseil régional du 15 novembre 1928 concernant diverses taxes

1. Ce règlement est soumis au référendum facultatif.

2. Après l'expiration non utilisée du délai référendaire, le Conseil d'État détermine la date d'entrée en vigueur de ce règlement.