10.1111
CH-UR
**Article 65 Loi sur l'éducation** Loi sur l'école et la formation (Loi sur l'instruction publique) (Bildungsgesetz) - Principe**
Protection Juridique
**Article 65 Loi sur l'éducation** — Principe**
1. Dans les écoles, des solutions sont élaborées dans le cadre d'un échange consensuel entre les responsables des écoles, les apprenants et leurs parents.
2. Par ailleurs, les dispositions de l'ordonnance sur la procédure administrative (RB 2.2345) s'appliquent, sauf si la législation en dispose autrement.