**Article 45 Loi sur l'éducation - Mesures disciplinaires** Loi sur l'école et la formation (Loi sur l'instruction publique) (Bildungsgesetz) - Mesures disciplinaires

1. À l'encontre des apprenants dont le comportement donne lieu à réclamations, des mesures disciplinaires pédagogiquement significatives peuvent être ordonnées.

2. La mesure disciplinaire la plus sévère est l'exclusion de l'école. Pendant les neuf premières années de la scolarité obligatoire, l'exclusion de l'école doit être accompagnée de l'imposition d'une autre formation appropriée ou d'une mesure pédagogiquement significative.

3. Le Conseil régional réglemente par ordonnance les mesures, les compétences et la procédure en matière disciplinaire.

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