1.4121 KBüGLCivCLCit CH-UR

Article 3 Loi sur la nationalité cantonale et communale (Loi cantonale sur la nationalité, KBüG)

Acquisition par l'effet de la loi

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Article 3 Loi cantonale sur les droits de citoyenneté, LCDC

1. L'enfant trouvé acquiert le droit de cité de la commune où il est trouvé.

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