**Article 19 de la Loi cantonale sur la citoyenneté, LCit** Loi sur la nationalité cantonale et communale (Loi cantonale sur la nationalité, KBüG) - Non-rétroactivité**

1. L'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal sont régies par le droit en vigueur au moment de la réalisation de l'état de fait déterminant.

2. Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de cette loi sont traitées, jusqu'à la décision sur la demande, selon les dispositions du droit antérieur.