**Article 14 de la Loi cantonale sur le droit de cité, LCitC** Loi sur la nationalité cantonale et communale (Loi cantonale sur la nationalité, KBüG) - Procédures juridictionnelles

1. Les décisions et arrêtés fondés sur cette loi peuvent être contestés conformément aux dispositions de l'ordonnance relative à la procédure administrative (RB 2.2345).

2. La décision de la commission de naturalisation peut être contestée directement auprès du Conseil d'État.