Règlement d'application de la loi sur la collaboration intercommunale

1 L’adhésion au Consorzio et l’approbation des statuts doivent faire l’objet d’une seule et même proposition soumise au Pouvoir législatif.

2 Le projet de nouveaux statuts et les modifications statutaires ultérieures doivent être approuvés par les Législatifs communaux dans les 4 mois suivant leur transmission par la Délégation des Municipalités ou la Délégation consortile. Les adaptations selon l’art. 9 sont réservées.

1 La Délégation des Communes ou la Délégation consortile sont l’organe compétent pour transmettre au Conseil d’État la demande de ratification du nouveau statut ou des modifications statutaires, après l’approbation des Législatifs communaux.

2 À la demande doivent être joints les messages municipaux, les rapports des commissions, l’extrait des résolutions des Législatifs communaux avec la déclaration de publication aux registres officiels et de croissance en force de chose jugée.

1 Est éligible en qualité de représentant ou de suppléant du Conseil de consortium tout citoyen ayant le droit de vote.

1bis Si, pour la désignation du représentant ou du suppléant, il y a plusieurs propositions de candidats, celles-ci sont mises aux voix individuellement. Est élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix, il est immédiatement procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité, il est immédiatement procédé au tirage au sort. [1]

2 Est éligible en qualité de membre ou de suppléant de la Délégation de consortium tout citoyen domicilié dans le périmètre du consortium, à l’exclusion des représentants des communes au sein du Conseil de consortium. L’art. 21 al. 4 de la loi est réservé.

3 Si, pour l’élection des membres, des suppléants, du président ou du vice-président de la Délégation de consortium, il y a plus de propositions que de postes à pourvoir, toutes les propositions sont mises aux voix individuellement. Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité, il est procédé comme prévu à l’al. 1bis. [2]

4 Les Municipalités proposent les candidats de leur commune aux fonctions de membre ou de suppléant de la Délégation de consortium au plus tard cinq jours avant la séance constitutive, en en informant par écrit le Consortium et le représentant de la commune au sein du Conseil de consortium. [3]

[1] Al. introduit par le R 13.9.2022 ; en vigueur depuis le 1.1.2023 – BU 2022, 221.

[2] Al. modifié par le R 13.9.2022 ; en vigueur depuis le 1.1.2023 – BU 2022, 221.

[3] Al. introduit par le R 13.9.2022 ; en vigueur depuis le 1.1.2023 – BU 2022, 221.

La séance constitutive est convoquée par la Municipalité de la Commune siège pour les nouveaux Consorces, par la Délégation consortile sortante pour ceux existants.

Pour le rapport des représentants, les indications visées à l'art. 5 du règlement d'application de la loi organique communale sont applicables.

… [4]

[4] Art. abrogé par le R 7.5.2013; en vigueur à partir du 10.5.2013 - BU 2013, 223.

… [5]

[5] Art. abrogé par le R du 13.9.2022; en vigueur depuis le 1.1.2023 - BU 2022, 221.

Le Département des institutions exerce la surveillance sur les Consorzi di Comuni, celle de caractère technique étant réservée aux Départements ou services compétents en la matière.

1 Les statuts et les règlements des Consorzi existants doivent être mis en conformité avec la loi au plus tard le 31 mars 2012. L'art. 47 al. 7 de la loi est réservé.

2 La loi est applicable immédiatement aux Consorzi en cours de constitution au moment de son entrée en vigueur et aux nouveaux Consorzi.

3 Le Conseil d'État, sur demande signée par la Délégation du Consorzio et préavisée par les Municipalités, peut autoriser le maintien en fonction des organes du Consorzio jusqu'au 31 mars 2014, si pour des motifs justifiés l'adaptation statutaire n'a pas été achevée dans les délais impartis. Une prolongation supplémentaire ne peut être accordée qu'à titre tout à fait exceptionnel et pour des motifs justifiés. [6]

4 La demande au sens de l'art. 47 al. 7 de la loi doit être adressée au Conseil d'État au plus tard le 31 décembre 2011, signée par la Délégation du Consorzio et par les Municipalités des Communes membres.

[6] Al. modifié par le R 7.5.2013; en vigueur depuis le 10.5.2013 - BU 2013, 223.

1 Le règlement d'exécution de la loi sur la coopération intercommunale du 16 avril 1975 est abrogé.

2 Le présent règlement est publié dans le Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs et entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Publié dans le BO 2011, 429 et 441.