Art. 7 Règlement sur la formation professionnelle de base et continue des secrétaires communaux Règlement sur la formation professionnelle de base et continue des secrétaires communaux

1. Le diplôme qui confère l'aptitude à l'exercice de la fonction de secrétaire communal au sens de l'art. 142 LOC est le diplôme cantonal de cadre dirigeant des collectivités locales.

2. Le titre de secrétaire communal est assumé avec la nomination municipale.