Règlement sur la formation professionnelle de base et continue pour le secteur des collectivités locales

[2] 1 Le Département des institutions, Section des entités locales (SEL), par l'intermédiaire d'un de ses responsables, assume la direction stratégique et la coordination du développement des compétences et de la formation, nécessaires à l'exercice des fonctions et des charges prévues à l'article 2.

2 Au moyen de mandats internes, la SEL s'appuie sur la collaboration du Département de l'éducation, de la culture et du sport, Institut de la formation continue (IFC) pour l'organisation, la gestion et la direction didactique des cours de formation de base et continue. La SEL peut en outre faire appel à d'autres instituts de formation.

3 La SEL est assistée par la Commission visée à l'article 6.

[2] Art. modifié par l'AR 17.5.2023 ; en vigueur depuis le 1.9.2023 - BU 2023, 172 ; modification précédente : BU 2002, 195.

[3] **1** Le présent règlement s'applique au développement des compétences et à la formation de base et continue

a) des fonctionnaires communaux, consortiaux et patriciens;

b) des politiques communaux, consortiaux et patriciens.

**2** Pour la formation des secrétaires communaux, le règlement sur la formation de base et continue des secrétaires communaux est applicable.

[3] Art. modifié par le R 17.5.2023; en vigueur depuis le 1.9.2023 - BU 2023, 172; modification précédente: BU 2009, 474.

… [4]

[4] Art. abrogé par R 17.5.2023 ; en vigueur à partir du 1.9.2023 – BU 2023, 172.

[5] En règle générale, les cours, déduction faite des subventions fédérales et cantonales, ainsi que des contributions des associations professionnelles intéressées, s’autofinancent par les taxes d’inscription.

[5] Art. modifié par le R 17.5.2023; en vigueur depuis le 1.9.2023 - BU 2023, 172.

[6] L’IFC désigne les enseignants des cours de formation, sous réserve de l’article 7.

[6] Art. modifié par le R 17.5.2023 ; en vigueur depuis le 1.9.2023 - BU 2023, 172.

[8] 1 Sur proposition de la Section des collectivités locales, le Conseil d'État nomme la Commission pour le développement des compétences et la formation dans le secteur des collectivités locales et en désigne le président.

2 Sont représentés au sein de la Commission

a) les communes ;

b) les patriciens ;

c) les associations professionnelles des fonctionnaires communaux ;

d) la SEL.

Le Conseil d'État fixe le nombre des membres de la Commission.

3 La SEL assure la coordination de la Commission et lui garantit le soutien administratif. L'lFC participe aux séances de la Commission avec un rôle consultatif pour les aspects relevant de sa compétence.

4 La Commission

a) discute et promeut des stratégies et des thèmes relatifs au développement des compétences et à la formation pour l'exercice des fonctions et des charges ;

b) est informée sur les cours de formation de base et continue et sur les programmes y relatifs.

[8] Art. réintroduit par le R 17.5.2023 ; en vigueur depuis le 1.9.2023 - BU 2023, 172 ; modification précédente : BU 2009, 474.

[9] Pour les cours de diplôme cantonal destinés aux fonctionnaires de l’administration communale, la Commission de formation des secrétaires communaux, en vertu du règlement sur la formation de base et continue des secrétaires communaux, est consultée

a) sur les règlements d’examen des cours;

b) pour le choix des enseignants;

c) sur les cas particuliers d’admission aux cours.

[9] Art. réintroduit par le R 17.5.2023; en vigueur depuis le 1.9.2023 - BU 2023, 172; modification précédente: BU 2009, 474.

-13 … [10]

[10] Art. abrogés par le R 28.10.2009; en vigueur depuis le 1.1.2010 - BU 2009, 474.

[12] 1 Les conditions d’admission aux examens, la procédure y relative et leur organisation sont régies par les règlements relatifs aux fonctions individuelles visées à l’article 2, édictés par le Département de l’éducation, de la culture et du sport, Division de la formation professionnelle (DFP).

2 La DFP désigne les commissions d’examen y relatives conformément aux dispositions des règlements de l’alinéa 1.

[12] Art. modifié par R 17.5.2023 ; en vigueur depuis le 1.9.2023 - BU 2023, 172.

… [13]

[13] Art. abrogé par le R 17.5.2023 ; en vigueur à compter du 1.9.2023 - BU 2023, 172.

Est abrogé le règlement concernant la formation et l'aptitude à la fonction de secrétaire communal du 28 juin 1988.

[14] Les modifications ne s'appliquent pas aux cursus de diplôme commencés avant leur entrée en vigueur.

[14] Art. modifié par R 17.5.2023 ; en vigueur depuis le 1.9.2023 – BO 2023, 172.

Le présent règlement est publié dans le Bulletin Officiel des lois et des actes exécutifs du Canton du Tessin et entre immédiatement en vigueur. [15]

Publié dans le BU 2001, 130.

[15] Entrée en vigueur: 8 juin 2001 - BU 2001, 129.