Règlement d'application de la loi organique communale (ROLC) (RALOC)

[3] Les dispositions légales régissant la modification du périmètre des communes sont

- la loi sur les fusions et séparations de communes du 16 décembre 2003 ;

- la loi sur la fusion et la séparation de communes du 6 mars 1945 ;

- la loi sur le mesurage officiel du 8 novembre 2005 ;

- la loi concernant les circonscriptions des communes, cercles et districts du 25 juin 1803.

[3] Art. modifié par l’AR du 11.11.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 – MB 2008, 640.

[4] 1 Le règlement communal établit et énumère les fractions de commune et les quartiers.

2 Le règlement communal peut prévoir une organisation de fraction de commune ou de quartier, ainsi qu’un budget financier en faveur des organes y relatifs avec les modalités d’utilisation.

[4] Art. modifié par R 24.1.2018; en vigueur depuis le 1.3.2018 - BU 2018, 46; modification précédente: BU 2008, 640.

1 Le sceau communal, dont l'empreinte figure sur les actes officiels délivrés par les organes communaux, doit présenter les caractéristiques suivantes

- matériel : métal ;

- forme : ronde ou ovale ;

- diamètre : de 25 à 32 mm ;

- inscription : « Commune de... » ;

- effigie : blason communal.

2 Les communes ont la faculté de conférer, par voie de règlement, une valeur officielle également aux duplicata fabriqués dans un matériau différent.

3 Le règlement communal doit également établir la représentation graphique et la description héraldique du blason.

4 Le règlement communal peut prévoir que les blasons appartenant aux anciennes communes ayant intégré la Commune suite à une agrégation appartiennent à cette dernière. [6]

[6] Al. introduit par le R 24.1.2018 ; en vigueur depuis le 1.3.2018 - BU 2018, 46.

… [7]

[7] Art. abrogé par le R 27.2.2019 ; en vigueur à compter du 1.7.2019 – BU 2019, 82.

[8] **1** La Municipalité informe annuellement l'Assemblée et le Conseil communal de l'exécution des tâches communales par des organismes externes de droit public et privé ; cette information est donnée en règle générale dans le cadre des messages relatifs aux comptes annuels et selon les modalités des alinéas suivants.

**2** La Municipalité commente succinctement les postes de gestion courante et de bilan concernant l'activité exercée par les organismes visés à l'al. 1 ; elle joint en outre les rapports, comptes, etc. transmis par ceux-ci à la Commune.

**3** Compte tenu des objectifs de l'attribution de l'exécution de la tâche à des organismes externes, si cela présente un intérêt particulier pour la Commune, la Municipalité fournit des informations sur

- l'activité exercée (aspects principaux, perspectives futures, résolution de problématiques ouvertes, etc.) ;

- la politique sociétaire ;

- la situation financière de l'organisme externe (résultat d'exploitation, évolution de l'excédent, du déficit, etc.) ;

- les charges supportées par la Commune du fait de l'exécution de la tâche (évolution des coûts, postes ayant la plus grande incidence sur les coûts globaux, etc.) ;

- la politique tarifaire appliquée par l'organisme externe directement aux usagers de la Commune.

**4** La Municipalité répond également aux demandes d'information du Législatif, ainsi qu'aux dispositions des normes statutaires ou conventionnelles.

**5** Les dispositions des lois supérieures et spéciales sont réservées.

[8] Art. modifié par R 11.11.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 640.

[10] 1 Le règlement communal établit les délégations de compétences décisionnelles en faveur de la municipalité, prévues par l'art. 13 al. 2 de la loi, en tenant compte des critères suivants.

Ces mêmes critères servent de référence pour la subdélégation de la municipalité aux services et aux fonctionnaires de l'administration et des entreprises communales, ainsi qu'à la commission administrative de ces dernières : [11]

Compétences selon l'art. 13 al. 1 let. e), g), h), l) LOC

[10] Art. introduit par le R 11.11.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 640.

[11] Al. modifié par le R 18.3.2026 ; en vigueur depuis le 1.5.2026 - BU 2026, 116 ; modifications précédentes : BU 2009, 374 ; BU 2019, 82.

1 En cas d’absence du président, celui-ci est suppléé par un vice-président et, en l’absence de ce dernier, par un scrutateur.

2 Le règlement communal fixe les modalités de fonctionnement.

3 Si, pour la désignation du président, il y a plusieurs propositions de candidats, celles-ci sont soumises individuellement au vote. Est élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité des voix, il est procédé immédiatement à un second tour de scrutin ; en cas de nouvelle égalité, il est procédé immédiatement au tirage au sort. [14]

[14] Al. modifié par R 25.5.2022 ; en vigueur depuis le 1.9.2022 - BU 2022, 136.

1 Le secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la rédaction du procès-verbal.

2 Pour la rédaction du procès-verbal, la possibilité de recourir à des moyens techniques tels que des enregistreurs, des terminaux vidéo, etc., est admise.

3 Dans ces cas, le secrétaire est tenu d'adopter les mesures suivantes

a) mettre sous clé les bandes, disques et similaires ;

b) empêcher l'accès des tiers à l'enregistrement, sauf en cas de contestation lors de l'approbation du procès-verbal ;

c) effacer l'enregistrement après l'entrée en force de chose jugée de l'approbation du procès-verbal par le législatif. Le règlement communal peut prévoir la conservation de l'enregistrement à des fins historico-archivistiques ; dans ce cas, les modalités de conservation doivent être réglementées, en tenant compte de la loi sur l'archivage et les archives publiques du 15 mars 2011. [16]

[16] Lett. modifiée par R 22.1.2020 ; en vigueur depuis le 1.4.2020 - BU 2020, 21.

1 Le règlement communal doit prévoir les modalités de publicité de l'assemblée.

2 Il doit notamment régler

a) la participation du public et des organes d'information ;

b) l'utilisation d'appareils pour l'enregistrement et la reproduction du son et de l'image.

1 Les votes éventuels ont lieu lorsqu'il y a plusieurs propositions.

2 Les votes doivent avoir lieu en soumettant globalement toutes les propositions, en éliminant au fur et à mesure, par des votes successifs, celle qui a recueilli le plus petit nombre de voix affirmatives. En cas d'égalité lors des votes préliminaires, il est procédé par tirage au sort. [18]

3 La proposition qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages est soumise au vote final. Lors de l'adoption ou de la modification de règlements communaux, le vote final sur les articles individuels peut être remplacé par le vote final sur l'ensemble. [19]

[18] Alinéa modifié par le R 16.4.2013; en vigueur dès le 19.4.2013 - BU 2013, 204.

[19] Alinéa modifié par le R 27.2.2019; en vigueur dès le 1.7.2019 - BU 2019, 82.

[20] 1 Les membres du législatif présents reçoivent un bulletin indiquant l'élection, le nombre de candidats à élire, les voix à attribuer correspondant au nombre de candidats à élire, le nom des candidats. Ils déposent le bulletin dans l'urne.

2 Le nombre de bulletins distribués et celui des bulletins rentrés est annoncé par le Président à la clôture du scrutin. Si le nombre de bulletins rentrés dépasse celui des bulletins distribués, le scrutin est déclaré nul et doit être répété.

3 Le bulletin qui porte des suffrages pour un nombre de candidats inférieur à celui des candidats à élire est valable.

4 Sont nuls les bulletins qui

a) ne sont pas officiels ou sont illisibles;

b) portent des signes de reconnaissance ou comportent des expressions étrangères à l'élection;

c) portent plus de suffrages pour le même candidat;

d) portent un suffrage pour une personne qui ne figure pas parmi les candidats;

e) portent des suffrages pour un nombre de candidats supérieur au nombre à élire.

5 Les noms des candidats proposés doivent en règle générale être communiqués au moins trois jours avant à la chancellerie communale. [21]

[20] Art. introduit par le R 20.6.2018; en vigueur depuis le 1.10.2018 - BU 2018, 255.

[21] Al. introduit par le R 27.2.2019; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 82.

[23] 1 Sous réserve des dispositions de la loi et du règlement communal, le conseil municipal est l’organe compétent pour désigner la Commission à laquelle soumettre pour préavis les messages municipaux.

2 Dans les 7 jours suivant la réception des messages, le président de la commission de gestion, après avoir consulté les autres membres, informe le conseil municipal et le président du législatif si la commission entend se prévaloir de la faculté de se prononcer au sens de l’art. 181 al. 3 let. b) de la LCo. [24]

[23] Art. modifié par R du 11.11.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 640 ; modification précédente : BU 1999, 316.

[24] Al. modifié par R du 22.1.2020 ; en vigueur depuis le 1.4.2020 - BU 2020, 21.

[25] Le délai de 30 jours pour les messages municipaux et celui de 7 jours pour les rapports de commission est calculé à partir du jour suivant la transmission ou le dépôt ; le délai est respecté si la séance du législatif se tient le trentième, respectivement le septième jour.

[25] Art. introduit par le R 25.5.2022 ; en vigueur depuis le 1.9.2022 - BU 2022, 136.

[27] 1 Les messages et les rapports des commissions peuvent être consultés par les citoyens et par d’autres personnes intéressées pendant les heures d’ouverture de la chancellerie, durant la période qui s’étend du dépôt des messages jusqu’à ce que la décision du législatif devienne définitive.

2 La loi sur l’information et la transparence de l’État du 15 mars 2011 est réservée.

[27] Art. modifié par R 5.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - FO 2012, 440; modification précédente: FO 1999, 316.

[29] 1 Les citoyens des communes au régime d’assemblée communale et les conseillers communaux peuvent indiquer une adresse électronique et demander que les actes de convocation, les messages municipaux, les rapports de commission et les procès-verbaux des séances du législatif leur soient envoyés sous format électronique ; la commune peut également se doter d’un système de gestion électronique pour la transmission desdits documents. [30]

2 La confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données doivent en tout état de cause être garanties.

[29] Art. modifié par le R 27.2.2019 ; en vigueur depuis le 1.7.2019 – BO 2019, 82 ; modifications précédentes : BO 2008, 640 ; BO 2012, 440 ; BO 2015, 316.

[30] Al. modifié par le R 25.5.2022 ; en vigueur depuis le 1.9.2022 – BO 2022, 136.

[31] Si des séances de commission se tiennent par vidéoconférence ou si des membres sont autorisés à y participer sous cette forme, les commissaires souscrivent un engagement de confidentialité et d'intégrité des discussions, dans le respect de l'art. 104 LCO.

[31] Art. introduit par le R 5.7.2023 ; en vigueur depuis le 1.9.2023 - BU 2023, 262.

[32] Le conseil municipal est l'organe compétent pour la demande, par message municipal, de discussion et de délibération sur un objet selon la procédure d'urgence.

[32] Art. réintroduit par le R 25.5.2022 ; en vigueur depuis le 1.9.2022 - BU 2022, 136 ; modification précédente : BU 1999, 316.

Les rapports de minorité sont soumis aux mêmes règles que les rapports de commission.

[34] 1 Des interpellations peuvent être présentées sur tous les objets d’intérêt communal qui relèvent de la surveillance du législatif.

2 Sont exclus les objets dont les compétences décisionnelles sont expressément déléguées à la municipalité par des lois spéciales et dont la surveillance incombe à d'autres autorités.

[34] Art. modifié par le R 11.11.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 640.

[35] 1 La proposition d'amendement est une proposition alternative à celle municipale, c'est-à-dire une proposition présentée en commission de rapport ou en séance du législatif, dont le contenu diverge de manière marquée ou limitée par rapport à la proposition municipale.

2 Sont des propositions de modification substantielle les propositions qui changent de manière significative l'orientation de la proposition municipale. Sont des propositions de modification marginale les propositions qui n'affectent pas ou n'affectent que de manière limitée le contenu de la proposition municipale.

[35] Art. introduit par le R 14.12.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 316.

[37] 1 Les démissions ou la renonciation à la charge des conseillers municipaux, à adresser par écrit et motivées à la municipalité, nécessitent l'avis préalable de la commission compétente.

2 Celles-ci doivent faire l'objet d'un point spécifique à l'ordre du jour sur lequel le conseil municipal se prononce.

3 ...

4 Le transfert de domicile, le décès et les cas d'incompatibilité survenue ne sont pas soumis aux procédures des alinéas précédents.

[37] Art. modifié par le R 11.11.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 640.

[38] Si un groupe propose plus de candidats qu’il n’a de sièges auxquels il a droit, les propositions sont soumises individuellement au vote. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu. En cas d’égalité des voix, il est immédiatement procédé à un second scrutin ; en cas de nouvelle égalité, un tirage au sort est immédiatement effectué.

[38] Art. réintroduit par le R 25.5.2022 ; en vigueur depuis le 1.9.2022 – BU 2022, 136 ; modification précédente : BU 1999, 316.

[40] 1 Les motions présentées par écrit à la rubrique « motions et interpellations » doivent être immédiatement renvoyées par le conseil communal à une commission permanente ou spéciale et transmises simultanément à la municipalité.

1bis Si la commission partage l'avis préalable municipal d'irrecevabilité conformément à l'art. 67 al. 2 let. a) LOC et que l'auteur de la motion ne la retire pas, l'objet peut être inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil communal. [41]

2 La municipalité doit se prononcer sur le rapport de la commission visé à l’art. 67 al. 5 LOC dans un délai de deux mois et inscrire l’objet à l’ordre du jour, en règle générale, de la plus proche séance du conseil communal.

3 Le conseil communal peut accepter une proposition de modification de la motion si celle-ci est contenue dans le rapport de commission au sens de l’art. 67 al. 5 LOC et si l’auteur de la motion y adhère. [42]

4 Les motions pendantes au début de la législature sont caduques si l’auteur de la motion n’est plus en fonction ; est réservé le cas où les motions sont reprises au début de la législature par des conseillers communaux en fonction. [43]

[40] Art. modifié par le R 14.12.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 316.

[41] Al. introduit par le R 18.3.2026 ; en vigueur depuis le 1.5.2026 - BU 2026, 116.

[42] Al. introduit par le R 25.5.2022 ; en vigueur depuis le 1.9.2022 - BU 2022, 136.

[43] Al. introduit par le R 18.3.2026 ; en vigueur depuis le 1.5.2026 - BU 2026, 116.

1 Les dicastères sont établis et attribués par la Municipalité au début de chaque législature de quatre ans. Ils correspondent, en règle générale, aux catégories indiquées dans le plan comptable.

2 ... [44]

[44] Al. abrogé par l'A 11.11.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - FOSC 2008, 640 ; modification précédente : FOSC 1999, 316.

[45] 1 Les membres du conseil municipal, si un système de gestion électronique des documents est mis en œuvre pour la préparation et le déroulement des séances municipales, signent un engagement à l'utiliser conformément à l'art. 104 LCo.

2 Un engagement de confidentialité et d'intégrité des discussions, dans le respect de l'art. 104 LCo, doit également être signé si des séances municipales sont tenues en visioconférence ou si des membres du conseil municipal sont autorisés à y participer sous cette forme.

[45] Art. modifié par le R 5.7.2023; en vigueur depuis le 1.9.2023 - FO 2023, 262; précédente modification: FO 2014, 300.

1 Les votations ont lieu de manière ouverte par lever de main ou par appel nominal ; les municipaux ne peuvent s'abstenir.

2 À la demande même d'un seul municipal, les nominations de la compétence doivent se dérouler à bulletin secret.

3 En cas de vote secret, le municipal ne peut voter blanc. Si le cas se reproduit, la nomination reste en suspens, avec l'obligation pour le maire de signaler la transgression à l'autorité de surveillance.

4 Une fois un système de vote choisi, il ne peut être abandonné avant l'épuisement du point à l'ordre du jour.

[46] 1 La verbalisation des résolutions municipales doit se faire sur un livre ou registre spécial.

2 Par registre, on entend un livre aux pages fixes ou numérotées, à classer.

3 L’utilisation de moyens informatiques est admise pour la rédaction du procès-verbal.

[46] Art. modifié par R du 14.12.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 316.

1 Les extraits des résolutions municipales, de celles de l'assemblée ou du conseil communal sont délivrés par la municipalité conformément au dispositif résultant du procès-verbal, avec la mention des présents et du résultat du vote.

2 La municipalité a en outre la faculté de compléter l'extrait par l'indication, dans ses lignes essentielles, de la motivation.

[48] 1 La municipalité assure, par l’intermédiaire d’une personne responsable, la conservation ordonnée des actes concernant l’administration de la commune (registres, procès-verbaux, contrats et conventions, messages et rapports, correspondance, etc.).

2 Est en outre réservée la loi sur l’archivage et les archives publiques du 15 mars 2011.

[48] Art. modifié par le R 16.4.2013; en vigueur depuis le 19.4.2013 - FO 2013, 204; modification précédente: FO 2008, 640.

[50] Sous réserve des lois supérieures et des compétences déléguées, en particulier, la municipalité a la faculté d'adopter des mesures : [51]

- pour le maintien de l’ordre, de la tranquillité et de la sécurité publique (en cas de désordres, de bruits gênants, de violation de la tranquillité des jours fériés et nocturne, de pollution, etc.) ;

- pour réprimer les actions manifestement illicites ;

- pour la répression de la maltraitance des animaux, etc. ;

- pour la protection des récoltes, la bonne gestion des forêts et le vaine pâture ;

- pour remédier aux dangers menaçant la collectivité comme les inondations, les incendies, les glissements de terrain, les avalanches, les pollutions, etc.

[50] Art. modifié par l’A 11.11.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - JO 2008, 640.

[51] Phrase modifiée par l’A 27.2.2019 ; en vigueur depuis le 1.7.2019 - JO 2019, 82.

[53] Sous réserve des lois supérieures et des compétences déléguées, la municipalité a notamment la faculté d'adopter des mesures: [54]

- pour la protection de la santé publique et de l'hygiène (insalubrité, dépôts de fumier et d'immondices, propreté urbaine, etc.);

- pour le contrôle des fêtes patronales, des foires et des marchés, des établissements publics et du commerce des denrées alimentaires;

- pour la construction et l'entretien des conduites d'eau et des égouts, pour la vidange des fosses septiques, etc.;

- pour la surveillance et l'entretien des cimetières;

- pour la répression, durant les jours fériés légalement reconnus, de l'exécution de travaux ou d'ouvrages non fériés.

[53] Art. modifié par l'AR du 11.11.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 640.

[54] Phrase modifiée par l'AR du 27.2.2019; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 82.

[56] Sous réserve des lois supérieures et des compétences déléguées, en particulier, la municipalité a la faculté d'adopter des mesures : [57]

- pour assurer la bonne conservation et l'amélioration des routes communales, des ouvrages et des bâtiments publics ;

- pour garantir la libre disposition des biens communaux en empêchant tout encombrement ou obstacle sur les voies et places publiques ;

- pour assurer le libre transit des personnes et des animaux ou pour l'interdire ou le limiter si les circonstances le justifient ;

- pour éliminer les dangers dépendant de constructions menaçant ruine ou d'autres ouvrages et pour empêcher la détérioration de l'esthétique et des beautés de l'agglomération ;

- pour réglementer le charroi et le déneigement.

[56] Art. modifié par l'AR du 11.11.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 640.

[57] Phrase modifiée par l'AR du 27.2.2019 ; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 82.

[59] Sous réserve des lois supérieures et des compétences déléguées, la municipalité a notamment la faculté d'adopter des mesures: [60]

- pour réglementer l'occupation stable ou provisoire du domaine public;

- pour réglementer les saillies sur celui-ci, les affichages, la publicité lumineuse et, en général, les expositions publicitaires;

- pour réglementer l'usage accru et exclusif des activités commerciales ou d'autre nature qui se déroulent sur les rues et places publiques.

[59] Art. modifié par le R 11.11.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 640.

[60] Phrase modifiée par le R 27.2.2019; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 82.

[61] 1 L’information de la population sur les problèmes communaux d’intérêt particulier peut être faite par la municipalité, notamment par le biais de bulletins, circulaires, conférences de presse, débats, communiqués.

2 La loi cantonale sur l’information et la transparence du 15 mars 2011 est en outre réservée.

[61] Art. modifié par R du 16.4.2013 ; en vigueur depuis le 19.4.2013 - BU 2013, 204.

1. Le conseil communal fixe par ordonnance le montant des émoluments de chancellerie, en tenant compte du principe de la proportionnalité. [62]

b) exceptions [63]

2. Pour les émoluments et les débours relatifs aux célébrations des mariages et aux enregistrements des partenariats au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, auprès des communes, en outre pour ceux relatifs aux mutations cadastrales et à la rédaction d’actes authentiques par le secrétaire, les dispositions de lois spéciales font foi. [64]

[62] Al. modifié par R 24.1.2018; en vigueur depuis le 1.3.2018 - BO 2018, 46.

[63] Note marginale modifiée par R 24.1.2018; en vigueur depuis le 1.3.2018 - BO 2018, 46.

[64] Al. modifié par R 24.1.2018; en vigueur depuis le 1.3.2018 - BO 2018, 46.

Sauf dans les cas prévus par la loi, la compétence du maire de représenter la commune s'exerce dans le respect de l'art. 90 al. 4.

... [65]

[65] Art. abrogé par R 14.12.1999; en vigueur à partir du 1.1.2000 - BU 1999, 316.

[67] Par employés communaux, on entend ceux de la commune, des entreprises communales et les enseignants des écoles communales.

[67] Art. modifié par R 27.2.2019; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 82.

1 Le perito communal ne peut exercer sa fonction s'il se trouve en conflit d'intérêts au sens de l'art. 100 de la loi.

2 Si cette circonstance se vérifie, ainsi qu'en cas d'empêchement d'une autre nature, la municipalité procédera, cas par cas, à la nomination d'un perito extraordinaire.

1. L'obligation de secret de fonction s'applique à tous les employés de la commune et de ses entreprises, y compris le personnel auxiliaire et mandaté.

2. En particulier, les employés sont tenus de ne pas communiquer à des tiers les faits et documents dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et qui doivent rester secrets de par leur nature ou les circonstances, ou en raison de prescriptions ou d'instructions spéciales.

1. Le placement en situation provisoire d'un agent est prononcé par la municipalité lorsque, bien que le licenciement soit justifié, il existerait des motifs méritoires de maintenir l'agent en service.

2. La décision doit indiquer la durée de la mesure et a pour effet de priver l'agent de la garantie de l'emploi pour la durée de son mandat.

3. La municipalité peut rompre la relation de service provisoire moyennant un préavis de trois mois.

1 La suppléance temporaire du secrétaire communal par un membre de l'exécutif communal ou une autre personne n'emporte pas l'acquisition des compétences spécifiques du secrétaire.

2 Le règlement communal peut régler différemment la suppléance et l'attribution des compétences.

En cas de remplacement du secrétaire municipal, une délégation municipale reçoit de l’ancien secrétaire et remet au nouveau secrétaire les archives et la chancellerie communales.

[69] 1 La Section des collectivités publiques assume la direction stratégique et la coordination de la formation de base et continue des secrétaires communaux.

2 L’obtention du diplôme cantonal au sens de l’art. 142 LOC qui habilite à l’exercice de la fonction de secrétaire communal, ainsi que la formation continue des secrétaires communaux, sont régis par le règlement sur la formation professionnelle de base et continue des secrétaires communaux du 28 octobre 2009.

3 Les municipalités collaborent à la réalisation des objectifs de formation par les secrétaires.

4 L’Institut de la formation continue tient une banque de données sur la fréquentation des modules de formation de sa compétence et les transmet à la Section des collectivités publiques. En cas de non-respect répété des exigences minimales de formation par un secrétaire communal, la Section des collectivités publiques informe les municipalités.

[69] Art. modifié par le R 17.5.2023 ; en vigueur depuis le 1.9.2023 – BU 2023, 176 ; modifications précédentes : BU 1994, 423 ; BU 1999, 316 ; BU 2008, 640 et 695 ; BU 2009, 559 ; BU 2020, 21.

… [70]

[70] Art. abrogé par R 27.2.2019 ; en vigueur depuis le 1.7.2019 – BU 2019, 82 ; modification précédente : BU 1999, 316.

[73] 1 Le règlement communal doit obligatoirement contenir

a) le nom de la commune, le nombre et la dénomination des fractions et des autres subdivisions (art. 3 et 4 LOC);

b) les limites territoriales des fractions et des autres subdivisions (art. 2 RALOC);

c) la représentation graphique et la description héraldique des armoiries (art. 8 LOC et 3 RALOC);

d) les organes de la commune, le nombre des municipaux, des suppléants et des conseillers communaux (art. 9, 42 et 81 LOC);

e) ...;

f) les modalités de suppléance des membres du bureau présidentiel (art. 6 RALOC);

g) les modalités de publicité de l'assemblée ou du conseil communal (art. 26 et 55 LOC et 8 RALOC);

h) les limites de temps des interventions des citoyens (art. 28 al. 2 LOC);

i) le système de vote en matière d'octroi de l'attinenza communale (art. 60 al. 3 LOC); [74]

l) le nombre des membres et des suppléants, les attributions, les formes de convocation et de fonctionnement de la commission de gestion et des autres commissions permanentes (art. 34 et 68 al. 3 LOC);

m) les modalités d'approbation du procès-verbal du conseil communal relatif au résumé des discussions avec les déclarations de vote (art. 62 al. 3 LOC);

n) la dénomination des commissions et des délégations municipales obligatoires et facultatives, en réglementant leurs compétences et leur fonctionnement (art. 91 LOC);

o) les taxes et les tarifs en matière de police locale (art. 107 al. 4 LOC);

p) ...;

q) le montant annuel global des nouvelles dépenses courantes non inscrites au budget qui peuvent être effectuées par la municipalité, compte tenu des critères de l'art. 5a (art. 170 al. 3 LOC); [75]

r) les indemnités pour les prestations et interventions de la commune requises par des particuliers (art. 116 al. 2 LOC);

s) la rémunération et le remboursement des frais des membres de la municipalité (art. 117 LOC); [76]

t) la base légale pour les bases de données résiduelles non régies par le droit sectoriel; [77]

u) les fonctions et les classes de salaire des employés de la commune et de ses entreprises, leurs obligations et devoirs de service, les exigences pour les recrutements, la durée au-delà de laquelle les postes doivent être pourvus par concours public, les prestations sociales, les indemnités, la prestation de cautions, enfin les modalités d'élaboration des données pour la gestion du personnel et des salaires; la délégation à la Municipalité est réservée pour la réglementation par voie d'ordonnance des fonctions, des exigences y relatives et des classifications (art. 126, 135 LOC); [78]

v) la désignation des employés autorisés à percevoir des fonds en caisse et ceux ayant le droit de signature collective avec le syndic ou le vice-syndic pour les opérations relatives aux comptes (art. 110 al. 3 LOC). [79]

2 Les matières visées aux lettres o), r) et u) peuvent être régies par un règlement spécial à condition que le règlement général en fasse mention.

[73] Art. modifié par le R 24.1.2018; en vigueur depuis le 1.3.2018 - BU 2018, 46; modification précédente: BU 1999, 316; BU 2008, 640.

[74] Lett. modifiée par le R 27.2.2019; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 82.

[75] Lett. modifiée par le R 22.1.2020; en vigueur depuis le 1.4.2020 - BU 2020, 21.

[76] Lett. modifiée par le R 27.2.2019; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 82.

[77] Lett. modifiée par le R 27.2.2019; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 82.

[78] Lett. modifiée par le R 27.2.2019; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 82.

[79] Lett. modifiée par le R 22.1.2020; en vigueur depuis le 1.4.2020 - BU 2020, 21.

[81] Le règlement communal peut contenir

a) la faculté de conférer une valeur officielle aux duplicata du sceau communal confectionnés avec des matériaux différents (art. 3 al. 3 RALOC);

b) la délégation de compétences décisionnelles municipales que la loi n'attribue pas de manière contraignante à la municipalité et de facultés de dépenses de gestion courante, aux services de l'administration et aux commissions administratives des entreprises communales (art. 9 al. 4 LOC); [82]

c) la délégation en faveur de la municipalité et la subdélégation en faveur de l'administration, des compétences visées à l'art. 13 al. 1 let. e), g), h) et l) LOC et pour les conventions visées à l'art. 193a LOC, compte tenu des critères de l'art. 5a (art. 13 al. 2 LOC); [83]

d) les modalités de verbalisation et d'approbation du résumé des discussions de l'assemblée communale (art. 25 al. 2 LOC);

e) ...;

f) les cas pour lesquels le système de vote est prescrit (art. 29 al. 3 LOC);

g) l'institution de l'interrogation pour les communes dotées d'un conseil communal, en réglementant ses modalités (art. 65 LOC);

h) la forme et les modalités de présentation des interpellations (art. 66 al. 2 LOC);

i) le nombre des suppléants des commissions permanentes du conseil communal, en réglementant leur participation (art. 34, 68 al. 3 LOC);

l) les autres commissions permanentes (art. 13 let. q) et 68 al. 1 LOC);

m) les tâches particulières à confier à la commission de gestion (art. 72 al. 2 LOC);

n) les modalités pour réglementer la suppléance du secrétaire communal (art. 35 al. 2 RALOC);

o) …; [84]

p) les cas exceptionnels dans lesquels les citoyens peuvent être obligés par la municipalité à effectuer, même gratuitement, des journées de travail (art. 109 al. 3 LOC); [85]

q) le remboursement des frais de représentation aux membres de la municipalité (art. 117 LOC) et les indemnités supplémentaires aux membres des organes communaux; [86]

r) la délégation à l'administration en matière contraventionnelle (art. 147, 148 LOC). [87]

[81] Art. modifié par R 11.11.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 640; modification précédente: BU 1999, 316.

[82] Let. modifiée par R 27.2.2019; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 82.

[83] Let. modifiée par R 22.1.2020; en vigueur depuis le 1.4.2020 - BU 2020, 21.

[84] Let. abrogée par R 22.1.2020; en vigueur depuis le 1.4.2020 - BU 2020, 21.

[85] Let. modifiée par R 22.1.2020; en vigueur depuis le 1.4.2020 - BU 2020, 21.

[86] Let. modifiée par R 27.2.2019; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 82.

[87] Let. introduite par R 24.1.2018; en vigueur depuis le 1.3.2018 - BU 2018, 46.

L’exposition des règlements communaux a lieu auprès de la chancellerie communale, après avis à l’albo. Les citoyens peuvent en prendre connaissance durant les heures d’ouverture de la chancellerie.

[88] 1 L’assemblée ou le conseil communal fixe, en règle générale, la date d’entrée en vigueur des règlements communaux, sous réserve de l’approbation de l’Autorité supérieure.

2 Il est de leur faculté de déléguer au Municipalité la compétence d’en fixer la date.

[88] Art. modifié par R 11.11.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 640.

1 La municipalité règle par voie d'ordonnance la distribution des règlements communaux.

2 La municipalité a la faculté de prévoir la perception d'une taxe pour compenser les frais.

Les ordonnances municipales peuvent faire l'objet d'un recours, tant pendant la période de publication qu'à chaque cas d'application.

[89] 1 L'Assemblée et le Conseil communal peuvent déléguer à des sujets externes la mise en œuvre de leurs résolutions selon les art. 13 al. 1 let. e/g et 175 LOC que la loi n'attribue pas de manière contraignante à la Commune. Les destinataires de la délégation sont des entités publiques ou des sujets privés de propriété publique, dont les intérêts sont touchés par l'objet de la résolution.

2 L'acte de délégation prévoit des contenus tels que

a) l'objet de la délégation, les modalités et les délais de mise en œuvre, les éventuelles contre-prestations ;

b) les modalités d'information et de contrôle en faveur de la Commune pour garantir le respect de la résolution du législatif ;

c) les procédures à suivre en cas de perspectives de modifications de projet et financières, avec clause de compétence en faveur du législatif communal pour les décisions y relatives ;

d) l'obligation de se soumettre, dans la mise en œuvre, à la loi sur les marchés publics du 20 février 2001 et aux autres lois ponctuellement applicables à l'objet.

3 Sont réservés l'observation des dispositions de loi spéciale, des procédures de compétence des communes et des art. 174, 176 et 193a et b LOC.

[89] Art. introduit par le R 5.7.2023 ; en vigueur depuis le 1.9.2023 - BU 2023, 262.

Le Département des institutions est le Département compétent pour l’application de la loi et de ses dispositions d'exécution.

... [91]

[91] Art. abrogé par le R 14.12.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 – BO 1999, 316.

[93] 1 La Section des affaires communales est le service du Département des institutions chargé de

a) surveiller l’administration des communes et proposer au Conseil d’État les mesures et décisions de sa compétence;

b) inspecter au besoin l’administration des communes et informer le Département de ses constatations;

c) fournir aux autorités communales conseil et collaboration;

d) émettre des directives aux communes pour l’application des lois fédérales et cantonales qui les concernent;

e) ...; [94]

f) fournir, sur demande, un préavis aux autorités cantonales.

2 Elle est en outre informée de toute mesure de l’administration cantonale concernant les communes.

[93] Art. modifié par l’O 14.12.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - RO 1999, 316.

[94] Let. abrogée par l’O 11.11.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - RO 2008, 640; modification précédente: RO 1999, 316.

1 Le citoyen et les personnes ont la faculté de signaler les indices de mauvaise administration à l'autorité de surveillance. [96]

2 La dénonciation doit être présentée sous la forme d'une demande d'intervention.

[96] Al. modifiée par R du 11.11.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 640.

… [97]

[97] Art. abrogé par le R 30.11.2016 ; en vigueur à compter du 1.1.2017 – BU 2016, 499 ; modifications précédentes : BU 1999, 316 ; BU 2008, 640.

[98] **1** La non-approbation des comptes communaux doit être signalée par la municipalité au Conseil d'État, par un rapport spécifique accompagné

- du message de la municipalité ;

- du rapport de la commission de gestion ;

- de l'extrait du procès-verbal de l'organe législatif.

**2** Une procédure analogue doit être observée en cas de non-approbation d'une ou plusieurs parties des comptes ou de dépassements de crédit.

[98] Art. modifié par l'AR du 14.12.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 316.

[99] Les entreprises communales au sens de l'ancien droit et leurs règlements doivent être adaptés aux dispositions des articles 192b-192e de la loi d'ici au 31 décembre 2021.

[99] Art. introduit par le R 27.2.2019; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 82.

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel des lois et actes exécutifs et entre en vigueur [100] à compter de la date de publication.

Publié au BO 1987, 206.

[100] Entrée en vigueur : 7 juillet 1987 – BO 1987, 206.