Règlement d'application de la loi sur le tarif judiciaire et de la loi sur l'assistance judiciaire et le mandat d'office

1 Quel service central d'encaissement pour les autorités judiciaires est désigné l'Office de l'encaissement et des peines alternatives, attribué au Département des institutions, Division de la justice.

2 Il est compétent pour encaisser les frais de procédure, les peines pécuniaires et les amendes pour les autorités suivantes

a) Prétures ;

b) Préture pénale ;

c) Tribunal d'appel ;

d) Ministère public ;

e) Office du juge des mesures de contrainte ;

f) Magistrature des mineurs ;

g) Tribunal des mineurs ;

h) Tribunal d'expropriation.

1 L’office est compétent pour recouvrer, conformément à la décision du juge, les montants avancés au titre de l’assistance judiciaire et pour décider du remboursement des montants supportés par l’État.

2 Le juge communique sans délai à l’office les décisions d’octroi de l’assistance judiciaire.

3 Le service informe le juge en cas de retard manifeste dans les paiements ou en cas de défaut de paiement répété.

[1] L'Office applique les taxes administratives suivantes

1.

frais d'émission et d'envoi d'un extrait de compte détaillé

jusqu'à fr. 30.–

2.

frais de notification d'un rappel / d'une mise en demeure

jusqu'à fr. 25.–

3.

intérêts moratoires

égaux à 5% du montant dû, à compter de la date de la mise en demeure

[1] Art. introduit par le R 20.12.2023 ; en vigueur depuis le 1.1.2024 - BU 2023, 411.

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel des lois et des actes exécutoires et entre en vigueur immédiatement. [2]

Publié au JO 2012, 443.

[2] Entrée en vigueur : 21 septembre 2012 – JO 2012, 443.