Règlement concernant l'exercice de mandats d'arbitrage, d'expertise et de médiation dans le domaine privé par les magistrats de l'ordre judiciaire
Table of Provisions (6)
Statutory Text (6 Provisions)
1. L'acceptation par un magistrat d'un mandat arbitral, en tant qu'expert ou médiateur dans le domaine privé, nécessite une autorisation du Département des institutions.
2. L'autorisation ne peut être accordée que si
a) la nature et l'importance du mandat justifient le concours d'un magistrat ;
b) l'exercice du mandat ne compromet ni le prestige ni l'indépendance de la magistrature ;
c) le mandat, compte tenu du temps nécessaire à son exécution, n'empêche pas le requérant de se consacrer pleinement à la fonction judiciaire à laquelle il est préposé.
Di regola è concessa un’autorizzazione all’ anno per magistrato ed è autorizzato lo svolgimento di un arbitrato o di una perizia per volta, a condizione tuttavia che il carico di lavoro derivante al magistrato dalla sua funzione giudizi aria e da altre attività per l’ ente pubblico e in campo privato lo consentano.
Procédure d’autorisation
1 La demande, à transmettre préventivement, doit contenir toutes les indications nécessaires sur la nature, l’objet et la valeur de l’activité prévue, sur sa fonction précise, sur le temps probablement nécessaire à son exécution, sur la charge de travail actuelle du requérant et de son office judiciaire, ainsi que sur ses mandats publics actuels, permanents ou transitoires, et sur ses activités non juridiques dans le domaine privé.
2 Le Département tient un contrôle des autorisations délivrées, peut demander des informations sur le déroulement des mandats et a la faculté de révoquer l’autorisation pour des motifs graves.
3 La fin et la cessation d’un mandat doivent être communiquées au Département ; concomitamment, le montant des revenus est porté à sa connaissance.
Le Département des institutions demande l'avis préalable du Conseil de la magistrature et l'informe une fois par an des autorisations accordées.
En règle générale, l'utilisation des locaux et du personnel du Canton n'est pas autorisée. Dans le cas contraire, celle-ci doit être indemnisée de manière adéquate par un versement à la caisse cantonale.
Le présent Règlement est publié dans le Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs du Canton du Tessin et entre immédiatement en vigueur. [1]
Publié dans le BU 2000, 299.
[1] Entrée en vigueur: 1er septembre 2000 – BU 2000, 299.