Règlement de la Commission d'experts indépendants pour l'examen et l'avis préalable des nouvelles candidatures à l'élection des magistrats

La Commission remplit les tâches qui lui sont assignées par la Constitution et par la loi, selon la procédure fixée dans le présent règlement.

Elle élabore et met à jour son propre règlement et nomme le Président.

Les fonctions de Secrétaire sont exercées par le Secrétaire général du Grand Conseil.

Le siège de la Commission est auprès de son Secrétaire.

Les candidats à une fonction de magistrat participant au concours public, publié dans le Journal officiel par la Commission de justice et des droits du Grand Conseil, doivent documenter l'accomplissement des exigences fixées par la loi pour la fonction spécifique.

Ils doivent en outre présenter un extrait de leur casier judiciaire et un curriculum vitae accompagné d'actes attestant de leur formation juridique, de leurs éventuels travaux scientifiques, de leur expérience professionnelle et de leur éventuelle participation à des charges publiques.

La Commission se réunit, sur convocation du Président, chaque fois que le Grand Conseil doit procéder à l’élection d’un magistrat pour laquelle son intervention est prévue. La Commission n’intervient pas pour les candidats déjà en fonction dans le poste prévu par le concours.

Pour l’élection des juges de la Cour d’appel, la Commission vérifie auprès de la présidence quelle fonction devra être pourvue.

Après réception par la Commission de justice et des droits du Grand Conseil des actes de publication de l’appel à candidatures et de ceux relatifs aux nouvelles candidatures, le Secrétaire se charge de les envoyer en copie à chaque membre de la Commission.

Avant de convoquer individuellement les candidats, la Commission peut procéder à un examen préliminaire des candidatures et établir les modalités et l’ordre des auditions.

Chaque candidat est entendu individuellement. La Commission l'écoute particulièrement sur sa formation juridique, ses expériences professionnelles et les motifs pour lesquels il entend entrer dans la magistrature et occuper la fonction soumise à concours. Si nécessaire, elle procède à un examen de ses connaissances juridiques en relation avec la fonction pour laquelle il postule.

La Commission recueille toutes les informations et les avis qu'elle estime nécessaires à l'évaluation du candidat.

La évaluation du candidat est effectuée en fonction de son aptitude à occuper le poste mis au concours. À cet égard, seront notamment prises en considération la personnalité du candidat, sa formation et ses spécialisations, son expérience professionnelle et sa capacité à exercer avec sérieux et efficacité l'activité de magistrat.

L'évaluation se conclut par une décision de la Commission. La décision est prise à la majorité, étant entendu qu'en cas d'empêchement, la Commission peut délibérer en présence d'au moins trois de ses membres.

Les décisions de la Commission sont consignées dans un rapport écrit et motivé, qui fait référence aux candidatures individuelles, pour chacune desquelles est exprimée une évaluation circonstanciée de l'éligibilité et de l'aptitude du candidat à occuper le poste mis au concours et à exercer la fonction prévue.

Le rapport de la Commission, qui vaut comme préavis pour l’Autorité d’élection concernant chaque nouvelle candidature, est ensuite transmis à la Commission de justice et des droits du Grand Conseil.

Une copie du préavis, pour la partie qui le concerne, est transmise au candidat.

Le règlement est publié dans le Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs du Canton du Tessin. Il abroge celui du 23 juin 2000 et entre immédiatement en vigueur. [1]

Publié dans le BU 2019, 353.

[1] Entrée en vigueur: 11 octobre 2019 - BU 2019, 353.