Loi sur les honoraires des magistrats (LOM) (LOM)

[2] 1 L’honoraires annuels des magistrats sont fixés comme suit

1. Juges du Tribunal d'appel: fr. 214’908.00

2. Procureur général: fr. 213’242.00

3. Procureurs généraux adjoints: fr. 208’244.00

4. Juges des mesures de contrainte: fr. 208’244.00

5. Procureurs publics: fr. 204’912.00

6. Substituts des procureurs publics: fr. 166’595.00

7. Prétorien, président du Tribunal pénal, président du Tribunal d'expropriation et magistrat des mineurs: fr. 197’415.00

8. Substitut du magistrat des mineurs et prétorien adjoint: fr. 166'595.00

9. … [3]

2 Les traitements des magistrats sont adaptés à l’évolution de l’indice national des prix à la consommation conformément aux dispositions des art. 5 et 44 de la LStip.

3 La prime pour prestations exceptionnelles de l'art. 18 de la LStip est exclue.

[2] Art. modifié par la L 23.1.2017; en vigueur depuis le 1.1.2018 - BU 2017, 90; modifications antérieures: BU 1973, 105; BU 1986, 10; BU 1987, 376; BU 1991, 216; BU 1992, 349; BU 2000, 282; BU 2002, 128; BU 2006, 280; BU 2007, 12; BU 2010, 252 et 318.

[3] Al. modifié par la L 17.11.2025; en vigueur depuis le 1.3.2026 - BU 2026, 45; modification antérieure: BU 2025, 338.

[4] Les magistrats qui voyagent pour raisons de service reçoivent les indemnités prévues pour les fonctionnaires de l'État, avec droit, pour l'indemnité de voyage, au coût du billet de 1re classe en chemin de fer et en bateau.

Indemnités [5]

[4] Art. modifié par la L 15.3.1995 ; en vigueur depuis le 1.1.1996 - BO 1995, 237 et 297 ; modification précédente : BO 1987, 376.

[5] Note marginale modifiée par la L 20.4.2010 ; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BO 2010, 252.

[6] Le Procureur général adjoint a droit aux honoraires du Procureur général s'il supplée ce dernier pour une période continue supérieure à un mois.

[6] Art. modifié par la L 20.4.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BU 2010, 252.

[7] 1 Les suppléants du Tribunal d'appel, le président et son suppléant non magistrats ainsi que les membres et leurs suppléants du Tribunal des mineurs ont droit, outre le remboursement des frais de déplacement, à une indemnité journalière de fr. 400.-- par journée de travail et de fr. 200.-- par demi-journée. [8] .

2 S'ils sont indépendants, ils perçoivent une indemnité journalière de fr. 800.-- respectivement de fr. 400.-- par demi-journée.

3 Le déplacement correspond au coût du billet de chemin de fer de 1ère classe.

4 Les dispositions du présent article s'appliquent par analogie aux membres du Conseil de discipline notariale, des Commissions d'examen en matière d'avocature et de notariat, aux membres du Conseil de la magistrature qui n'exercent pas la fonction de magistrat, ainsi qu'aux membres de la Commission d'experts indépendants, chargée de l'examen et du préavis des candidatures pour l'élection des magistrats de nomination parlementaire. [9]

[7] Art. modifié par la L 26.6.2000; en vigueur depuis le 25.8.2000 - BU 2000, 285.

[8] Al. modifié par la L 24.6.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BU 2010, 333; modification précédente: BU 2007, 12.

[9] Al. modifié par la L 16.9.2002; en vigueur depuis le 8.11.2002 - BU 2002, 374.

[10] Les juges de paix reçoivent les indemnités annuelles suivantes, en fonction du nombre d'habitants de leur cercle, selon les résultats du dernier recensement fédéral de la population

jusqu'à

5 000

habitants

fr. 7 500.-

5 001 -

10 000

habitants

fr. 9 500.-

10 001 -

15 000

habitants

fr. 13 000.-

15 001 -

20 000

habitants

fr. 18 500.-

plus de

20 000

habitants

fr. 23 500.-

Les suppléants des juges de paix dans les cercles dont la population est inférieure à 10 000 habitants reçoivent une indemnité annuelle de fr. 1000.-; dans ceux de 10 000 à 20 000 habitants fr. 1900.-; dans ceux de plus de 20 000 habitants fr. 2800.-. Le Conseil d'État peut accorder des indemnités extraordinaires aux suppléants des juges de paix si celles-ci sont justifiées par l'intensité et la durée particulières de l'activité exercée.

[10] Art. modifié par la L 9.3.1987; en vigueur depuis le 1.1.1987 - BU 1987, 105; modification précédente: BU 1975, 87.

[11] Les juges de paix et leurs suppléants reçoivent annuellement une indemnité de renchérissement à calculer selon les critères applicables aux employés de l’État et à verser à la fin de l’année.

[11] Art. modifié par la L du 15.3.1995; en vigueur depuis le 1.1.1996 - BU 1995, 237 et 297; modification précédente: BU 1975, 87.

[12] À partir de la quinzième année d'activité et, ensuite, tous les cinq ans, une gratification correspondant à un dixième de l'indemnité annuelle peut être accordée aux Juges de paix et aux suppléants des Juges de paix.

[12] Art. modifié par la L 15.3.1995; en vigueur depuis le 1.1.1996 - BO 1995, 237 et 297; modification précédente: BO 1987, 105.

[14] Les assesseurs-jurés de première instance et d’appel ont droit, outre le remboursement des frais de déplacement, à une indemnité calculée selon les dispositions relatives aux indemnités des commissions nommées par le Conseil d’État.

[14] Art. modifié par la L du 15.12.2011; en vigueur depuis le 7.2.2012 - BU 2012, 72; modifications antérieures: BU 2010, 252 et 532.

Les honoraires établis par la présente loi excluent tout autre émolument, indemnité ou participation non prévu par une loi.

... [15]

[15] Art. abrogé par la L 15.3.1995 ; en vigueur à compter du 1.9.1995 (enseignants) et du 1.1.1996 (employés) - BU 1995, 252.

1 Les normes contenues dans la loi sur le personnel de l’État sont applicables aux magistrats mentionnés à l’art. 1 en tant qu’elles concernent: [16]

a) l’horaire de bureau, les absences pour maladie, accident, service militaire et le versement du salaire y relatif;

b) les allocations pour enfants et les rentes de survivants; [17]

c) l’assurance contre les accidents professionnels et non professionnels;

d) les modalités de paiement des honoraires.

2 L’époque de la nomination, la durée du mandat, les attributions, ainsi que les règles disciplinaires applicables aux magistrats, sont déterminées par les lois et règlements spéciaux.

[16] Phrase modifiée par la L 24.11.1987; en vigueur depuis le 1.1.1988 - BU 1987, 376.

[17] Lett. modifiée par la L 29.1.2014; en vigueur depuis le 1.3.2014 - BU 2014, 177; modifications précédentes: BU 1987, 376; 1995, 237 et 297.

Au cours de l'année civile, les magistrats ont droit à un mois de vacances. Les modalités de répartition des vacances sont fixées d'accord avec le Département de justice, pour les magistrats de l'ordre civil et pénal, étant entendu qu'elles ont lieu pendant les vacances judiciaires.

Les magistrats n'ont pas droit à des indemnités particulières en raison des modifications de fonctions ou des charges introduites sous forme de loi.

[18] 1 En cas de non-réélection, le magistrat a droit à une indemnité de départ.

2 L’indemnité correspond à autant de fois le dernier honoraire mensuel que d’années entières de fonction exercée. [19]

3 Si la durée en fonction est d’au moins 15 ans et que le magistrat a atteint l’âge de 45 ans, au lieu des prestations de l’alinéa précédent, celui-ci a droit à une rente correspondant à 2% de l’honoraire assuré auprès de l’Institut de prévoyance du Canton du Tessin pour chaque année de fonction exercée, avec un maximum de 60%. La rente est augmentée du supplément pour enfants correspondant à 10% de la pension d’invalidité, et du supplément substitutif AVS/AI correspondant à 80% de la rente AVS maximale, conformément au règlement de prévoyance de l’Institut.

4 Les prestations globales prévues à l’al. 3 sont versées jusqu’à l’âge de 60 ans.

[18] Art. modifié par la L 6.11.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2012, 636; précédente modification: BU 1995, 237 et 297.

[19] Al. modifié par la L 29.1.2014; en vigueur depuis le 1.3.2014 - BU 2014, 177.

La présente loi abroge celle du 9 novembre 1954 sur les honoraires des magistrats de l’Ordre judiciaire et toute autre disposition incompatible.

… [20]

[20] Art. abrogé par la L 20.4.2010 ; en vigueur à compter du 1.1.2011 - BU 2010, 252 ; modifications précédentes : BU 1991, 216 ; BU 1995, 237.

Passés les délais pour l'exercice du droit de référendum, la présente loi est publiée au Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs et entre en vigueur avec effet à compter du 1er janvier 1972.

Publiée au BO 1973 , 101.