Règlement du Tribunal d'appel (RTA) (RTA)

Le président exerce les tâches qui lui sont attribuées par la loi ou le présent règlement. En particulier

a) convoque et préside le Plenum des juges et la Commission administrative, en établissant l'ordre du jour;

b) convoque et dirige l'Assemblée des magistrats à plein temps;

c) représente le Tribunal d'appel vers l'extérieur, avec faculté de délégation à d'autres membres de la Commission administrative ou au secrétaire général;

d) avise le Conseil d'État en cas de récusation de l'entier Tribunal d'appel;

e) exerce les compétences qui lui sont déléguées par la Commission administrative;

f) établit le compte rendu du Tribunal d'appel;

g) s'exprime lorsque l'avis consultatif est demandé au Tribunal d'appel, après avoir entendu les Chambres;

h) est responsable du traitement des demandes d'entraide judiciaire internationale en matière civile dans les cas de compétence du Tribunal d'appel; il peut autoriser un fonctionnaire du Tribunal d'appel à signer en son lieu et place les actes y relatifs.

Le vice-président assiste le président et le remplace en cas d'empêchement ou d'absence.

La Plénum du Tribunal d'appel est composée des juges ordinaires.

Le Plénum des juges exerce les attributions conférées à la Cour d'appel par la loi ou par le présent règlement et qui ne sont pas dévolues à un autre de ses organes. En particulier

a) sur proposition de la Commission administrative

1. désigne le président et le vice-président de la Cour d'appel ;

2. désigne le président, le vice-président et les membres des Sections et des Chambres ; en cas de vacance dans une Chambre, le droit d'option est considéré selon l'ancienneté de fonction au sein du Tribunal et, si elle est la même, l'âge le plus élevé prévaut ;

3. attribue huit juges suppléants au Tribunal pénal cantonal et huit autres à la Cour d'appel et de révision pénale, après avoir consulté leurs présidents respectifs ;

4. attribue d'éventuels juges suppléants ordinaires supplémentaires aux Chambres ;

5. nomme les membres et les suppléants de la Commission pour l'avocature ;

6. nomme les membres et les suppléants de la Commission pour le notariat ;

7. désigne les membres de l'Office cantonal de taxation ;

8. nomme le secrétaire général ;

9. institue des groupes ou commissions ad hoc et en nomme les membres ;

10. adopte le règlement de la Cour d'appel.

b) désigne les membres de la Commission tessinoise pour la formation continue des juristes (CFPG) ;

c) statue en cas de récusation de tous les membres du Conseil de la magistrature ou de la Commission de recours en matière de magistrature et, en cas d'admission de la demande, désigne les nouveaux membres, dans le respect des règles relatives à la composition et aux exigences des membres du Conseil de la magistrature et de la Commission de recours en matière de magistrature.

1 Le Plenum est convoqué par le président au moins une fois par an ou à la demande de la Commission administrative ou d'au moins sept juges ordinaires.

2 La convocation doit être envoyée par écrit au moins 10 jours ouvrables avant la séance. Elle contient l'ordre du jour et, le cas échéant, la documentation déterminante.

3 Chaque juge ordinaire peut demander l'inscription de points supplémentaires à l'ordre du jour. La demande doit parvenir au président au moins 5 jours ouvrables avant la séance.

4 La convocation, incluant l'ordre du jour et la documentation éventuelle, peut être transmise par courrier électronique.

5 Seuls les points figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'une décision, sauf en cas de présence et d'accord de tous les juges ordinaires.

1 Le Plenum délibère à huis clos et à la majorité des votes valablement exprimés. En cas de parité des voix, le vote est répété. Si le résultat est encore de parité, la voix du président est prépondérante.

2 En cas de nominations et en présence de plusieurs candidats, s'il y a parité des voix, le vote est répété. Si le résultat est encore de parité, le sort décide. S'il y a plus de deux candidats, celui qui a obtenu le moins de voix est éliminé après chaque tour de scrutin.

3 La délibération peut avoir lieu par voie de circulation, y compris par vote électronique. La procédure par circulation est toutefois exclue si au moins sept juges ordinaires demandent la discussion.

4 Si au moins sept juges ordinaires le demandent, la délibération a lieu au scrutin secret.

Le procès-verbal, contenant les décisions prises et, si nécessaire, un bref résumé des discussions, doit être transmis aux juges ordinaires dans les 15 jours suivant la séance et est réputé approuvé en l'absence de demandes de modifications dans les 15 jours suivants.

1 La Commission administrative se compose du président du Tribunal d’appel, qui la préside, du vice-président et des présidents des trois Sections.

2 Le président et le vice-président du Tribunal d’appel ne peuvent pas être simultanément présidents d’une Section.

1 La Commission administrative exerce les tâches qui lui sont attribuées par la loi et le présent règlement. En particulier

a) elle s'occupe de la gestion administrative et de l'expédition des affaires courantes du Tribunal d’appel;

b) elle veille au bon fonctionnement des Sections et des Chambres; à cette fin, elle peut adopter des mesures propres à favoriser l'équilibre de la charge de travail, après avoir entendu le président et les juges des Chambres concernées;

c) elle exerce toutes les compétences dévolues à l'autorité de nomination selon la loi sur le statut des fonctionnaires et des enseignants du 15 mars 1995 (LSFE), notamment

1. elle établit, en accord avec les présidents des Chambres et des services concernés, les besoins en personnel;

2. elle confère la nomination et l'affectation du personnel, sur proposition des Chambres intéressées et des services concernés;

3. elle mène, sauf délégation, l'enquête disciplinaire et inflige les sanctions disciplinaires;

2 La Commission administrative informe le Plenum, au moins une fois par an, de l'activité exercée.

3 La Commission administrative peut déléguer certaines tâches au président, à un ou plusieurs de ses membres, au secrétaire général ou à des groupes de travail.

1 La Commission administrative est convoquée par le président ou à la demande d'un de ses membres.

2 Elle se réunit à intervalles réguliers selon les nécessités.

1. La Commission administrative délibère à huis clos et à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

2. Avec l'accord de tous ses membres, la délibération peut avoir lieu par voie de circulation, y compris au moyen du vote électronique.

1 Le procès-verbal, contenant les décisions prises et, si nécessaire, le bref résumé des discussions, doit être transmis aux membres de la Commission dans les 15 jours suivant la séance et est réputé approuvé en l'absence de demandes de modifications dans les 15 jours suivants.

2 Sur demande, les procès-verbaux approuvés des séances de la Commission administrative peuvent être consultés par les juges ordinaires, sauf motifs justifiés.

1 Les sections proposent un président et un vice-président à la Commission administrative.

2 La durée des fonctions est régie par l'article 42 alinéa 5 lettre a de la LOJ.

3 Le président de section représente celle-ci à la Commission administrative. Il convoque les membres de sa section, en règle générale une fois par an ou à la demande d'au moins deux juges.

4 Le vice-président assiste le président et le remplace en cas d'empêchement ou d'absence.

1 Les Chambres s'organisent de manière autonome, dans la mesure où l'organisation n'est pas prévue par la LOG et par le présent règlement.

2 Les Chambres soumettent une proposition de président et de vice-président à la Commission administrative.

1 Le président est responsable du bon fonctionnement de la Chambre et la représente en interne comme en externe.

2 Il convoque la Chambre lorsqu'il l'estime nécessaire ou lorsqu'un de ses membres le demande. Il dirige la séance.

3 Le président et le vice-président restent en fonction pour une période de deux ans, renouvelable deux fois jusqu'à un maximum de six ans consécutifs. Il peut être dérogé à ce terme maximal dans le cas des chambres présidentielles (Chambre des recours pénaux, Chambre de droit fiscal, Troisième Chambre civile, Chambre d'exécution et des faillites, Chambre civile des réclamations, Chambre de protection).

1 Les arrêts sont signés

a) par le président de la formation de jugement, respectivement par le juge unique ou, en leur remplacement, par un membre de la Chambre, et

b) par le greffier ou le secrétaire.

2 Le président ou le juge délégué peut autoriser un greffier ou un secrétaire à signer en son lieu et place une décision d'instruction.

1 Les greffes exécutent les tâches qui leur sont confiées par les juges, notamment

a) enregistrent les recours et la correspondance entrante ;

b) notifient les actes ;

c) gèrent les dossiers ;

d) gèrent les archives ;

e) assurent le contact avec les usagers (guichet, téléphone) ;

f) s'occupent de la publication des jugements ;

g) exécutent d'autres tâches qui leur sont confiées par les juges.

2 Les greffes collaborent avec les services centraux.

1 Les greffiers sont affectés aux Chambres et exécutent notamment les tâches suivantes

a) participent à l'instruction des causes;

b) élaborent et rédigent les projets de décision sous la responsabilité d'un juge;

c) dressent le procès-verbal des audiences;

d) effectuent des recherches juridiques, rédigent des avis;

e) s'occupent de l'anonymisation de l'arrêt et préparent la fiche pour la banque de données des arrêts;

f) se suppléent et s'entraident mutuellement;

g) collaborent avec le greffe dans la gestion des dossiers;

h) accomplissent d'autres tâches qui leur sont confiées par les Chambres ou par d'autres organes du Tribunal d'appel.

2 Ils ont voix consultative lorsqu'ils participent à l'instruction et au jugement des causes.

1 Les inspecteurs de la Chambre des poursuites et des faillites (CPF) assistent les juges dans toutes les activités de la chambre et gèrent l'inspection des poursuites et des faillites, en collaborant sur les questions d'intérêt commun avec le Département des institutions. En particulier

a) ils effectuent les inspections annuelles des sièges de l’Office des poursuites (OP) et de l’Office des faillites (OF) et rédigent les rapports;

b) ils fournissent des conseils aux OP/OF;

c) ils pourvoient à la formation professionnelle et à l’actualisation continue des fonctionnaires OP/OF;

d) ils préparent ou émettent des avis, des mémorandums, des projets de circulaires;

e) ils s'occupent des contacts avec les autorités;

f) ils participent à des groupes de travail et à des projets relatifs aux OP/OF;

g) si cela leur est demandé, ils exercent les mêmes fonctions que les greffiers.

2 Les inspecteurs de la Chambre de protection assistent les juges dans toutes les activités de la Chambre. Ils accomplissent en outre les tâches qui leur sont assignées par les lois spéciales et leurs règlements d'exécution.

1 La Cour favorise la mobilité interne des collaborateurs.

2 Le secrétaire général informe les greffiers lorsqu’un poste similaire est vacant au sein d’une Chambre, afin de leur permettre de manifester leur intérêt. Ils ne jouissent toutefois pas d’un droit d’option contraignant.

3 Les modalités d’un éventuel transfert sont convenues par les présidents et les juges intéressés. En l’absence d’entente, la Commission administrative statue dans l’intérêt du bon fonctionnement de la Cour d’appel.

1 Le secrétaire général assiste le président du Tribunal d'appel et la Commission administrative afin de garantir le bon fonctionnement du Tribunal, en exerçant les tâches qui lui sont attribuées.

2 Il, en particulier

a) dirige les services centraux ;

b) met en œuvre les décisions du Plénum des juges et de la Commission administrative en collaboration avec le président ;

c) assure le secrétariat du Plénum des juges et de l'Assemblée des magistrats, en participant aux séances et en rédigeant les procès-verbaux ;

d) assure le secrétariat de la Commission administrative en rédigeant ses procès-verbaux et participe aux séances avec voix consultative en l'informant régulièrement de son activité ;

e) assiste le président dans les procédures de consultation soumises au Tribunal (modifications législatives, actes parlementaires divers) et prépare les projets de réponse ;

f) participe, sur mandat du président et en représentation du Tribunal d'appel, à des groupes de travail ou à divers projets d'intérêt du Tribunal ;

g) s'occupe, en tant que fonctionnaire dirigeant, de la gestion des ressources humaines et, le cas échéant, en collaboration avec les présidents des Chambres et, à leur demande, les assiste dans le processus de sélection du personnel qui leur est attribué ;

h) s'occupe des besoins logistiques, informatiques, de la sécurité et de la gestion des risques ;

i) supervise les besoins financiers du Tribunal, en examinant les budgets, en vérifiant les comptes annuels et en mettant en œuvre les recommandations du Contrôle cantonal des finances ;

j) s'occupe de la communication interne et externe en collaboration avec le président et les juges ;

k) entretient les contacts avec l'Administration cantonale ;

l) planifie et organise l'activité de formation professionnelle continue et d'autres événements ; en particulier, en accord avec le président, il organise la cérémonie d'ouverture de l'année judiciaire, collaborant à cette fin avec la Commission tessinoise pour la formation permanente des juristes ;

m) supervise l'activité d'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale.

Dans les affaires administratives qui sont attribuées au secrétaire général pour traitement, il signe seul.

1 Le Tribunal d'appel est doté de services centraux dirigés par le secrétaire général qui les organise d'entente avec la Commission administrative.

2 Les services centraux s'occupent en particulier des secteurs suivants

a) finances, comptabilité et facturation;

b) contrôle interne et gestion des risques;

c) informatique, logistique et numérisation;

d) documentation et bibliothèque;

e) ressources humaines;

f) assistance internationale en matière civile.

Le Tribunal promeut le perfectionnement professionnel de ses membres et de son personnel.

1 Il est institué au sein du Tribunal d'appel la Commission tessinoise pour la formation continue des juristes (CFPG).

2 La CFPG se compose d'au moins six membres nommés par le Tribunal d'appel pour une période de deux ans. Elle est présidée par un juge du Tribunal d'appel.

3 La CFPG organise régulièrement des formations pour la mise à jour scientifique dans le domaine du droit, avec une attention particulière aux besoins et aux particularités des praticiens et de la culture juridique de la Suisse italienne.

Les présidents et les vice-présidents de chambre qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, ou qui entre l'entrée en vigueur et le renouvellement intégral du Tribunal d'appel, ont dépassé le terme maximal de durée de la charge prévu à l'article 15 alinéa 3, peuvent continuer à exercer leur fonction jusqu'au prochain renouvellement intégral du Tribunal d'appel.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2025.

Publié dans le BO 2025, 318.