Art. 7 Règlement des Prétures Règlement des Prétures

Terminata la causa, se le parti non ritirano i rispettivi documenti entro otto giorni dalla crescita in giudicato, la Pretura deve rimetterli a chi di diritto, a mezzo raccomandata, ed è sciolta da ogni responsabilità.

***

Une fois l'affaire terminée, si les parties ne retirent pas leurs documents respectifs dans les huit jours suivant l'entrée en force de chose jugée, la Pretura doit les remettre à qui de droit, par lettre recommandée, et est dégagée de toute responsabilité.

← Art. 6 Règlement des Prétures Règlement des justices de paix Art. 8 Règlement des Justices de paix →