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177.120 CH-TI

Art. 15 Règlement des justices de paix Règlement des justices de paix

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Art. 15 Règlement des justices de paix

... [6]

[6] Art. abrogé par R du 7.12.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BU 2010, 510.

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