Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) (LOG)

1 La présente loi régit l’organisation et le fonctionnement des autorités judiciaires.

2 Elle s’applique aux justices de paix, aux préfets, au préfet pénal, au Tribunal d’appel, au Ministère public, à l’Office du juge des mesures de contrainte, à la Magistrature des mineurs, au Tribunal des mineurs, au Tribunal d’expropriation et au Conseil de la magistrature, sous réserve des dispositions spéciales. [2]

3 La loi s’applique aux assesseurs-jurés de première instance et aux assesseurs-jurés d’appel. [3]

[2] Al. modifié par la L 24.6.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BU 2010, 333; modifications précédentes: BU 2007, 5; BU 2010, 245.

[3] Al. modifié par la L 15.12.2011; en vigueur depuis le 7.2.2012 - BU 2012, 69; modifications précédentes: BU 2010, 245 et 528.

1 Les magistrats de l’ordre judiciaire sont élus par le Grand Conseil, à l’exception des juges de paix et de leurs suppléants qui sont élus par le peuple dans les circonscriptions électorales correspondant à leur juridiction.

2 Les membres du Conseil de la magistrature sont désignés par les magistrats en fonction à plein temps et, respectivement, par le Grand Conseil selon les modalités établies par la présente loi.

1 L’élection des magistrats de la compétence du Grand Conseil a lieu au terme d’un concours publié par la Commission de la justice et des droits du Grand Conseil dans le Bulletin officiel pour une durée minimale de 15 jours. [4]

2 L’avis de concours doit indiquer les conditions requises par la loi et les documents demandés par la Commission d’experts pour prouver les conditions d’éligibilité et pour participer à l’examen.

3 Dans le cas de postes à temps partiel, l’avis peut indiquer l’engagement minimal que la personne élue doit garantir en cas de nécessité du tribunal. [5]

[4] Al. modifiée par la L 9.4.2018; en vigueur depuis le 1.5.2019 - RO 2018, 199.

[5] Al. introduite par la L 14.4.2014; en vigueur depuis le 1.7.2014 - RO 2014, 310.

1 La candidature et la documentation requises doivent être présentées par les concurrents dans le délai prévu par l'avis de concours.

2 Sont dispensés de la présentation des documents les candidats qui sont déjà en fonction dans la position prévue par le concours.

1. Pour l’examen et le préavis des nouvelles candidatures à l’élection des magistrats, il est institué une Commission d’experts indépendants, composée de 5 membres et nommée par le Grand Conseil tous les six ans.

2. Ne peuvent faire partie de la Commission les membres du Conseil d’État, du Grand Conseil, du pouvoir judiciaire cantonal, du Conseil de la magistrature et les employés du Canton.

3. Les indemnités des membres de la Commission sont fixées par le Bureau présidentiel au moyen d’une ordonnance.

1 La Commission d’experts élabore et met à jour de manière autonome son propre règlement, qui est publié dans le Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs.

2 La Commission peut recueillir des informations sur les candidats ou faire appel à des consultations externes.

3 Après l’examen des candidats, la Commission d’experts transmet à la Commission justice et droits son préavis écrit sur chaque candidature, avec copie aux participants au concours. [6]

4 Le préavis doit se prononcer sur l’éligibilité des candidats et motiver de manière circonstanciée leur aptitude par rapport à la fonction spécifique mise au concours.

[6] Al. modifié par la L 9.4.2018 ; en vigueur depuis le 1.5.2019 – BO 2018, 199.

[7] La Commission de justice et des droits transmet au Grand Conseil, au moins 12 jours avant l’élection, un rapport comprenant

a) l’avis préalable du Conseil de la magistrature sur les candidatures de ceux qui occupent déjà une fonction soumise à sa surveillance;

b) la liste des candidats;

c) l’avis préalable de la Commission d’experts sur les nouvelles candidatures;

d) copie des éventuels rapports avec le Conseil de la magistrature, établis au cours de la période de nomination précédente, relatifs aux sanctions prononcées contre les candidats en fonction;

e) ses propositions d’élection.

[7] Art. modifié par la L 9.4.2018; en vigueur depuis le 1.5.2019 - BU 2018, 199; modification précédente: BU 2007, 603.

[9] **1 Le Grand Conseil élit :**

a) 90 assesseurs-jurés de première instance agrégés aux Assises correctionnelles et criminelles ;

b) 60 assesseurs-jurés d’appel agrégés à la Cour d’appel et de révision pénale.

**2** Les assesseurs-jurés sont élus proportionnellement au nombre de voix obtenues par les listes lors de l’élection du Grand Conseil la plus récente ; les listes qui n’obtiennent pas de mandat pour un quotient entier participent également à la répartition.

**3** Pour l’élection des assesseurs-jurés, la procédure de concours et d’examen de la Commission d’experts ne s’applique pas.

**4** Le Bureau du Grand Conseil fixe aux représentants des listes un délai pour présenter les candidatures et établit la documentation à fournir.

[9] Art. modifié par la L 15.12.2011 ; en vigueur depuis le 7.2.2012 - BU 2012, 69 ; modification précédente : BU 2010, 528.

[10] 1 Tout citoyen actif du Canton est éligible à la fonction d’assesseur-juré de première instance et d’appel.

2 La fonction d’assesseur-juré de première instance et d’appel est incompatible avec la fonction de membre du Conseil d’État, du Grand Conseil ou d’une autorité judiciaire, ainsi qu’avec la fonction de fonctionnaire des administrations cantonale et fédérale.

3 Nul ne peut être simultanément assesseur-juré de première instance et d’appel.

[10] Art. modifié par la L 15.12.2011; en vigueur depuis le 7.2.2012 - BU 2012, 69; modification précédente: BU 2010, 528.

[12] La langue de la procédure devant les autorités judiciaires est l'italien.

[12] Art. modifié par la L 20.4.2010 ; en vigueur depuis le 1.1.2011 – BU 2010, 245 ; modification précédente : BU 2007, 661.

-16 … [13]

[13] Art. abrogés par la L 20.4.2010 ; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BU 2010, 245.

1. Sont éligibles à la magistrature de l’ordre judiciaire les citoyens titulaires d’un doctorat en droit ou d’un titre équivalent ou du certificat d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat ; le cpv. 2 est réservé.

2. Tout citoyen actif est éligible à la fonction de juge de paix et à celle de son suppléant.

1. Ne peuvent faire partie du même tribunal ou office judiciaire l'ascendant et le descendant, le mari et la femme, les partenaires enregistrés, les concubins, les frères, l'oncle et les neveux consanguins, le beau-père et le gendre, les cousins germains et le mari, le partenaire enregistré, le frère d'une même femme. Les mêmes incompatibilités s'appliquent également pour les degrés de parenté équivalents pour les femmes. [14]

2. Par cousins germains, on entend les enfants de deux frères, de deux sœurs ou d'un frère et d'une sœur.

3. Ces dispositions s'appliquent également aux secrétaires à l'égard du magistrat ou des membres des autorités judiciaires dont ils dépendent.

[14] Al. modifiée par la L 25.6.2007 ; en vigueur depuis le 1.1.2007 - BU 2007, 577.

1 Les magistrats à plein temps sont tenus de consacrer toute leur activité à la fonction à laquelle ils sont préposés.

2 Ils ne peuvent pas

a) exercer la profession d’avocat ou de notaire;

b) assumer des fonctions fédérales ou cantonales ou des emplois avec des honoraires annuels fixes;

c) exercer une profession, un commerce ou une industrie, même à titre accessoire ou occasionnel ou sous forme de mandat, ni en confier l’exercice à des tiers, ni avoir de participation ou de rétribution de tiers qui les exercent;

d) occuper le poste de directeur, gérant, administrateur et membre du conseil de surveillance ou de l’organe de révision de sociétés, d’instituts, d’entreprises ou de bureaux poursuivant un but lucratif, ni exercer pour eux une quelconque activité, même à titre gratuit.

3 Les juges de paix ne peuvent pas exercer la profession d’avocat.

4 Avec le consentement du Conseil d’État et après avis du Conseil de la magistrature, les magistrats à plein temps peuvent assumer des mandats conférés par des autorités fédérales, cantonales ou communales ou par des entités parastatales cantonales et fédérales, ainsi que servir d’arbitre ou d’expert.

[15] 1 Les juges du Tribunal d'appel, les juges d'instruction, le président de la Cour pénale, les juges de paix, les assesseurs-jurés de première instance et les assesseurs-jurés d'appel prennent leurs fonctions le 1er juin. [16]

2 Les juges des mesures de contrainte et les procureurs publics prennent leurs fonctions le 1er janvier.

3 Le président et les experts du Tribunal d'expropriation prennent leurs fonctions le 1er avril.

[15] Art. modifié par le DL 15.12.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BU 2010, 528; modifications précédentes: BU 2007, 5; BU 2010, 245.

[16] Al. modifiée par la L 15.12.2011; en vigueur depuis le 7.2.2012 - BU 2012, 69.

[17] **1 Le mandat de tous les magistrats cesse le 31 décembre de l’année où ils ont atteint l’âge de 70 ans, respectivement le 30 juin si la limite d’âge est atteinte au premier semestre.**

**1bis L’alinéa précédent ne s’applique pas aux assesseurs-jurés.**

**2 Le juge communique au Bureau du Grand Conseil la cessation de son activité ou la renonciation à demander le renouvellement de son mandat avec un préavis d’au moins six mois sur la date de cessation de l’activité; sur demande motivée du magistrat, le Bureau peut réduire ce délai si aucun intérêt essentiel ne s’y oppose.**

[17] Art. modifié par la L 15.12.2011; en vigueur depuis le 7.2.2012 - BU 2012, 69; modifications précédentes: BU 2010, 245, 291 et 528.

[18] 1 Les juges ordinaires, les assesseurs-jurés de première instance, les assesseurs-jurés d'appel et les experts du Tribunal d'expropriation entrent en fonction par la prestation du serment de fidélité à la Constitution et aux lois, en signant l'attestation qui leur est remise par le président du Grand Conseil. [19]

2 Les juges suppléants ordinaires et extraordinaires entrent en fonction par la prestation du serment de fidélité à la Constitution et aux lois, en signant l'attestation y relative qui leur est remise par le bureau compétent.

3 Les juges de paix et leurs suppléants entrent en fonction par la prestation du serment de fidélité à la Constitution et aux lois, en signant l'attestation y relative qui leur est remise par le juge de paix de la juridiction compétente.

[18] Art. modifié par la L 20.4.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BU 2010, 245; modification précédente: BU 2007, 5.

[19] Al. modifié par la L 15.12.2011; en vigueur depuis le 7.2.2012 - BU 2012, 69.

1 En cas de vacance d’un siège par suite de décès, de démission ou d’autres causes, la succession a lieu sans délai, selon la procédure prévue pour l’élection.

1bis Dans un délai d’un mois à compter de la nouvelle d’une vacance, le Tribunal d’appel communique à la Commission de la justice et des droits du Grand Conseil quelle section doit être complétée et dans quelle chambre le nouveau juge sera principalement actif. [20]

2 Le nouveau magistrat est élu pour le reste de la période de nomination.

[20] Al. modifié par la L 14.3.2023; en vigueur depuis le 1.7.2023 - RO 2023, 191; modification précédente: RO 2013, 209.

En cas de vacance de tout siège judiciaire ou d'empêchement de caractère durable, le Conseil d'État peut désigner un suppléant pour occuper la fonction jusqu'au remplacement ou à la cessation de l'empêchement.

1 Les nouveaux magistrats procèdent à leurs devoirs dans l'état où la cause se trouve.

2 Si le débat final est déjà commencé ou achevé et que la sentence n'est pas encore rédigée et approuvée par les magistrats sortis de charge, la cause doit être appelée pour un nouveau débat, sauf accord différent entre les parties.

3 Dans les débats pénaux, une fois la Cour constituée, elle continue ses travaux jusqu'au jugement.

1 Sauf disposition contraire de la loi, les débats devant les autorités judiciaires de jugement sont oraux et publics, les délibérations secrètes.

2 Il est interdit aux juges, aux assesseurs-jurés de première instance et d’appel de rendre public leur vote ou celui de leurs collègues; cette interdiction vaut également pour le personnel administratif qui en a connaissance. [21]

[21] Al. modifiée par la L du 15.12.2011; en vigueur depuis le 7.2.2012 – RO 2012, 69; modification précédente: RO 2010, 245.

[22] 1 Les autorités judiciaires procèdent à la publication de leurs jugements passés en force de chose jugée. La publication a lieu en principe sous forme anonymisée.

2 Le Conseil d'État en fixe les modalités.

[22] Art. modifié par la L 24.9.2013; en vigueur depuis le 1.3.2014 - BO 2013, 472.

[23] 1 Le magistrat est tenu de dénoncer aux autorités de poursuite pénale les crimes et les délits poursuivables d’office qu’il constate ou qui lui sont signalés dans l’exercice de sa fonction.

2 Sont réservées les obligations de dénonciation prévues par d’autres lois.

[23] Art. modifié par la L 13.12.2021; en vigueur depuis le 1.3.2022 - BU 2022, 49; modification précédente: BU 2010, 245.

1 Dans chaque cercle il y a un juge de paix et un suppléant. [24]

2 Dans les Judicatures qui ont une charge de travail plus importante, le Conseil d'État peut instituer plusieurs suppléants et nommer un secrétaire.

3 Le Conseil d'État organise et finance des cours de formation et de perfectionnement destinés aux juges de paix.

[24] Al. modifié par la L 26.1.2009 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2009, 159.

1 Le juge de paix a son siège au chef-lieu du cercle.

2 Pour des raisons particulières, le Conseil d'État peut fixer le siège dans une autre commune du cercle.

3 La commune siège met à disposition le local des audiences et en supporte les frais.

1 Le suppléant remplace le juge en cas de récusation, de maladie, d'absence ou autre empêchement et, à la demande du juge titulaire, lorsque le fonctionnement de la Juridiction l'exige.

2 Lorsque le juge ne peut être remplacé par le suppléant, l'affaire est dévolue au juge limitrophe.

3 La proximité entre les Juridictions est établie par le Conseil d'État.

[25] 1 Le juge de paix

a) fait office d’autorité de conciliation dans les litiges patrimoniaux jusqu’à une valeur litigieuse de 5000 francs;

b) peut soumettre aux parties une proposition de jugement dans les litiges au sens de la lettre a;

c) statue sur les litiges patrimoniaux jusqu’à une valeur litigieuse de 5000 francs, y compris ceux fondés sur la loi du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP);

d) statue sur la demande d’interdiction judiciaire selon les articles 258-260 CPC et reçoit l’opposition.

2 Sont exclues les procédures concernant

a) les servitudes et les inscriptions d’hypothèques légales; [26]

b) les litiges en matière de bail à loyer et de bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux;

c) les litiges selon la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995.

3 Dans les délits poursuivables sur plainte, le juge de paix peut tenter une conciliation sur demande du procureur et avec le consentement des parties.

[25] Art. modifié par L 24.6.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - RO 2010, 314; modification précédente: RO 2010, 245.

[26] Lett. modifiée par L 4.6.2012; en vigueur depuis le 10.8.2012 - RO 2012, 364.

[27] 1 Dans le district de Mendrisio, il y a deux prétures, toutes deux sises à Mendrisio

a) la préture de Mendrisio-Sud, avec juridiction dans les communes des cercles de Balerna et Caneggio, dans laquelle il y a un préteur ;

b) la préture de Mendrisio-Nord, avec juridiction dans les autres communes du district, dans laquelle il y a un préteur.

Un préteur adjoint est attribué conjointement aux deux prétures.

2 Dans le district de Lugano, il y a une préture, sise à Lugano, dans laquelle il y a six préteurs et quatre préteurs adjoints ; elle est présidée par un préteur.

3 Dans le district de Locarno, il y a deux prétures, toutes deux sises à Locarno

a) la préture de Locarno-Città, avec juridiction dans les communes de Locarno, Muralto, Orselina, Minusio et Brione sopra Minusio, dans laquelle il y a un préteur et un préteur adjoint ;

b) la préture de Locarno-Campagna, avec juridiction dans les autres communes du district, dans laquelle il y a un préteur et un préteur adjoint.

4 Dans le district de Bellinzona, il y a une préture, sise à Bellinzona, dans laquelle il y a un préteur et deux préteurs adjoints.

5 Dans les districts de Vallemaggia, Riviera, Blenio et Leventina, il y a une préture, sise dans les chefs-lieux respectifs, dans chacune desquelles il y a un préteur.

[27] Art. modifié par la L 24.6.2010 ; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BU 2010, 314.

[28] 1 Le préteur dirige la préture, veille au bon fonctionnement de l’office et répartit les causes.

2 Dans la préture du district de Lugano, le président dirige la préture, attribue les préteurs adjoints et les fonctionnaires, répartit les causes, décide de l’utilisation des ressources et est responsable de l’organisation de la préture ; le vice-président supplée le président en cas d’urgence ou d’absence prolongée ; le président et le vice-président sont désignés par le collège des préteurs en son sein.

3 Le Conseil d’État règle par voie d’ordonnance l’organisation et la répartition des causes de la préture de Lugano.

[28] Art. modifié par la L du 24.6.2010 ; en vigueur depuis le 1.1.2011 - RO 2010, 314.

[29] Le juge délégué traite de manière autonome et sous sa propre responsabilité les affaires qui lui sont attribuées par le juge.

[29] Art. modifié par la L 24.6.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BU 2010, 314.

[30] 1 Il y a un secrétaire-assesseur pour chaque justice de paix; à la justice de paix de Lugano, il y a six secrétaires-assesseurs.

2 Le secrétaire-assesseur

a) mène les tentatives de conciliation dans les cas prévus par la loi;

b) assiste le juge de paix et le juge de paix adjoint dans la rédaction des jugements et les autres tâches.

3 Le secrétaire-assesseur est nommé par le Conseil d'État.

4 Le Conseil d'État peut attribuer le même secrétaire-assesseur à plusieurs justices de paix et, en cas de nécessité, peut nommer un second secrétaire-assesseur.

[30] Art. modifié par la L 24.6.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BU 2010, 314.

[31] 1 En cas d’empêchement légal ou d’absence pour maladie ou pour un autre motif, le juge de paix et le juge de paix adjoint se suppléent réciproquement.

2 S’ils sont tous deux empêchés, l’affaire est dévolue à la préture voisine ou, en cas d’empêchement légal des juges qui la composent, elle est dévolue par la Troisième Chambre civile à une autre préture.

3 La suppléance entre les prétures voisines est établie comme suit

a) les prétures de Mendrisio-Nord et de Mendrisio-Sud se suppléent réciproquement;

b) les prétures de Lugano se suppléent entre elles selon les modalités fixées par le règlement;

c) les prétures de Locarno-Città et de Locarno-Campagna se suppléent réciproquement;

d) les prétures de Bellinzona et de Riviera se suppléent réciproquement;

e) les prétures de Blenio et de Leventina se suppléent réciproquement;

f) la préture de Vallemaggia est suppléée par celle de Locarno-Campagna.

[31] Art. modifié par la L 24.6.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BU 2010, 314.

[32] **1 Le Juge unique et le Juge unique adjoint instruisent et jugent les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 5'000 francs et, quelle que soit la valeur litigieuse, celles concernant les servitudes et les hypothèques légales, ainsi que celles en matière de bail à loyer et de bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et d'égalité des sexes.** [33]

**2 Le Juge unique et le Juge unique adjoint instruisent et jugent en outre toutes les autres causes civiles, y compris celles en procédure sommaire, et exercent tous les actes de juridiction gracieuse qui ne sont pas expressément dévolus à d'autres autorités.**

**3 Ils exercent en outre la fonction de juge de l'exécution des décisions au sens des articles 335 et suivants du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC), y compris les décisions étrangères au sens de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP) et de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 septembre 1988 (Convention de Lugano).**

**4 Ils statuent sur les demandes de récusation à l'encontre des juges de paix, des secrétaires assesseurs et des offices de conciliation ayant leur siège dans leur juridiction territoriale.**

**5 Les demandes de récusation à l'encontre du Juge unique et du Juge unique adjoint sont décidées par le Juge unique voisin.**

[32] Art. modifié par la L 24.6.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BU 2010, 314.

[33] Al. modifié par la L 4.6.2012; en vigueur depuis le 10.8.2012 - BU 2012, 364.

… [34]

[34] Art. abrogé par la L 24.6.2010; en vigueur à partir du 1.1.2011 - BU 2010, 314.

1 La Pretura penale a son siège dans le district de Bellinzone et est composée du président, d'un prétore et des prétori des districts de Vallemaggia, Riviera, Blenio et Leventina, avec juridiction sur l'ensemble du territoire du Canton. [35]

2 Les affaires relevant de la compétence de la Pretura penale sont tranchées par un juge unique ; le président, après avoir consulté les membres, établit les critères de répartition des procédures.

3 Les audiences se déroulent au siège de la Pretura penale ; le juge peut tenir les débats en un autre lieu pour des nécessités pratiques prépondérantes.

[35] Al. modifié par la L 6.10.2025 ; en vigueur depuis le 1.1.2026 - BU 2025, 374.

[36] Les membres de la Pretura pénale se remplacent mutuellement en cas d'exclusion ou de récusation, sous réserve des compétences de la Cour des plaintes pénales.

[36] Art. modifié par la L 20.4.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BU 2010, 245.

1 Le Tribunal pénal juge

a) les contraventions;

b) les délits et les crimes pour lesquels le procureur public propose la peine privative de liberté jusqu'à six mois, la peine pécuniaire jusqu'à 180 jours-amende; le cumul avec une amende est toujours possible. [37]

2 Dans ces limites, la compétence du Tribunal pénal s’étend aux infractions prévues

a) par le Code pénal suisse;

b) par des lois fiscales de la Confédération ou d’autres lois fédérales, lorsque l’auteur ne se soumet pas à la décision de l’autorité administrative et demande à être jugé par une autorité judiciaire (art. 73 et suivants de la loi fédérale sur le droit pénal administratif);

c) par des lois fédérales spéciales ou des lois cantonales, lorsque le jugement n’est pas attribué à des autorités administratives cantonales.

3 Le Tribunal pénal juge en outre les contraventions à des lois fédérales et cantonales dont la poursuite est attribuée à une autorité administrative cantonale. [38]

[37] Let. modifiée par la L 6.10.2025; en vigueur depuis le 12.12.2025 – RO 2025, 337; modifications précédentes: RO 2007, 5; RO 2009, 249; RO 2010, 245.

[38] Al. modifié par la L 4.6.2012; en vigueur depuis le 10.8.2012 – RO 2012, 364; modification précédente: RO 2010, 245.

[39] **1 La Cour d’appel est composée de 28 juges et de 16 juges suppléants et est subdivisée en trois Sections :**

a) la Section de droit civil ;

b) la Section de droit public ;

c) le Tribunal pénal cantonal. [40]

2 Les membres d’une Section ne peuvent être membres d’une autre Section, sous réserve des règles sur les suppléances.

3 La Cour d’appel comprend en outre la Cour des plaintes pénales, la Cour d’appel et de révision pénale [41] , la Commission pour l’avocature et la Commission pour le notariat. [42]

4 La Cour d’appel désigne en son sein un président et un vice-président, qui prennent leurs fonctions à compter du 1er juin, restent en fonction deux ans et ne sont pas immédiatement rééligibles.

5 Tous les deux ans à partir du 1er juin, la Cour d’appel

a) désigne le président, le vice-président et les membres des Sections et des Chambres. Le président et le vice-président des Sections sont rééligibles au maximum une seule fois ; [43]

b) attribue 8 juges suppléants au Tribunal pénal cantonal et 8 autres à la Cour d’appel et de révision pénale. [44]

6 Lorsque les circonstances l’exigent ou lorsque cela est nécessaire pour faire face à la charge de travail, au sein des Sections de droit civil et de droit public, chaque juge collabore avec les Chambres dont il n’est pas membre.

7 En cas d’empêchement du président ou du vice-président de la Cour d’appel ou des différentes Sections ou Chambres, la présidence est assumée par le juge le plus ancien en fonction.

8 En fonction des besoins du tribunal, le Grand Conseil peut renoncer à engager la procédure d’élection de juges suppléants.

[39] Art. modifié par le DL 10.4.2018 ; en vigueur depuis le 1.6.2018 – BU 2018, 128 ; modifications précédentes : BU 2007, 753 ; BU 2008, 139 ; BU 2010, 245 et 262 ; BU 2013, 131 et 198 ; BU 2014, 310 ; BU 2015, 164.

[40] Al. modifié par la L 16.9.2019 ; en vigueur depuis le 1.1.2020 – BU 2019, 395 ; modification précédente : BU 2019, 133.

[41] Le siège de la Cour d’appel et de révision pénale est, à titre temporaire, à Locarno. Disposition transitoire introduite par la L 24.2.2010 ; en vigueur depuis le 1.1.2011 – BU 2010, 262.

[42] Al. modifié par la L 18.2.2019 ; en vigueur depuis le 16.4.2019 – BU 2019, 133.

[43] Lett. modifiée par la L 15.10.2024 ; en vigueur depuis le 20.12.2024 – BU 2024, 332.

[44] Lett. modifiée par la L 18.2.2019 ; en vigueur depuis le 16.4.2019 – BU 2019, 133.

1 La gestion administrative et l'expédition des affaires courantes du Tribunal d'appel sont confiées à une Commission, composée du président du Tribunal d'appel, qui la préside, du vice-président et des présidents des trois Sections.

2 La Commission administrative veille au bon fonctionnement des Sections et des Chambres et exerce les fonctions qui lui sont attribuées par le règlement.

1. Les juges qui cessent leur activité pour cause de retraite peuvent exercer les fonctions de juges suppléants ordinaires supplémentaires jusqu’à la fin de la période d’élection ; l’art. 21 est réservé.

2. Ils sont tenus de respecter les conditions visées à l’art. 52 al. 3 ; il leur est par conséquent interdit d’exercer la profession d’avocat dans le même domaine d’activité que celui où ils ont exercé des fonctions judiciaires ; l’interdiction s’étend aux avocats du même cabinet, s’ils ont repris l’exercice d’une profession libérale. [45]

[45] Al. modifié par la L 18.2.2019 ; en vigueur depuis le 16.4.2019 – RO 2019, 133 ; modification précédente : RO 2018, 128.

[46] 1 Chaque Chambre du Tribunal d’appel est complétée, par son président, avec d’autres membres de la Section; si cela n’est pas réalisable, elle est complétée avec des membres d’une autre Section.

2 Le Tribunal pénal cantonal et la Cour d’appel et de révision pénale sont complétés avec les juges suppléants qui leur sont attribués selon l’art. 42 al. 5 let. b; si cela n’est pas réalisable, ils sont complétés avec des membres d’une autre Section.

3 En l’absence de tous les juges d’une Chambre, celle-ci est constituée par le président de la Section respective.

4 En l’absence de tous les juges d’une Section, la Chambre de jugement est constituée par le président de l’autre Section.

[46] Art. modifié par la L 18.2.2019; en vigueur depuis le 16.4.2019 - BU 2019, 133; modifications précédentes: BU 2007, 753; BU 2011, 265; BU 2015, 16; BU 2018, 128.

1. Si l'entier du Tribunal est récusé, le président en avise le Conseil d'État afin qu'il constitue un Tribunal d'appel extraordinaire ou une Chambre extraordinaire, appelés à statuer.

2. Le Conseil d'État procède à cette constitution par tirage au sort, en séance publique, parmi un nombre triple de personnes ayant les qualifications requises pour être juges d'appel et en désigne le président.

1 Le Tribunal d'appel et ses Sections délibèrent à la majorité des voix.

2 Les Chambres délibèrent à nombre complet et à la majorité des voix.

3 Les délibérations par voie de circulation sont admises, sauf dispositions légales contraires.

4 La loi peut attribuer certaines compétences aux présidents.

[47] Lorsque les greffiers participent à l’instruction et au jugement des causes, ils ont voix consultative.

[47] Art. introduit par la L 16.10.2023 ; en vigueur depuis le 22.12.2023 - BU 2023, 399.

[48] La Section de droit civil du Tribunal d'appel est composée de 12 juges et comprend: [49]

a) la Première Chambre civile , de trois membres, qui statue

en deuxième instance

1. sur les appels contre les décisions des juges de paix et des juges de paix adjoints, concernant le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des successions, les droits réels;

2. sur les recours contre les décisions relatives aux demandes de récusation dans les matières du point n° 1;

3. sur les recours contre les décisions d'autorités administratives en matière d'état des personnes, de fondations et de droit de la famille, à l'exclusion de ceux attribués à la Chambre de protection;

4. …;

5. sur les recours contre les décisions de l'autorité de surveillance en matière de registre foncier;

6. …;

7. sur les recours contre les sentences arbitrales au sens de l'article 390 CPC et les demandes de révision de sentences arbitrales au sens des articles 396 et suivants CPC dans les matières du point n° 1;

8. sur les recours pour déni ou retard de justice (art. 319 let. c CPC) et contre les décisions du juge de l'exécution (art. 309 let. a CPC) dans les matières du point n° 1;

8a) sur les recours contre les décisions en matière de dépens (art. 110 CPC) dans les matières du point n° 1. [50]

et, dans la composition d'un juge unique, statue

9. sur la prestation de l'avance (art. 101 al. 1 CPC), la prestation de l'avance pour l'administration des preuves (art. 102 al. 1 CPC), l'octroi de l'effet suspensif aux recours (art. 325 al. 2 CPC), l'autorisation de l'exécution anticipée d'une décision (art. 315 al. 2 CPC) et l'octroi de l'effet suspensif en matière de mesures provisionnelles (art. 315 al. 5 CPC);

10. sur les questions de procédure, en référence à des litiges dans les matières du point n° 1, prévues par l'article 356 alinéa 2 CPC, en particulier par les articles 362, 369 alinéa 3, 370 alinéa 2, 374 alinéa 1 et 375 alinéa 2 CPC;

et en outre en tant qu'instance unique cantonale

11. …;

12. reçoit la notification du dépôt de la sentence au sens de l'article 386 CPC dans les matières du point n° 1;

13. statue dans les cas prévus par la LDIP en matière d'arbitrage international; [51]

b) la Deuxième Chambre civile , de trois membres, qui statue

en deuxième instance

1. sur les appels contre les décisions des juges de paix et des juges de paix adjoints en matière de droit des obligations, de circulation routière, de contrat d'assurance, de responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et des entreprises électriques, de responsabilité civile dérivant d'installations de transport par conduites, de concurrence déloyale;

2. sur les recours contre les décisions relatives aux demandes de récusation dans les matières du point n° 1;

3. sur les recours contre les décisions de l'office du registre du commerce;

4. sur les recours contre les sentences arbitrales au sens de l'article 390 CPC et les demandes de révision de sentences arbitrales au sens des articles 396 et suivants CPC dans les matières du point n° 1;

5. sur les recours pour déni ou retard de justice (art. 319 let. c CPC) et contre les décisions du juge de l'exécution (art. 309 let. a CPC) dans les matières du point n° 1;

et, dans la composition d'un juge unique, statue

6. sur la prestation de l'avance (art. 101 al. 1 CPC), la prestation de l'avance pour l'administration des preuves (art. 102 al. 1 CPC), l'octroi de l'effet suspensif aux recours (art. 325 al. 2 CPC), l'autorisation de l'exécution anticipée d'une décision (art. 315 al. 2 CPC) et l'octroi de l'effet suspensif en matière de mesures provisionnelles (art. 315 al. 5 CPC);

7. sur les questions de procédure, en référence à des litiges dans les matières du point n° 1, prévues par l'article 356 alinéa 2 CPC, en particulier par les articles 362, 369 alinéa 3, 370 alinéa 2, 374 alinéa 1 et 375 alinéa 2 CPC;

7a) sur les recours contre les décisions en matière de dépens (art. 110 CPC) dans les matières du point n° 1. [52]

et en outre en tant qu'instance unique cantonale

8. reçoit la notification du dépôt de la sentence au sens de l'article 386 CPC dans les matières du point n° 1;

9. statue dans les cas prévus par la LDIP en matière d'arbitrage international;

c) la Troisième Chambre civile , de trois membres, qui statue

en deuxième instance

1. sur les recours contre les décisions et les dispositions d'organisation de procédure de première instance (art. 319 let. b CPC), indépendamment de la valeur et du genre du litige;

2. sur les appels et les recours de la compétence d'autres chambres de la Section de droit civil, qui lui sont attribués par le président de la Section;

et, dans la composition d'un juge unique, statue

3. sur la prestation de l'avance (art. 101 al. 1 CPC), la prestation de l'avance pour l'administration des preuves (art. 102 al. 1 CPC), l'octroi de l'effet suspensif aux recours (art. 325 al. 2 CPC), l'autorisation de l'exécution anticipée d'une décision (art. 315 al. 2 CPC) et l'octroi de l'effet suspensif en matière de mesures provisionnelles (art. 315 al. 5 CPC);

en première instance

4. sur les causes civiles prévues par l'article 5 alinéa 1 CPC;

5. sur les causes introduites directement en appel, pour autant que les conditions en soient remplies (art. 8 CPC);

et, dans la composition d'un juge unique, statue

6. sur la prestation de l'avance (art. 101 al. 1 CPC), la prestation de l'avance pour l'administration des preuves (art. 102 al. 1 CPC) et l'émanation des mesures superprovisionnelles (art. 265 CPC);

d) la Chambre civile des recours , composée de trois membres, qui statue

1. sur les recours contre les jugements des juges de paix et ceux des juges de paix avec une valeur litigieuse inférieure à fr. 10'000.--, sous réserve des compétences de la Chambre d'exécution et des faillites;

2. sur les recours pour déni ou retard de justice (art. 319 let. c CPC) dans les causes avec une valeur litigieuse inférieure à fr. 10'000.--;

et, dans la composition d'un juge unique, statue

3. sur la prestation de l'avance (art. 101 al. 1 CPC) et l'octroi de l'effet suspensif aux recours (art. 325 al. 2 CPC);

e) la Chambre d'exécution et des faillites , composée de trois membres, qui exerce les fonctions d'autorité de surveillance en instance unique cantonale et statue

en deuxième instance

1. sur les appels et les recours dans les causes introduites conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, à l'exclusion de celles de reconnaissance de dette (art. 83 al. 2 LP) et de constatation de l'inexistence de la dette (art. 85a LP);

2. sur les recours en matière de reconnaissance de décrets étrangers de faillite et de concordat (art. 166 et suivants LDIP);

3. sur les recours contre les décisions relatives aux demandes de récusation dans les matières du point n° 1;

4. sur les recours pour déni ou retard de justice (art. 319 let. c CPC) et contre les décisions du juge de l'exécution (art. 309 let. a CPC) dans les matières du point n° 1;

4a) sur les recours contre les décisions en matière de dépens (art. 110 CPC) dans les matières du point n° 1. [53]

et, dans la composition d'un juge unique, statue

5. sur la prestation de l'avance (art. 101 al. 1 CPC), la prestation de l'avance pour l'administration des preuves (art. 102 al. 1 CPC), l'octroi de l'effet suspensif aux recours (art. 325 al. 2 CPC), l'autorisation de l'exécution anticipée d'une décision (art. 315 al. 2 CPC) et l'octroi de l'effet suspensif en matière de mesures provisionnelles (art. 315 al. 5 CPC).

f) la Chambre de protection , composée de trois membres, qui exerce les fonctions d'autorité de surveillance (art. 441 al. 1 CC) et statue

en deuxième instance

1. sur les recours contre les décisions relatives aux demandes de récusation contre les Autorités régionales de protection ou leurs membres;

2. sur les recours pour déni ou retard de justice (art. 450a al. 2 CC);

3. sur les recours contre les décisions disciplinaires adoptées par les Autorités régionales de protection;

4. sur les recours contre les décisions du Conseil d'État en matière de placement en vue d'adoption et d'autorisation de placement de mineurs en vue d'adoption;

5. sur les recours contre les décisions du Conseil d'État en matière de reconnaissance d'institutions privées et de révocation de reconnaissance, ainsi qu'en matière de placement de mineurs et de familles;

en tant qu'instance unique cantonale

6. adopte les décisions au sens de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants du 21 décembre 2007 et sur les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes;

et, en deuxième instance, dans la composition d'un juge unique, statue

7. sur les recours contre les décisions des Autorités régionales de protection (art. 450 CC);

8. sur les recours contre les décisions de la Commission juridique instituée par la loi sur l'assistance sociopsychiatrique (LASP) du 2 février 1999 selon l'art. 439 al. 1 CC;

9. sur les recours contre les décisions en matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC);

10. sur la prestation de l'avance (art. 101 al. 1 CPC), la prestation de l'avance pour l'administration des preuves (art. 102 al. 1 CPC), l'octroi ou la révocation de l'effet suspensif aux recours (art. 450c et art. 450e al. 2 CC) et l'autorisation de l'exécution anticipée d'une décision (art. 315 al. 2 CPC). [54]

11. sur les recours contre les décisions de l'Office de soutien aux entités et activités pour les familles et les jeunes (OFAJ) au sens de la loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans les centres éducatifs du 11 avril 2017. [55]

[48] Art. modifié par la L 24.6.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BO 2010, 314; modifications précédentes: BO 2008, 230; BO 2009, 546; BO 2010, 245.

[49] Phrase modifiée par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BO 2013, 131.

[50] Lett. introduite par la L 23.9.2014; en vigueur depuis le 14.11.2014 - BO 2014, 486.

[51] Lett. modifiée par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BO 2013, 131.

[52] Lett. introduite par la L 23.9.2014; en vigueur depuis le 14.11.2014 - BO 2014, 486.

[53] Lett. introduite par la L 23.9.2014; en vigueur depuis le 14.11.2014 - BO 2014, 486.

[54] Lett. introduite par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BO 2013, 131.

[55] Lett. introduite par la L 11.4.2017; en vigueur depuis le 20.6.2017 - BO 2017, 165.

[56] **1** Les demandes de récusation de juges d’une chambre sont décidées par la chambre, complétée conformément à l’art. 45.

**2** Si la récusation d’un juge unique est demandée, la décision est prise par un autre juge, désigné par application analogique de l’art. 45.

[56] Art. introduit par la L du 15.3.2011; en vigueur depuis le 1.1.2011 - RO 2011, 265.

[57] **1** Outre les cas prévus à l'article 48, les Chambres de la Section de droit civil du Tribunal d'appel

a) statuent dans la composition d'un juge unique sur

1. les procédures qui se terminent par le classement de la cause;

2. l'irrecevabilité des recours manifestement irrecevables, manifestement insuffisamment motivés, ou chicaniers ou abusifs;

b) peuvent statuer dans la composition d'un juge unique sur

1. les mesures provisionnelles;

2. les appels et les recours contre les décisions adoptées en procédure sommaire;

3. les causes qui ne posent pas de questions de principe ou qui ne sont pas d'une importance notable.

**2** La direction de la procédure au sens de l'article 124 alinéa 2 CPC incombe au président, qui peut déléguer cette tâche à un autre juge. [58]

[57] Art. introduit par la L 18.2.2013; en vigueur depuis le 16.4.2013 – BU 2013, 197.

[58] Al. introduit par la L 23.9.2014; en vigueur depuis le 14.11.2014 – BU 2014, 486.

1 La Section de droit public est composée de 11 juges et comprend

a) le Tribunal cantonal des assurances, composé de 3 membres, qui statue en instance unique sur les contestations en matière d'assurances sociales, ainsi que sur les autres contestations qui lui sont attribuées par la loi;

b) le Tribunal cantonal administratif, composé de 6 membres, qui statue en instance unique ou de recours sur les contestations qui lui sont attribuées par la loi;

c) la Chambre de droit fiscal, composée de 3 membres, qui statue sur les contestations qui lui sont attribuées par la loi. [59]

2 Le Tribunal cantonal des assurances, le Tribunal cantonal administratif et la Chambre de droit fiscal peuvent statuer dans la composition d'un juge unique sur les causes qui ne soulèvent pas de questions de principe ou qui ne sont pas d'une importance majeure.

3 Sous réserve de l'alinéa précédent, le Tribunal cantonal administratif statue dans la composition de 3 membres.

[59] Al. modifié par la L du 18.2.2013; en vigueur depuis le 16.4.2013 - RO 2013, 198; modification précédente: RO 2008, 139.

[60] 1 Le Tribunal pénal cantonal, qui comprend la Cour des assises criminelles et la Cour des assises correctionnelles, est composé de cinq juges qui ne font partie d’aucune autre Section ou Chambre du Tribunal d’appel. [61]

2 La Cour des assises criminelles juge les infractions pour lesquelles le procureur public propose une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement selon l’article 64 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP), un traitement selon l’article 59 alinéa 3 CP ou, dans les cas où la révocation du sursis d’une sanction doit être prononcée simultanément, une privation de liberté supérieure à deux ans.

3 La Cour des assises criminelles juge dans la composition de trois juges du Tribunal pénal cantonal et de quatre assesseurs-jurés, sous réserve de l’article 61.

4 La Cour des assises correctionnelles est composée d’un juge du Tribunal pénal cantonal et juge les infractions pour lesquelles le procureur public propose une peine privative de liberté supérieure à six mois et ne dépassant pas deux ans ou une peine pécuniaire supérieure à 180 jours-amende. [62]

5 La Cour des assises correctionnelles juge en outre

a. les délits prévus par les lois fiscales de la Confédération ou par d’autres lois fédérales, lorsque l’administration fédérale concernée propose la peine privative de liberté supérieure à trois mois, la peine pécuniaire supérieure à nonante jours-amende ou le travail d’intérêt général supérieur à 360 heures (art. 73 et suivants de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974) ;

b. les oppositions au prononcé de confiscation émis par le procureur public (art. 377 al. 2 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007).

6 Le Président du Tribunal pénal cantonal délivre la déclaration de force exécutoire (procédure d’exequatur) des décisions pénales définitives et exécutoires d’un État étranger. La décision peut être attaquée par la voie de l’appel devant la Cour d’appel et de révision pénale. [63]

[60] Art. modifié par la L 15.12.2011; en vigueur depuis le 7.2.2012 - BU 2012, 69; modifications précédentes: BU 2007, 5; BU 2010, 245 et 528.

[61] Al. modifié par la L 16.9.2019; en vigueur depuis le 1.1.2020 - BU 2019, 395.

[62] Al. modifié par la L 6.10.2025; en vigueur depuis le 1.1.2026 - BU 2025, 374.

[63] Al. introduit par la L 14.12.2015; en vigueur depuis le 5.2.2016 - BU 2016, 41.

... [64]

[64] Art. abrogé par la L 15.12.2011; en vigueur depuis le 7.2.2012 - BU 2012, 69; modification précédente: BU 2010, 245.

[65] 1 En cas de récusation ou d'empêchement des membres du Tribunal pénal cantonal, la direction de la procédure désigne les substituts parmi les suppléants du Tribunal d'appel attribués au Tribunal pénal cantonal. [66]

2 S'il faut des juges suppléants extraordinaires, le choix s'opère par tirage au sort parmi les juges des Sections de droit civil et de droit public, à l'exclusion de ceux qui sont membres de la Cour des réclamations pénales et de la Cour d'appel et de révision pénale.

3 Les suppléants ordinaires attribués au Tribunal pénal cantonal et à la Cour d'appel et de révision pénale ne peuvent pas exercer la profession d'avocat dans le domaine de la justice pénale ; l'interdiction s'étend aux avocats du même cabinet d'avocats. [67]

[65] Art. modifié par la L 20.4.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BU 2010, 245.

[66] Al. modifié par la L 15.12.2011; en vigueur depuis le 7.2.2012 - BU 2012, 69.

[67] Al. modifié par la L 18.2.2019; en vigueur depuis le 16.4.2019 - BU 2019, 133; modification précédente: BU 2018, 128.

... [68]

[68] Art. abrogé par la L 15.12.2011; en vigueur depuis le 7.2.2012 - BU 2012, 69; modification précédente: BU 2010, 245.

[69] 1 La Cour de jugement siège et délibère dans le district où le fait poursuivi a été commis.

2 Le directeur de la procédure peut, pour des motifs justifiés, convoquer la Cour en un autre lieu.

[69] Art. modifié par la L 15.12.2011; en vigueur depuis le 7.2.2012 - BU 2012, 69; modification précédente: BU 2010, 245.

... [70]

[70] Art. abrogé par la L 20.4.2010; en vigueur du 1.1.2011 - BU 2010, 245.

[71] 1 Si la Cour des assises criminelles doit statuer avec la participation des assesseurs-jurés, le président du tribunal tire au sort en séance publique quatorze assesseurs-jurés.

2 La liste des assesseurs-jurés ne doit pas être réduite de plus des deux tiers.

3 Le procureur public, la victime et l’accusé ont le droit de récuser quatre assesseurs-jurés chacun.

4 Si une cause de récusation est applicable à l’un des assesseurs-jurés tirés au sort, la liste est complétée par tirage au sort.

5 Les déclarations de récusation sont faites d’abord par le procureur public, la victime, puis par les accusés et n’ont pas besoin d’être motivées.

6 S’il y a plusieurs accusés dans un même procès, ils peuvent s’entendre pour les déclarations de récusation. En cas de désaccord, les déclarations de récusation sont réparties également.

7 Sur l’exercice des déclarations de récusation qui ne peuvent être également réparties, ainsi que sur l’ordre des récusations par les différents accusés ou les victimes, le président du tribunal décide.

8 Le président du tribunal peut également autoriser le tirage au sort d’un plus grand nombre d’assesseurs-jurés afin que chaque accusé et/ou chaque victime puisse en récuser au moins un.

9 Si l’une des parties ne fait pas usage de ses facultés de récusation, la désignation des assesseurs-jurés est faite par le président du tribunal en séance publique, par tirage au sort sur la liste extraite.

10 Après que le procureur public et les accusés ont fait leurs déclarations de récusation, le président du tribunal tire au sort le premier et le second assesseur-juré suppléant.

11 En cas d’infractions contre l’intégrité sexuelle, le président fixe à la victime un délai de cinq jours pour communiquer si elle exige qu’au moins une personne de son sexe fasse partie du tribunal de jugement ; si la victime l’exige, et après que les formalités de récusation ont été accomplies, s’il n’y a aucune personne du sexe de la victime faisant partie du tribunal de jugement, le président exclut par tirage au sort l’un des assesseurs-jurés et complète la cour par l’extraction au sort d’un assesseur-juré du même sexe que la victime.

[71] Art. modifié par la L 15.12.2011 ; en vigueur depuis le 7.2.2012 - BU 2012, 69 ; modifications précédentes : BU 2010, 245 et 528.

-58 ... [72]

[72] Art. abrogés par la L 20.4.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BU 2010, 245.

[73] 1 Les suppléants participent à l’entière procédure judiciaire, mais ne prennent pas part aux votes, sauf en cas d’empêchement survenu d’un assesseur-juré.

2 Il est omis de tirer au sort des assesseurs-jurés supplémentaires lorsque la Cour peut être complétée par les suppléants.

3 Le président du collège peut ordonner que des suppléants supplémentaires assistent dès le début aux audiences pour remplacer le cas échéant un assesseur-juré.

4 S’il est nécessaire de désigner des assesseurs-jurés supplémentaires, le président du collège tire au sort un nombre d’assesseurs-jurés égal au triple de celui des manquants.

5 Le procureur public et l’accusé récusent un tiers des personnes tirées au sort. Celles qui ne sont pas récusées sont immédiatement appelées à composer la Cour.

[73] Art. modifié par la L 15.12.2011; en vigueur depuis le 7.2.2012 - BU 2012, 69; modifications précédentes: BU 2010, 245 et 528.

... [74]

[74] Art. abrogé par la L 20.4.2010; en vigueur à partir du 1.1.2011 - BU 2010, 245.

[75] 1 La Cour d’assises criminelles statue sans le concours d’assesseurs-jurés

a. si elle procède selon la procédure simplifiée;

b. dans les cas réservés par le droit fédéral, au juge qui a statué antérieurement;

c. dans les procédures dans lesquelles est proposée une peine privative de liberté allant jusqu’à cinq ans;

d. l’internement selon l’art. 64 du code pénal du 21 décembre 1937 (CP), un traitement selon l’art. 59 al. 3 CP ou, dans les cas où il faut simultanément révoquer le sursis conditionnel d’une sanction, une privation de liberté ne dépassant pas cinq ans.

2Dans les cas de l’alinéa 1 lettres c et d, la Cour d’assises criminelles se compose de trois juges et de quatre assesseurs-jurés si l’intervention de ceux-ci est requise par le procureur dans l’acte d’accusation ou par l’accusé, le défenseur ou la victime dans les dix jours suivant la notification de l’acte d’accusation.

[75] Art. modifié par la L 15.12.2011; en vigueur depuis le 7.2.2012 - BU 2012, 69; modifications précédentes: BU 2010, 245 et 528.

Voici la traduction en français

[77] 1 La Chambre des recours pénaux est composée de trois juges de la Section de droit public du Tribunal d'appel.

2 Elle statue sur les recours contre les actes de procédure et contre les décisions non susceptibles de recours prévues par le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP).

3 Elle statue en outre sur les recours contre les décisions en matière d'exécution des peines et des mesures dans les cas prévus par la loi.

4 … [78]

5 … [79]

[77] Art. modifié par la L du 20.4.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - FO 2010, 245; modifications précédentes: FO 2006, 297; FO 2007, 5.

[78] Al. abrogé par la L du 14.12.2015; en vigueur depuis le 5.2.2016 - FO 2016, 41.

[79] Al. abrogé par la L du 14.12.2015; en vigueur depuis le 5.2.2016 - FO 2016, 41; modifications précédentes: FO 2012, 69 et 364.

[81] 1 La Cour d’appel et de révision pénale est composée de trois juges de la Section de droit civil du Tribunal d’appel et statue sur

a. les appels interjetés contre les jugements des tribunaux de première instance;

b. les demandes de révision.

2 Elle statue dans la composition de trois juges.

3 La Cour d’appel et de révision pénale statue dans la composition de trois juges et quatre assesseurs-jurés dans les cas où le jugement attaqué a été rendu par une cour avec la participation d’assesseurs-jurés.

4 L’al. 3 est inapplicable dans les cas prévus à l’art. 406 al. 1 lettres b, c et d CPP.

5 Pour le reste, les dispositions sur la participation des assesseurs-jurés concernant la procédure judiciaire de première instance sont applicables par analogie.

6 Celui qui dirige la procédure peut convoquer la Cour en un lieu différent du siège du Tribunal d’appel.

[81] Art. modifié par la L 15.12.2011; en vigueur depuis le 7.2.2012 - BU 2012, 69; modification précédente: BU 2010, 245.

… [83]

[83] Art. abrogé par la L 26.11.2013 ; en vigueur depuis le 1.7.2015 – BU 2015, 164.

... [85]

[85] Art. abrogé par la L 15.3.2011; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BU 2011, 265; modification précédente: BU 2007, 753.

[86] **1** Le Ministère public a son siège à Lugano et est composé d’un procureur général, de vingt-deux procureurs et de quatre substituts du procureur ayant compétence sur l’ensemble du territoire du Canton. [87]

**2** Le procureur général désigne, parmi les procureurs, deux procureurs généraux substituts et d’éventuels procureurs chefs, qui dirigent les sections et les sous-sections du Ministère public. [88]

[86] Art. modifié par la L 20.4.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - RO 2010, 245; modification précédente: RO 2007, 5.

[87] Al. modifié par la L 6.10.2025; en vigueur depuis le 12.12.2025 - RO 2025, 337; modification précédente: RO 2021, 159.

[88] Al. modifié par la L 23.9.2014; en vigueur depuis le 14.11.2014 - RO 2014, 486.

[89] 1 Les membres du Ministère public se substituent mutuellement en cas d’exclusion ou de récusation, sous réserve des compétences de la Cour des plaintes pénales.

2 En cas d’empêchement, le procureur général est suppléé par un procureur général suppléant.

[89] Art. modifié par la L 20.4.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BU 2010, 245.

[90] 1 Le Ministère public est l’autorité de poursuite pénale conformément aux dispositions du CPP.

2 Le procureur public émet l’ordre d’arrestation conformément à l’article 53 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974; la compétence du juge des mesures de contrainte est réservée.

3 Le Ministère public est subdivisé en deux sections spécialisées par matière, compétentes pour

a) les infractions communes, les infractions prévues par la législation spéciale fédérale et cantonale et les contraventions;

b) les infractions économiques et financières et l’entraide judiciaire internationale.

4 Le procureur général établit la composition des sections, ainsi que les critères de répartition des procédures et peut attribuer des cas individuels aux procureurs publics, après avoir consulté le procureur général suppléant ou le procureur public chef concerné; il peut, pour les besoins de l’office et pour des exigences de poursuite pénale, déplacer temporairement un ou plusieurs procureurs publics sur le territoire, instituer des sous-sections et modifier l’attribution de matières spécifiques, des procureurs publics et des fonctionnaires entre les sections. [91]

5 Les procureurs généraux suppléants, conformément aux instructions du procureur général, dirigent les sections auxquelles ils sont attribués, s’occupent de leur organisation, garantissent la collaboration entre les magistrats et assignent les procédures.

6 Chaque procureur public agit de manière autonome dans le cadre des procédures de sa compétence; en cas de manquements graves ou de retards, le procureur général, en accord avec le procureur général suppléant concerné, peut attribuer la compétence à d’autres procureurs publics.

7 Au Ministère public sont agrégés 4 substituts du procureur public; ils sont nommés par le Grand Conseil pour une période de dix ans. [92]

8 Les substituts du procureur public assistent les procureurs publics et exercent l’action pénale dans les contraventions, les délits et les crimes. Ils peuvent rendre des ordonnances de non-lieu, de suspension et de classement, ils peuvent émettre des ordonnances pénales et engager l’accusation devant la Pretura pénale. Pour accéder à l’une des deux Cours du Tribunal pénal cantonal, à la Cour d’appel et de révision pénale ou au Tribunal fédéral, l’autorisation du Procureur général ou du substitut du procureur général de la Section à laquelle il est attribué est nécessaire. [93]

9 Les dispositions légales régissant l’activité du procureur public s’appliquent, dans les limites de leurs compétences, également aux substituts du procureur public. [94]

10 Si au cours de l’instruction il apparaît qu’une infraction confiée à un substitut du procureur public revêt une gravité telle qu’elle justifie l’engagement de l’accusation devant l’une des deux Cours du Tribunal pénal cantonal, de la Cour d’appel et de révision pénale ou du Tribunal fédéral, le substitut du procureur public doit demander l’autorisation au procureur général ou au substitut du procureur général de la Section à laquelle il est attribué. En cas de non-autorisation, le procureur général ou le substitut du procureur général peuvent avoquer à eux la procédure pénale ou l’attribuer à un autre magistrat. [95]

11 Le procureur général ou le substitut du procureur général peuvent modifier, même en cours de procédure, l’attribution des dossiers initialement confiés aux substituts du procureur public. [96]

[90] Art. modifié par L 20.4.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BU 2010, 245.

[91] Al. modifié par L 23.9.2014; en vigueur depuis le 14.11.2014 - BU 2014, 486.

[92] Al. modifié par L 6.10.2025; en vigueur depuis le 12.12.2025 - BU 2025, 337.

[93] Al. modifié par L 6.10.2025; en vigueur depuis le 12.12.2025 - BU 2025, 337.

[94] Al. modifié par L 6.10.2025; en vigueur depuis le 12.12.2025 - BU 2025, 337.

[95] Al. modifié par L 6.10.2025; en vigueur depuis le 12.12.2025 - BU 2025, 337.

[96] Al. modifié par L 6.10.2025; en vigueur depuis le 12.12.2025 - BU 2025, 337.

[97] Le procureur général a les attributions suivantes

a) dirige le Ministère public et veille sur l’activité des procureurs généraux substituts, des procureurs en chef et des procureurs; [98]

b) établit les dispositions internes sur les instructions et sur la surveillance de la police judiciaire;

c) assure le respect des critères de répartition et des décisions d’attribution des dossiers aux procureurs;

d) tranche les conflits de compétence;

e) décide les substitutions au sens de l’art. 66 al. 1;

f) représente le Ministère public;

g) décide l’attribution et les compétences du personnel et l’usage des ressources et est responsable de l’organisation du bureau;

h) autorise, dans les cas exclusivement contraventionnels, des greffiers à diriger la procédure pénale, à rendre les ordonnances de non-lieu, à suspendre ou à classer la procédure pénale, à rendre les ordonnances pénales, à soutenir l’accusation et à représenter le Ministère public devant les instances judiciaires compétentes. [99]

[97] Art. modifié par la L 20.4.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - RO 2010, 245.

[98] Lett. modifiée par la L 23.9.2014; en vigueur depuis le 14.11.2014 - RO 2014, 486.

[99] Lett. introduite par la L 12.3.2024; en vigueur depuis le 17.5.2024 - RO 2024, 130.

[100] 1 Le Ministère public et les autorités judiciaires peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives et sous leur surveillance, donner des instructions et conférer des mandats à la police judiciaire, conformément aux normes de la procédure pénale.

2 Le Ministère public peut déléguer à ses fonctionnaires ou à la police l’interrogatoire des prévenus, des personnes informées des faits et des témoins ainsi que la collecte d’autres moyens de preuve.

3 Sont réservées les autres activités de poursuite attribuées à la police par la procédure pénale.

4 En cas d’urgence, la police cantonale peut procéder à des opérations préliminaires de police judiciaire, telles que l’arrestation et la saisie de documents et d’objets, en avisant immédiatement le procureur.

[100] Art. modifié par la L 20.4.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BU 2010, 245.

[102] 1 Il y a quatre juges des mesures de contrainte, y compris le président, avec juridiction sur l'ensemble du territoire du Canton, lesquels constituent un Office ayant son siège à Lugano. [103]

2 Les membres de l'Office du juge des mesures de contrainte se suppléent mutuellement en cas d'exclusion ou de récusation.

3 En cas d'exclusion ou de récusation de tous les membres de l'Office, la Cour des plaintes pénales désigne un juge extraordinaire, qui doit remplir les conditions requises pour être juge des mesures de contrainte.

[102] Art. modifié par la L 20.9.2016; en vigueur depuis le 7.3.2017 - BO 2017, 31; modification précédente: BO 2010, 245.

[103] Al. modifié par la L 1.6.2021; en vigueur depuis le 6.8.2021 - BO 2021, 242.

[104] 1 Les juges des mesures de contrainte exercent les compétences prévues par le code de procédure pénale et les autres lois ; ils sont compétents pour sélectionner les informations selon l’art. 271 al. 1 CPP. [105]

2 Les juges des mesures de contrainte décident collégialement des critères de répartition interne des procédures.

3 Chaque juge des mesures de contrainte agit de manière autonome dans le cadre des procédures relevant de sa compétence.

[104] Art. modifié par la L 20.4.2010 ; en vigueur depuis le 1.1.2011 - RO 2010, 245.

[105] Al. modifié par la L 15.3.2011 ; en vigueur depuis le 1.1.2011 - RO 2011, 265.

[106] Le président a les attributions suivantes

a) coordonne l’activité de l’Office et veille à son bon fonctionnement;

b) réunit et préside le collège des juges des mesures de contrainte;

c) veille à l’application des critères de répartition des procédures;

d) tranche les conflits de compétence;

e) décide des remplacements au sens de l’art. 70 al. 2;

f) représente l’Office du juge des mesures de contrainte.

[106] Art. modifié par la L 20.4.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BU 2010, 245.

[107] **1** Les juges des mesures de contrainte fonctionnent comme juges de l’application des peines, avec une juridiction sur l’entier du territoire du Canton, dans les cas établis par la loi.

**2** Pour la récusation, les dispositions du CPP s’appliquent par analogie ; la décision y relative incombe, le cas échéant, à la Cour d’appel et de révision pénale.

[107] Art. modifié par la L 20.4.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - RO 2010, 245; précédente modification: RO 2007, 5.

1 Au Conseil de la magistrature est réservé le pouvoir disciplinaire et de surveillance sur les magistrats et les personnes qui exercent des fonctions judiciaires.

2 Le Conseil de la magistrature a son siège à Lugano.

1 Le Conseil de la magistrature est composé de 7 membres et de 5 suppléants.

2 La durée de la charge est de six ans et les membres et les suppléants sont rééligibles au maximum pour un total de douze ans ; l’article 21 est en outre applicable.

La charge de membre et de suppléant est incompatible avec celle de conseiller d'État, de député aux Chambres fédérales, de membre du Grand Conseil et de fonctionnaire des administrations communales, cantonales et fédérales.

1 Trois membres et deux suppléants doivent être choisis parmi les magistrats en fonction qui exercent leur activité à plein temps.

2 Ils sont élus par l'assemblée des magistrats à plein temps selon le système de la majorité relative, en présence des deux tiers de ses membres.

3 L'assemblée des magistrats à plein temps, convoquée et dirigée par le président du Tribunal d'appel, désigne, parmi les membres qu'elle a choisis, le président et le vice-président du Conseil de la magistrature, qui demeurent en fonction pour six ans.

4 L'assemblée établit les modalités supplémentaires relatives à la procédure d'élection au moyen d'un règlement interne.

5 Quatre membres et trois suppléants du Conseil de la magistrature sont élus par le Grand Conseil parmi les autres magistrats, anciens magistrats ou autres citoyens actifs ; pas plus de deux membres et d'un suppléant ne peuvent être choisis parmi les avocats inscrits au tableau de l'Ordre des avocats du canton du Tessin.

Les membres et les suppléants du Conseil de la magistrature prennent leurs fonctions après avoir prononcé la déclaration de fidélité à la Constitution et aux lois, et signé l'attestation correspondante qui leur est remise par le président du Grand Conseil.

1 Le Conseil de la magistrature est convoqué par son président, chaque fois que le besoin s’en fait sentir et lorsque trois de ses membres ou l’assemblée des magistrats le demandent, mais au moins deux fois par an.

2 Ses tâches sont les suivantes

a) l’examen du fonctionnement de la justice avec la présentation d’un rapport annuel au Conseil d’État ;

b) le signalement au Département des institutions de tout problème de nature organisationnelle ;

c) l’adoption de mesures conservatoires et, dans les cas graves, de mesures super-conservatoires, lorsqu’une procédure disciplinaire est pendante, ainsi que, au terme de la procédure, de sanctions disciplinaires à l’encontre des magistrats ; [109]

d) la dispense des magistrats lorsque, pour cause de maladie physique ou psychique ou pour d’autres causes, ils ne peuvent s’acquitter convenablement des devoirs de leur charge ;

e) la décharge du magistrat du secret de fonction ; [110]

f) le préavis sur les candidatures de ceux qui sont déjà en fonction soumise à sa surveillance ; [111]

g) l'élaboration d'un code d'éthique qui est publié dans le Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs. [112]

3 En cas de dispense pour cause de maladie physique ou psychique ou pour d’autres causes, les règles relatives à la dénonciation du rapport d’emploi prévues par les art. 60 al. 1, 2, 3 let. b, c, d, et al. 5, 60a al. 2 et 3 et 61 de la loi sur le statut des employés de l’État et des enseignants s’appliquent au magistrat. [113]

4 … [114]

[109] Let. modifiée par la L 16.10.2024 ; en vigueur depuis le 20.12.2024 - BU 2024, 333.

[110] Let. introduite par la L 27.2.2007 ; en vigueur depuis le 1.9.2007 - BU 2007, 603.

[111] Let. introduite par la L 27.2.2007 ; en vigueur depuis le 1.9.2007 - BU 2007, 603.

[112] Let. introduite par la L 20.5.2025 ; en vigueur depuis le 25.7.2025 - BU 2025, 151.

[113] Al. modifié par la L 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 308.

[114] Al. abrogé par la L 27.2.2007 ; en vigueur depuis le 1.9.2007 - BU 2007, 603.

[115] **1** Envers le magistrat qui manque à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions ou qui, par son comportement, porte atteinte à la dignité de la magistrature, le Conseil peut infliger, même cumulativement, les sanctions disciplinaires suivantes

a) l'avertissement;

b) l'amende jusqu'à trois traitements mensuels bruts, avec un minimum de fr. 10'000.--;

c) la suspension jusqu'à 12 mois avec déchéance du droit de percevoir l'honoraire;

d) la destitution de la charge de président ou de vice-président ou l'interdiction de l'assumer pour une période allant jusqu'à dix ans;

e) le transfert du magistrat à un autre office judiciaire ou à une autre fonction au sein du même office judiciaire;

f) l'interdiction d'exercer d'autres activités (art. 19 al. 4);

g) la destitution. [116]

**2** Dans la fixation de la sanction disciplinaire, il doit être tenu compte de l'importance des faits, du degré de faute et du comportement antérieur du magistrat.

**3** Le magistrat destitué devient inéligible à toute fonction judiciaire.

**4** Au magistrat destitué est uniquement versée la prestation de libre passage conformément au règlement de prévoyance de l'Institut de prévoyance du Canton du Tessin: en cas d'événement à partir de 60 ans, le magistrat a droit aux prestations de retraite pour limite d'âge. [117]

[115] Art. modifié par la L 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 308.

[116] Al. modifié par la L 16.10.2024; en vigueur depuis le 20.12.2024 - BU 2024, 333.

[117] Al. introduit par la L 6.11.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2012, 635.

1 La procédure disciplinaire est engagée par le Conseil de la magistrature d’office ou sur signalement motivé d’une autorité ou d’un tiers.

2 Le dénonciateur n’a pas qualité de partie à la procédure.

3 Le magistrat inquisé doit se voir garantir la faculté d’être entendu, de consulter le dossier et de produire des preuves.

Mesures provisionnelles [118]

[118] Note marginale modifiée par la L 16.10.2024; en vigueur depuis le 20.12.2024 - BU 2024, 333.

1 Le Conseil de la magistrature peut, à titre provisionnel, lorsque les circonstances du cas le justifient

– imposer des règles de comportement ;

– adopter des dispositions organisationnelles visant à garantir le bon fonctionnement ou l’image de l’autorité judiciaire concernée par la procédure ;

– suspendre le magistrat de toute charge ou fonction au sein de l’autorité judiciaire, le transférer à un autre office judiciaire ou suspendre le droit d’exercer d’autres activités (art. 19 al. 4) ;

– suspendre de ses fonctions le magistrat faisant l’objet d’une procédure pénale ou d’une procédure disciplinaire. [119]

2 Durant la suspension provisoire, les honoraires du magistrat peuvent être suspendus en tout ou en partie ; dans ce cas, les arriérés lui sont versés si la procédure ne se conclut pas par une révocation.

[119] Al. modifié par la L du 16.10.2024 ; en vigueur depuis le 20.12.2024 - FO 2024, 333.

1. Le président du Conseil de la magistrature peut classer les dénonciations manifestement infondées, en avisant le magistrat concerné, le dénonçant et les autres membres du Conseil.

2. Si le dénonçant, dans le délai qui lui est imparti, persiste dans sa dénonciation, le président la soumet au jugement du Conseil qui, en cas de confirmation de la décision présidentielle, peut appliquer une taxe de justice pouvant aller jusqu'à fr. 2000.--.

1 Le Conseil de la magistrature a la faculté d’assumer des preuves d’office et peut déléguer cette tâche à l’un de ses membres.

2 Le secret de fonction ne peut être opposé au Conseil de la magistrature.

3 Le procureur public notifie au Conseil de la magistrature, au plus tôt mais au maximum dans les trois mois de l’ouverture de l’instruction, l’existence d’une procédure pénale contre un magistrat. Les autorités judiciaires et administratives informent le Conseil de la magistrature des décisions de condamnation pour infractions de caractère pénal ou administratif prononcées à l’encontre d’un magistrat en Suisse ou à l’étranger, dans la mesure où elles en ont connaissance. [120]

[120] Al. mod. par la L 4.6.2012; en vigueur depuis le 10.8.2012 - RO 2012, 364.

1 Le Conseil de la magistrature, sous réserve de l'art. 83 al. 1, délibère au complet et à la majorité des voix.

2 La décision du Conseil doit être motivée.

3 Le Conseil de la magistrature a la faculté de retirer l'effet suspensif au recours. [121]

4 La décision est notifiée au magistrat, au Conseil d'État et au Grand Conseil, par l'intermédiaire de son président. Elle est notifiée au seul Conseil d'État si elle concerne des magistrats élus au suffrage populaire. Elle est en outre notifiée au dénonciateur, le cas échéant, par extrait.

5 Le Conseil de la magistrature a la faculté d'ordonner la publication de la décision si des circonstances particulières le justifient.

[121] Al. réintroduit par la L 16.10.2024; en vigueur depuis le 20.12.2024 - RO 2024, 333; modification précédente: RO 2007, 603.

[122] 1 Contre la décision du Conseil de la magistrature, un recours est recevable auprès de la Commission de recours en matière de magistrature dans un délai de trente jours.

2 La commission de recours peut, d’office ou sur requête d’une partie, prendre, modifier ou révoquer des mesures provisionnelles.

3 Le recours a un effet suspensif sur la décision du Conseil de la magistrature, sauf décision contraire de la commission de recours, d’office ou sur proposition du Conseil de la magistrature.

4 La décision de la commission de recours est insusceptible de recours et immédiatement exécutoire.

5 La commission de recours se compose d’un président, de deux membres et de deux suppléants élus par le Grand Conseil qui doivent remplir les conditions d’éligibilité au sens de l’art. 17 al. 1. Pour le surplus, les normes relatives au Conseil de la magistrature sont applicables par analogie.

6 L’art. 85 al. 4 et 5 est applicable.

[122] Art. modifié par la L 16.10.2024; en vigueur depuis le 20.12.2024 - RO 2024, 333; modifications précédentes: RO 2007, 603 et 608; RO 2013, 472.

[123] **Art. 123 Droit de punir disciplinairement**

1. Le droit de prononcer une sanction disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits reprochés.

2. La prescription est interrompue par tout acte d'instruction de l'autorité de surveillance.

3. L'action disciplinaire est définitivement éteinte dix ans après la commission des faits reprochés.

4. Les délais de prescription plus longs applicables aux actes punissables pénalement sont réservés.

[123] Art. modifié par la L du 27.2.2007; en vigueur depuis le 1.9.2007 - BO 2007, 603.

[124] 1 Pour la récusation des membres et des suppléants du Conseil de la magistrature et de la commission de recours, les dispositions du CPC s'appliquent par analogie.

2 Le Conseil de la magistrature et la commission de recours décident de la récusation, sans le membre récusé et en se complétant avec les suppléants.

3 Si la récusation concerne tous les membres du Conseil de la magistrature ou de la commission de recours, le Tribunal d'appel statue; en cas d'admission de la demande, le Tribunal d'appel désigne les nouveaux membres, dans le respect des normes sur la constitution et les exigences des membres du Conseil de la magistrature et de la commission de recours.

[124] Art. modifié par la L 24.6.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BU 2010, 314.

[125] Les normes de la loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013 sont applicables par analogie aux cas non expressément prévus par la présente loi.

[125] Art. modifié par la L 24.9.2013; en vigueur depuis le 1.3.2014 – RO 2013, 481.

[126] 1 Le mandat des assesseurs-jurés de première instance et d’appel élus lors de la révision législative relative à l’institution de la fonction d’assesseur-juré du Tribunal pénal cantonal et de la Cour d’appel et de révision pénale prend fin au moment du renouvellement intégral du Tribunal d’appel.

2 Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies conformément au nouveau droit, pour autant que les dispositions suivantes n’en disposent pas autrement.

3 Si les débats de première instance ou d’appel ont déjà été ouverts avant l’entrée en vigueur de la présente modification législative, ils sont poursuivis selon l’ancien droit par la même composition du tribunal.

[126] Art. réintroduit par la L 15.12.2011; en vigueur depuis le 7.2.2012 - BU 2012, 69; modification précédente: BU 2009, 159.

[127] Auprès du Ministère public, pour la période courant dès l’entrée en fonction et jusqu’au 31 décembre 2028, est attribué un Procureur public extraordinaire, nommé par le Grand Conseil ; ses honoraires sont ceux prévus pour les Procureurs publics au sens de la loi sur les honoraires des magistrats du 14 mai 1973.

[127] Art. introduit par la L 6.10.2025 ; en vigueur depuis le 1.1.2026 - BU 2025, 374.

1. Le Conseil d'État édicte les règlements nécessaires à l'application de la présente loi.

2. La faculté est réservée au Tribunal d'appel d'édicter son propre règlement.

Est abrogée la loi organique judiciaire civile et pénale du 24 novembre 1910, ainsi que ses modifications successives.

Les délais référendaires ayant expiré, la présente loi, avec son annexe, est publiée au Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs et entre immédiatement en vigueur. [128]

Publié au BO 2006, 216 et 279.

Droit transitoire de la loi d’application du code de procédure civile suisse du 24 juin 2010 (LACPC) – BO 2010, 311.

1 La période de nomination des juges uniques adjoints est alignée sur celle des juges uniques.

2 Les recours en cassation qui, en vertu du droit transitoire, sont dévolus à la Chambre de cassation civile, sont traités par la Chambre civile des recours.

3 Les décisions d’interdiction d’usage illicite d’un fonds à des fins de stationnement rendues sur la base de l’article 375 bis et la possibilité d’infliger l’amende selon l’article 375 ter de l’ancien code de procédure civile du 17 février 1971 s’éteignent dix ans après l’entrée en vigueur du code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008.

[128] Entrée en vigueur : 14 juillet 2006 – BO 2006, 232.