Règlement concernant la loi sur le financement par budget global et le mandat de prestations des unités administratives autonomes (RLUAA) (RLUAA)

Pour les Unités administratives autonomes (UAA), les dispositions relatives à la comptabilité, au contrôle et à la gestion financière définies par la loi sur la gestion et le contrôle financier de l'État du 20 janvier 1986 (LGF) s'appliquent, sous réserve des dérogations prévues à l'art. 3 de la loi sur le financement par le budget global et le mandat de prestation des Unités administratives autonomes du 12 octobre 2015 (LUAA).

1 La Commission technique est nommée par le Conseil d'État et est composée de 7 membres : un responsable et coordinateur, un responsable de la Section des finances et un représentant pour chaque département.

2 La Commission technique a pour tâche d'évaluer l'aptitude à la transformation des services en UAA en fournissant son préavis au Conseil d'État.

3 Pendant la période d'essai des UAA, la Commission technique et le département intéressé en assurent le suivi.

4 La Commission technique, en collaboration avec la Section des ressources humaines, est tenue d'élaborer un rapport annuel à l'intention de la Commission de gestion et des finances, en le soumettant pour préavis au Groupe de coordination interdélégatoire restreint.

La procédure relative aux dépenses d'investissement demeure la même que celle applicable aux services de l'administration cantonale.

Les recrutements à durée déterminée sont autorisés par le département concerné, après avis de la Section des ressources humaines.

1 Les dépenses considérées comprennent uniquement les sorties de compte de résultat liées à l'exercice de l'activité des UAA. [1]

2 Les recettes considérées ne comprennent pas les impôts et taxes non prélevés en vertu du principe de causalité, mais comprennent d'éventuels financements de tiers strictement liés au volume de la prestation offerte.

[1] Al. modifié par R 13.9.2022; en vigueur depuis le 16.9.2022 - BU 2022, 222.

1 En dérogation au principe de la spécialité temporale, les crédits du budget global non utilisés peuvent être reportés à l’année suivante par l’intermédiaire du fonds de capitalisation.

2 Sont exclus par principe du report les débits et crédits internes.

3 Le report annuel maximum s’élève en règle générale à 10 %. S’il y a lieu, le Département, après avoir consulté la Section des finances, peut décider de déroger au taux de 10 %. Le Conseil d’État, en phase préventive, peut décider une réduction jusqu’à un maximum de 50 % du report. [2]

4 Le report a lieu après négociation avec le Département et avec l’approbation de la Section des finances.

5 Le report est en principe autorisé s’il est dû à des facteurs endogènes à l’activité, à l’utilisation rationnelle des ressources ou à des crédits inutilisés qui seront certainement dépensés à l’avenir.

6 Le report n’est pas autorisé s’il est dû notamment à des facteurs exogènes à l’activité, à une surestimation des dépenses ou à une sous-estimation des recettes.

7 En dérogation au principe de la spécialité quantitative, il est possible d’utiliser un crédit supérieur à celui accordé par le préventif.

[2] Al. modifié par R 13.9.2022 ; en vigueur depuis le 16.9.2022 - BU 2022, 222.

1 Le fonds de capitalisation est un compte de bilan utilisé lors de la clôture des comptes pour le report de crédits non dépensés éventuels ou pour la couverture d'éventuels dépassements de crédit.

2 Les écritures de fin d'année sont enregistrées en débitant ou en créditant le fonds de capitalisation, avec pour contrepartie un compte de résultat.

[3] Le fonds de capitalisation peut être utilisé dans la limite des tâches définies dans le mandat de prestations et n’est en règle générale pas l’objet de mesures d’assainissement structurelles ou ponctuelles.

[3] Art. modifié par le R du 13.9.2022; en vigueur depuis le 16.9.2022 - BO 2022, 222.

1 Lors de l’établissement du budget, le compte des prestations doit fournir au moins les informations suivantes

a) la présentation des recettes et des dépenses de l’année précédant le budget ;

b) la présentation des recettes et des dépenses budgétisées ;

c) la description des prestations fournies par l’UAA, leur coût, leur niveau quantitatif et qualitatif ;

d) les objectifs qualitatifs et quantitatifs visés et les indicateurs y relatifs.

2 Lors de l’établissement du compte de gestion, le compte des prestations doit fournir au moins les informations suivantes

a) la présentation des recettes et des dépenses de l’année précédente ;

b) la présentation des recettes et des dépenses budgétisées de l’année du compte de gestion ;

c) la présentation des recettes et des dépenses effectives de l’année du compte de gestion ;

d) la description des prestations fournies par l’UAA, leur coût, leur niveau quantitatif et qualitatif ;

e) les objectifs atteints.

1 Les départements sont tenus de fournir, lors de l'établissement du budget et conformément à l'art. 35 al. 2 LFP, les propositions de toutes les voix de dépenses et de recettes des UAA après avoir effectué une négociation préliminaire avec ces dernières.

2 Les mandats de prestations sont décidés sur la base des budgets présentés par le Conseil d'État au Grand Conseil. D'éventuelles modifications du budget font l'objet d'une actualisation du mandat de prestations.

1 Les départements sont responsables de la négociation et du suivi des mandats de prestation.

2 Les UAA sont tenues d'établir annuellement le Rapport d'activité d'ici le 28 février de chaque année et de le transmettre à la Commission Technique pour la rédaction du rapport annuel à l'intention de la Commission de gestion et des finances.

La comptabilité analytique dans les UAA est mise en œuvre de manière cohérente avec le niveau d'activité et conformément à l'art. 21 LGFP.

Dans les trois premières années suivant la transformation, les UAA feront l'objet d'une révision annuelle, puis d'une révision périodique en fonction des critères établis dans la planification du Contrôle cantonal des finances.

1. La Commission technique est chargée d'évaluer l'aptitude des services à être transformés en UAA.

2. L'avis préalable de la Commission technique concernant la transformation en UAA est rendu sur la base d'une étude de faisabilité préparée par les services et tenue d'évaluer en particulier

a) les caractéristiques générales de l'unité administrative ;

b) les besoins de développement futur de l'unité et les bénéfices potentiels liés à la gestion par mandat de prestations et budget global ;

c) l'impact de la transformation de l'unité par rapport à la structure du département compétent.

1 Le Conseil d'État peut procéder à la révocation du statut d'UAA

a) si l'UAA ne respecte plus les conditions qui ont permis la transformation;

b) sur proposition de l'UAA, si les bénéfices attendus ne se concrétisent pas ou si le maintien du statut s'avère disproportionné par rapport aux bénéfices réalisés.

2 Le statut d'UAA est maintenu jusqu'à décision contraire du Conseil d'État.

1 Le suivi durant la période d'essai est assuré par le Département et la Commission technique.

2 Le rapport annuel à l'attention de la Commission de gestion et des finances est rédigé par la Commission technique, en collaboration avec la Section des ressources humaines, qui le soumet pour préavis au Groupe de coordination interdépartemental restreint.

1 La gestion du plan comptable ainsi que les virements de crédits budgétaires, par dérogation aux principes de la spécialité qualitative, quantitative et temporelle, sont exécutés centralement par la Section des finances sur indication de l’UAA.

2 Les crédits transférés par d’autres unités administratives ne modifient pas le budget global. Les transferts de crédits des UAA vers d’autres unités administratives ne sont en principe pas admis ; d’éventuelles exceptions peuvent être accordées par décisions individuelles du Conseil d’État. [4]

3 Les facturations internes entre UAA et services de l’administration cantonale ne sont pas admises.

4 La quantification des prestations internes, dont le but est exclusivement le calcul du coût complet des prestations, est effectuée uniquement en comptabilité analytique.

[4] Al. modifié par l’AR 15.5.2019 ; en vigueur depuis le 17.5.2019 - BU 2019, 151.

Le règlement concernant la loi sur le financement par budget global et le mandat de prestations des Unités administratives autonomes du 28 novembre 2006 (RLUAA) est abrogé.

Ce règlement est publié au Bulletin officiel des lois et entre en vigueur immédiatement. [5]

Publié au BO 2016, 160.

[5] Entrée en vigueur : 18 mars 2016 – BO 2016, 160.