Règlement concernant les émoluments pour les prestations de l’Office de statistique

Le présent règlement régit les émoluments pour les prestations statistiques de l'Office de statistique (ci-après Office), qui comprennent

a) la fourniture de résultats et de fondements statistiques sous forme de publications sur support papier ;

b) l'élaboration de résultats statistiques selon des besoins particuliers et/ou articulés ;

c) la réalisation d'analyses spéciales et de recherches ;

d) les expertises et les prestations de conseil approfondi.

Taxes

1. Les prestations énumérées à l’art. 1 sont soumises aux taxes suivantes

a) publications : les prix sont fixés par l’Office et sont disponibles sur le site Internet de l’Office ;

b) prestations de nature bibliothécaire : les taxes sont fixées par le Système bibliothécaire tessinois ;

c) travaux de recherche, d’élaboration, d’analyse et de conseil approfondi : les taxes sont calculées sur une base horaire selon les paramètres suivants

– personnel administratif : fr. 55.-

– personnel scientifique : fr. 100.-

2. Si la taxe pour une prestation est due par plusieurs personnes, celles-ci répondent solidairement.

Sont considérées comme des dépenses les coûts additionnels occasionnés par les prestations statistiques visées à l'art. 1 selon les critères suivants

a) pour les photocopies et les tableaux, les frais s'élèvent à 0.20 franc par page A4 et à 0.30 franc par page A3. Si les photocopies ou les impressions sont réalisées par le personnel de l'Office, le temps de travail au sens de l'art. 2 let. c) doit y être ajouté.

b) pour les frais d'envoi, les tarifs appliqués par la Poste suisse font foi. Pour les frais de télécommunication, les tarifs appliqués par Swisscom font foi.

1 L'Office peut procéder à l'encaissement immédiat des montants relatifs aux services prestés.

2 En cas de facturation, l'Office prélève un montant minimum de 10 francs.

3 L'Office informe au préalable le demandeur du coût de chaque prestation statistique, en établissant un devis des taxes et des frais.

4 Dans les cas justifiés, l'Office peut exiger une avance adéquate.

Exonération et réduction des taxes et frais

Des exemptions ou des réductions des taxes et des droits sont accordées à des utilisateurs individuels ou à des groupes d'utilisateurs conformément aux dispositions de l'annexe.

Le destinataire des données statistiques est tenu de mentionner la source lors de leur utilisation.

Le décret d’exécution du 1er avril 1998 concernant les émoluments pour les prestations de l’Office de la statistique est abrogé.