Legislator · Canton du Tessin — Recueil systématique cantonal
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174.120 CH-TI

Ordonnance d’exécution relative à la cotisation supplémentaire destinée à augmenter les bonifications de vieillesse

2 Articles / Provisions · Canton du Tessin — Recueil systématique cantonal
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Statutory Text (2 Provisions)

Art. 1 Ordonnance d’exécution relative à la cotisation supplémentaire destinée à augmenter les bonifications de vieillesse Ordonnance d’exécution relative à la cotisation supplémentaire destinée à augmenter les bonifications de vieillesse Official ↗

1. La contribution supplémentaire au sens de l’article 11 alinéa 6 LIPCT se monte à 3% du salaire assuré.

2. Le financement de la contribution supplémentaire est réparti comme suit

* 1,2% à la charge des employeurs;

* 1,8% à la charge des assurés actifs.

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