CH-TI
Règlement concernant l'assurance du personnel de l'État et des enseignants contre les accidents
Texte législatif (3 Articles)
1 L'indemnité de maladie versée par l'assurance obligatoire ou par l'assurance militaire durant l'absence du travail revient à l'employeur jusqu'à concurrence du salaire versé. Si elle est supérieure, l'excédent revient à l'employé.
2 Si l'employé accidenté a droit à des rentes d'invalidité (ou à des indemnités uniques) de l'assurance, celles-ci sont imputables, par le Conseil d'État, sur son traitement, selon les dispositions suivantes
a) si l'employé est en mesure, malgré l'événement dommageable, d'accomplir comme auparavant sa fonction ou d'autres fonctions au moins équivalentes et si son invalidité ne dépasse pas 15%, les prestations de l'assurance ne sont pas imputées sur son traitement;
b) si le degré d'invalidité est supérieur à 15%, la moitié du montant correspondant n'est pas imputée sur le salaire de l'employé;
c) si l'employé n'est pas en mesure d'accomplir intégralement ses fonctions ou les nouvelles fonctions qui lui ont été confiées, le montant de la rente est imputé sur son salaire, compte tenu de tous les facteurs qui affectent sa capacité de travail. La rente n'est pas imputée si, suite à l'événement dommageable, le salaire subit une décote;
d) dans les cas visés aux lettres précédentes, il pourra être renoncé partiellement ou totalement à l'imputation des prestations sur le traitement, si suite à l'accident l'employé ne peut bénéficier d'améliorations de traitement qui apparaissaient certaines.
Ces dispositions valent également pour les rentes acquises avant l'entrée au service de l'État, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'indemnités uniques.
[2] Tout accident doit être annoncé sans délai au Département des finances et de l’économie, Bureau des salaires et assurances.
[2] Art. modifié par le R 11.1.1996; en vigueur depuis le 1.1.1996 - BU 1996, 14.
Le présent règlement est publié au Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs et entre en vigueur à compter du 7 mai 1985.
Publié au BO 1985, 399 et 407.