Règlement concernant les indemnités aux employés de l'État

[2] Sous réserve de dispositions spécifiques contraires, le présent règlement s'applique

a) aux magistrats de l'ordre judiciaire;

b) aux fonctionnaires de l'État au sens de l'art. 1 LORD;

c) au personnel auxiliaire au sens de l'art. 20 LORD.

[2] Art. modifié par R 19.12.2018; en vigueur depuis le 1.1.2019 - BU 2018, 473.

1 Le personnel planifie et exécute les missions de service selon des critères de rationalité et d'économie. En cas d'exécution de tâches particulières (déplacements particuliers ou dans des zones isolées, accompagnement de magistrats) imposant l'engagement de frais extraordinaires, l'employé a droit au remboursement de ceux-ci, sous réserve de l'accord préalable du fonctionnaire dirigeant. [3]

2 Les fonctionnaires dirigeants assurent une planification correcte des missions et des activités faisant l'objet du présent règlement et veillent à une application correcte de celui-ci dans leurs unités administratives.

3 La Section des ressources humaines (pour les employés) et la Section administrative du DECS (pour les enseignants) garantissent le conseil et la surveillance nécessaires à la bonne application des normes. Les éventuels abus constatés dans le cadre des révisions usuelles, effectuées par le Contrôle cantonal des finances, seront signalés aux instances concernées.

4 Les indemnités prévues par le présent règlement ne sont remboursées qu'après présentation des justificatifs (repas exclus) et ne sont pas versées lorsqu'elles sont déjà remboursées par d'autres organismes ou lorsqu'elles ont été directement supportées par l'État.

5 Les justificatifs doivent être conservés pendant une période de 10 ans auprès des services chargés de l'introduction des données dans le système d'information.

6 Pour le Chancelier d'État, le Conseil d'État peut définir un montant forfaitaire annuel pour des catégories de dépenses n'ayant pas à être justifiées individuellement et une liste de ces catégories. [4]

[3] Al. modifié par le R 6.10.2021; en vigueur depuis le 1.1.2022 - BO 2021, 287.

[4] Al. introduit par le R 19.12.2018; en vigueur depuis le 1.1.2019 - BO 2018, 473.

1. Pour les voyages de service, l'employé doit privilégier l'utilisation des transports publics et des véhicules de service mis à disposition par le parc de l'Office des véhicules et machines de l'État.

2. Les frais de déplacement entre le domicile privé et le lieu de service et vice-versa ne sont pas remboursés.

3. En cas d'exécution de tâches particulières (déplacements ordonnés à caractère institutionnel ou représentatif), les jours de fermeture des bureaux, les frais de déplacement du domicile privé au lieu de la mission sont reconnus.

4. Pour le remboursement des frais de déplacement, relatifs aux missions avec départ et/ou arrivée du/au domicile privé, quel que soit le moyen de transport utilisé et le jour de la semaine, seule la distance kilométrique qui dépasse celle relative au trajet normal pour se rendre du domicile au lieu de service et vice-versa est reconnue.

5. À titre exceptionnel, les détenteurs d'abonnements Arcobaleno achetés pour se rendre du domicile privé au lieu de service, qui sont contraints d'utiliser un véhicule privé pour des missions officielles, peuvent déclarer les frais relatifs au déplacement entre le domicile privé et le lieu de la mission.

6. Pour le calcul des distances avec un véhicule privé, l'indicateur kilométrique de ViaMichelin, qui tient compte du parcours le plus court, fait foi. [5]

7. En cas de déplacements à l'intérieur d'une commune ou pour des distances difficilement relevables par l'indicateur des distances kilométriques, le compteur kilométrique du véhicule fait foi ; dans ce cas, le détail des déplacements doit être indiqué sur le formulaire.

[5] Al. modifiée par le R du 6.10.2021 ; en vigueur depuis le 1.1.2022 - BU 2021, 287.

Selon les moyens de transport utilisés, les employés ont droit au remboursement des frais pour

a) Transports publics

1 cartes journalières CFF en 1ère ou 2ème classe,

2 billets CFF en 1ère ou 2ème classe,

3 abonnements CFF personnels (abonnements demi-tarif, abonnements Arcobaleno) si, pendant la période de validité, la dépense est compensée par les coûts réduits par rapport à l'achat de billets individuels,

4 billets pour d'autres moyens de transport publics,

5 billets d'avion en classe économique.

Les billets d'avion peuvent être demandés à la Section des ressources humaines. [6]

b) Véhicules de service de l'État

Frais de carburant.

c) Véhicule privé

Fr. –.55 par km, incluant les frais de carburant, d'entretien, de réparation et de couvertures d'assurance ; pendant les voyages de service autorisés, l'État assure une couverture casco totale avec un plafond de fr. 50'000.– par véhicule, avec une franchise de fr. 500.– à la charge de l'employé. [7]

d) Parkings et autres frais

Les frais de parking et de déplacement engagés, s'ils sont documentés.

[6] Lett. modifiée par R 14.6.2023 ; en vigueur depuis le 1.9.2023 - BU 2023, 253.

[7] Lett. modifiée par R 6.10.2021 ; en vigueur depuis le 1.1.2022 - BU 2021, 287.

1 Pour les repas principaux, une indemnité forfaitaire est allouée pour les montants suivants : dans le canton : fr. 18.– hors canton : fr. 25.–. [8]

2 Pour les nuitées, le remboursement des frais effectivement supportés est alloué, à concurrence d’un maximum de fr. 150.– par personne. Pour des montants supérieurs, le préavis écrit des Services centraux du personnel est requis, qui en vérifient la pertinence. [9]

3 Les indemnités des al. 1 et 2 ne sont pas reconnues lorsque l’on peut raisonnablement exiger de l’employé qu’il rentre à son domicile ou à son lieu de service pour la consommation des repas et qu’il rentre à son domicile pour la nuitée. [10]

4 L’indemnité pour nuitée comprend le petit-déjeuner. En cas de participation à des cours et/ou manifestations organisées, les frais supplémentaires documentés peuvent être reconnus, s’ils sont préalablement autorisés par le fonctionnaire dirigeant. Dans les autres cas, le préavis écrit de la Section des ressources humaines est nécessaire.

[8] Al. modifié par le R 6.10.2021 ; en vigueur depuis le 1.1.2022 - BU 2021, 287.

[9] Al. modifié par le R 6.10.2021 ; en vigueur depuis le 1.1.2022 - BU 2021, 287.

[10] Al. modifié par le R 6.10.2021 ; en vigueur depuis le 1.1.2022 - BU 2021, 287.

Aux employés du Département du territoire qui travaillent à la construction et à l'entretien des routes, sont allouées les indemnités suivantes

a) pour les jours de travail effectivement prestés par le personnel des bureaux de la direction des travaux des Zones opérationnelles fr. 6.60 par jour;

b) pour les jours complets de travail effectivement prestés sur les chantiers par les autres employés de la Division des constructions (à l'exclusion de ceux des bureaux de la direction des travaux des Zones opérationnelles) fr. 6.60 par jour;

c) pour le temps effectivement presté en galerie durant les travaux de creusement et de revêtement fr. 3.30 de l'heure; [11]

d) pour le temps effectivement presté durant les travaux de construction en galerie revêtue et durant les travaux d'entretien dans les compartiments de circulation et de ventilation dans des conditions difficiles fr. 2.– de l'heure; [12]

e) pour le temps effectivement presté en haute montagne, zone III, au-dessus de 1500 mètres s/m ou dans des cas exceptionnels en zone de montagne dans des conditions difficiles fr. 1.10 de l'heure. [13]

[11] Lett. modifiée par le R 8.7.2026; en vigueur dès le 10.7.2026 - BU 2026, 238.

[12] Lett. modifiée par le R 8.7.2026; en vigueur dès le 10.7.2026 - BU 2026, 238.

[13] Lett. modifiée par le R 8.7.2026; en vigueur dès le 10.7.2026 - BU 2026, 238.

1 Aux employés qui, pour les besoins du service et sur ordre explicite du fonctionnaire dirigeant, prestent service pendant la fermeture des bureaux, visée à l'article 73 LORD, est allouée, pour le temps effectivement presté, une indemnité de fr. 5.– par heure. [14]

2 L'indemnité pour travail effectué les jours fériés n'est pas cumulable avec l'indemnité pour travail de nuit, qu'il soit régulier ou irrégulier.

[14] Al. modifiée par le R 8.7.2026 ; en vigueur depuis le 10.7.2026 - BU 2026, 238.

1 Aux employés qui, pour des raisons de service et sur ordre explicite du cadre dirigeant, effectuent régulièrement un service de nuit de 20h00 à 06h00, il est alloué une indemnité de fr. 5.90 de l'heure pour le temps effectivement presté. [15]

2 En cas de service de nuit par équipes, effectué à rythme régulier, l'indemnité peut être convertie, en alternative, en temps libre, à raison d'une heure de temps libre supplémentaire pour chaque tranche de 10 heures de travail de nuit presté.

[15] Al. modifié par le R 8.7.2026; en vigueur depuis le 10.7.2026 - BO 2026, 238.

Le temps de piquet n'est pas considéré comme du temps de travail. Il n'ouvre pas droit à une récupération sous forme de congé. En cas d'intervention pendant le piquet, le temps d'intervention est considéré comme du temps de travail à tous égards.

1 Le piquet à domicile suppose une connexion constante avec le lieu de service et la disponibilité d’intervenir au lieu de service ou en tout autre lieu désigné dans un délai préalablement établi par le fonctionnaire dirigeant compétent.

2 En cas d’intervention durant le temps de piquet, les frais de déplacement sont reconnus.

3 Aux employés appelés à assurer le service de piquet sur ordre écrit explicite du fonctionnaire dirigeant compétent sont allouées, pour le temps effectivement presté, les indemnités suivantes

a) les jours ouvrables : fr. 1.70 de l’heure,

b) les jours fériés : fr. 3.30 de l’heure. [16]

4 L’employé peut être appelé à rester de piquet à son domicile pendant les jours de congé ordinaire jusqu’à un maximum de vingt jours par an. Cette limite ne peut être dépassée qu’avec son consentement explicite. Des dispositions sectorielles spécifiques du Conseil d’État sont réservées. [17]

[16] Al. modifié par l’A 8.7.2026 ; en vigueur depuis le 10.7.2026 – FEO 2026, 238.

[17] Al. modifié par l’A 6.10.2021 ; en vigueur depuis le 1.1.2022 – FEO 2021, 287.

1 La permanence sur le lieu de service ou en un autre lieu ordonné suppose une disponibilité d'intervention immédiate pendant le temps de repos entre deux périodes de travail.

2 La permanence sur le lieu de service ne peut être effectuée les jours de congé ordinaire. Le logement de son propre choix sur le lieu de service, ainsi que le séjour hors domicile pendant des cours, missions ou écoles ne sont pas considérés comme du temps de permanence.

3 Pour les membres du Corps de police, l'indemnité est reconnue pendant les cours de formation à programme intense avec temps libre régulier, pour lesquels la récupération des heures supplémentaires est exclue (cours de type militaire).

4 Aux employés appelés à assurer un service de permanence par ordre écrit explicite du fonctionnaire dirigeant respectif sont reconnues, pour le temps effectivement presté, les indemnités suivantes

a) les jours ouvrables: fr. 3.30 de l'heure,

b) les jours fériés: fr. 6.60 de l'heure. [18]

[18] Al. modifié par l'A 8.7.2026; en vigueur depuis le 10.7.2026 - BU 2026, 238.

1 Les décomptes pour le paiement des indemnités, revêtus de la validation du fonctionnaire dirigeant, du Directeur du Département, du Chancelier du Tribunal d’appel, du Procureur général, du Président du Tribunal cantonal des expropriations, du Juge des mesures de contrainte, du Président du Tribunal pénal, du Président de la Pretura de Lugano, des Prétori des autres districts, du Magistrat des mineurs, ainsi que les justificatifs, doivent être transmis aux services préposés à l’exécution. [19]

2 Le paiement s’effectue au rythme mensuel par l’Office des salaires et des assurances pour les frais de déplacement et par la Section des finances pour les autres indemnités.

3 L’employé est tenu de notifier le décompte des frais et des indemnités dans un délai maximal de six mois à compter du moment où ceux-ci se sont produits, sous peine de perdre le droit au remboursement.

[19] Al. modifié par le R 6.10.2021 ; en vigueur depuis le 1.1.2022 - BU 2021, 287.

Le paiement des indemnités pour les événements survenus avant l’entrée en vigueur du présent règlement est effectué selon les normes en vigueur au moment de ces événements.

Le règlement concernant les indemnités aux employés de l'État du 5 février 1997 est abrogé.

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs, et entre en vigueur avec effet immédiat. [20]

Publié au JO 2011, 497.

[20] Entrée en vigueur : 30 septembre 2011 – JO 2011, 497.