Ordonnance d'exécution concernant l'adaptation des salaires au renchérissement 2026

Pour 2026, l'échelle des salaires reste inchangée.

Les salaires pour 2026 sont ainsi définis

Les honoraires des magistrats pour 2026 sont définis comme suit

Juges du Tribunal d'appel

fr. 221’382.–

Procureur général

fr. 219’666.–

Procureurs généraux substituts

fr. 214’517.–

Juges des mesures de contrainte

fr. 214’517.–

Procureurs publics

fr. 211’085.–

Prêteurs, président du Tribunal pénal, président du Tribunal d'expropriation et magistrat des mineurs

fr. 203’362.–

Substitut du magistrat des mineurs

fr. 171’614.–

Prêteurs adjoints

fr. 149’304.–

Les honoraires bruts annuels des Conseillers d'État restent inchangés.

Le présent décret exécutif entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Publié au JO 2025 , 386.