Règlement concernant les fonctions et les classifications des employés de l'État (173.310) | CH-TI

Art. 1 Règlement concernant les fonctions et les classifications des employés de l'État Règlement concernant les fonctions et les classifications des employés de l'État Ouvrir la source officielle

1 Aux employés de l’État sont attribuées les fonctions et les classes de traitement suivantes.

2 Les fonctions dirigeantes sont suivies du sigle (FD).

3 Les fonctions de Secrétaire adjoint/e et Collaborateur/trice administratif/ve sont inscrites globalement auprès de la Chancellerie d’État, des Départements et des Magistratures permanentes. Elles sont réparties dans les Divisions, Sections, Aires et Bureaux selon le Plan des postes autorisés (PPA).

4 Les fonctions incompatibles avec la charge de municipal au sens de l’art. 82 let. a et c de la loi organique sur les communes du 10 mars 1987 sont suivies du symbole de l’astérisque.

[1] Art. modifié par l’AR 17.11.2017 ; en vigueur depuis le 1.1.2018 - BO 2017, 402 ; modification précédente : BO 2017, 383.

[2] Al. introduit par l’AR 4.12.2019 ; en vigueur depuis le 1.1.2020 - BO 2019, 398.

Art. 2 Règlement concernant les fonctions et les classifications des employés de l'État Règlement concernant les fonctions et les classifications des employés de l'État Ouvrir la source officielle

Aux employés auxquels s'applique la norme transitoire de l'art. 41 al. 4 LStip, restent applicables le règlement concernant les fonctions et classifications des employés de l'État du 24 février 2016 et les normes de promotion et d'avancement en classes alternatives et entre parenthèses (résolution gouvernementale n° 811 du 24 février 2016).

Art. 3 Règlement concernant les fonctions et les classifications des employés de l'État Règlement concernant les fonctions et les classifications des employés de l'État Ouvrir la source officielle

Sauf la disposition de l'art. 2, le règlement concernant les fonctions et les classifications des employés de l'État du 24 février 2016 est abrogé.

Art. 4 Règlement concernant les fonctions et les classifications des employés de l'État Règlement concernant les fonctions et les classifications des employés de l'État Ouvrir la source officielle

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel des lois et entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publié au BO 2017 , 253.

Modifications : BO 2017 , 383 et 402 ; BO 2018 , 4, 5, 6, 206, 220, 265, 409 et 471 ; BO 2019 , 66, 142, 317, 386, 398 et 441 ; BO 2020 , 16, 145, 203, 226, 324, 380 et 408 ; BO 2021 , 31, 115, 143, 237, 273, 279, 305 et 313 ; BO 2022 , 35, 44, 126, 139, 189, 216, 219, 231, 245, 246 et 247 ; BO 2023 , 3, 27, 128, 193, 259, 293, 317, 371 et 424 ; BO 2024 , 24, 73, 126, 168, 263 et 325 ; BO 2025 , 45, 53, 83, 160, 176 et 332 ; BO 2026 , 3, 88, 129 et 240.

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Texte législatif (4 Articles)

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