Règlement concernant la formation continue des employés

[2] Le présent règlement régit les interventions de l’État en faveur de la formation continue de ses employés.

[2] Art. modifié par le R 20.12.2011; en vigueur depuis le 1.1.2012 - BU 2011, 611.

[3] 1 La formation continue a pour but de contribuer à améliorer la capacité des employés à répondre de manière professionnelle aux exigences requises par la fonction.

2 Dans la formation, l'objectif primaire est l'amélioration et le développement des connaissances professionnelles et des compétences nécessaires pour accomplir les tâches confiées de manière efficiente et efficace.

[3] Art. modifié par le R 20.12.2011; en vigueur depuis le 1.1.2012 - BU 2011, 611.

[4] 1 La formation des cadres dirigeants vise au développement des capacités de gestion, de conduite et d’organisation de leurs propres unités administratives.

2 La formation et l’introduction des employés nouvellement engagés relèvent primairement de la responsabilité des cadres dirigeants, lesquels doivent favoriser leur insertion professionnelle en mettant l’accent sur les tâches, les compétences, les responsabilités et l’attitude requise dans la relation avec les usagers et les collègues.

3 Un parcours de formation obligatoire est prévu pour les cadres dirigeants nouvellement nommés. [5]

[4] Art. modifié par le R 20.12.2011 ; en vigueur depuis le 1.1.2012 - BU 2011, 611.

[5] Al. modifié par le R 22.3.2016 ; en vigueur depuis le 25.3.2016 - BU 2016, 182.

[6] Art. abrogé par R 22.3.2016 ; en vigueur à partir du 25.3.2016 – BU 2016, 182 ; modification précédente : BU 2011, 611.

Le perfectionnement professionnel est la tâche de chaque employé et en particulier de chaque cadre.

b) de la Section des ressources humaines [7]

[7] Note marginale modifiée par le R 22.3.2016; en vigueur depuis le 25.3.2016 - BU 2016, 182.

[8] La Section des ressources humaines est compétente pour

a) l’analyse des besoins en matière de perfectionnement et de développement professionnel, assurant directement ou par l’intermédiaire d’autres entités l’organisation et la prestation d’interventions de formation générales ou spécifiquement requises par les unités administratives individuelles;

b) … ;

c) l’organisation et la prestation d’interventions de formation et de développement spécifiques requises par les unités administratives individuelles;

d) le conseil et l’assistance aux unités administratives individuelles pour toute question relative à la formation et au développement managérial;

e) l’évaluation des offres du marché, leur degré d’adéquation et les opportunités possibles pour les besoins de l’administration cantonale.

[8] Art. modifié par R 22.3.2016; en vigueur depuis le 25.3.2016 - BO 2016, 182; modification précédente: BO 2011, 611.

… [9]

[9] Art. abrogé par R 22.3.2016 ; en vigueur à compter du 25.3.2016 – BU 2016, 182 ; modification précédente : BU 2011, 611.

[11] 1 Pour les besoins de la fonction, la Section des ressources humaines peut rendre obligatoire un parcours de formation.

2 Dans ce cas, un congé payé est accordé et les taxes d'inscription ou de participation sont reconnues. Le règlement concernant les indemnités aux employés de l'État du 27 septembre 2011 est applicable.

3 L'alinéa 2 s'applique également aux activités de formation nécessaires au maintien d'un titre professionnel (par exemple, le titre FMH).

[11] Art. modifié par le R 22.3.2016; en vigueur depuis le 25.3.2016 - BO 2016, 182; modification précédente: BO 2011, 611.

[12] 1 Sur demande de l'employé, un congé payé peut être accordé et les éventuels frais d'inscription ou de participation peuvent être remboursés si les conditions suivantes sont cumulativement remplies

a) il existe un intérêt direct pour l'Administration, en ce sens que l'exercice de la fonction en tire un avantage évident et significatif ;

b) les conditions de service le permettent ;

c) l'employé fait preuve d'engagement dans l'exercice de ses fonctions.

2 La participation aux frais et le temps sont convenus au cas par cas avec l'employé.

3 Si la demande de congé concerne la fréquentation de formations telles que CAS (Certificate of Advanced Studies), DAS (Diploma of Advanced Studies), MAS (Master of Advanced Studies) ou équivalents, le congé payé est accordé et les frais d'inscription ou de participation sont reconnus si, outre le respect des conditions indiquées à l'al. 1 let. a), b) et c), la demande s'inscrit dans un plan de développement professionnel convenu par écrit entre le demandeur et le fonctionnaire dirigeant concerné.

[12] Art. modifié par le R du 22.3.2016 ; en vigueur depuis le 25.3.2016 - BO 2016, 182 ; modification précédente : BO 2012, 563.

[13] 1 Les congés payés sont décidés

a) jusqu’à 5 jours, par le fonctionnaire dirigeant;

b) au-delà de 5 jours, par le Directeur de division ou le Secrétaire général, après consultation du fonctionnaire dirigeant du requérant;

c) au-delà de 20 jours, par le Coordonnateur départemental ou le Secrétaire général sur proposition du directeur de division compétent, après consultation des fonctionnaires dirigeants respectifs;

d) les demandes concernant des parcours de formation tels que CAS (Certificate of Advanced Studies), DAS (Diploma of Advanced Studies), MAS (Master of Advanced Studies) ou équivalents requièrent l’avis favorable du Bureau du développement managérial (BDM).

2 …

3 …

4 Toute demande de congé payé pour formation est formulée en remplissant le formulaire électronique prévu à cet effet.

Formation sans participation financière

[13] Art. modifié par le R 22.3.2016; en vigueur depuis le 25.3.2016 - BO 2016, 182; modification précédente: BO 2013, 296.

1 Les fonctionnaires dirigeants peuvent autoriser la participation à des cours facultatifs de formation et de perfectionnement durant les heures de travail avec un congé non payé si les conditions suivantes sont cumulativement remplies

a) il existe un intérêt pour l’Administration;

b) les exigences du service le permettent, notamment en ce qui concerne le remplacement interne ou l’intérim;

c) l’employé démontre son engagement dans l’exécution de ses tâches.

2 Aucune participation aux frais de quelque nature que ce soit n’est reconnue pour ces congés.

3 Toute demande de congé non payé pour formation est formulée en remplissant le formulaire électronique prévu à cet effet. [14]

[14] Al. introduit par le R 22.3.2016; en vigueur depuis le 25.3.2016 - BU 2016, 182.

[15] Pour la préparation et le déroulement d’examens en vue de l’obtention de diplômes non requis pour l’exercice de la fonction exercée et pour les séjours linguistiques, un congé non payé peut être accordé sans aucune participation aux frais de quelque nature que ce soit.

[15] Art. modifié par le R 28.11.2012 ; en vigueur depuis le 30.11.2012 - BU 2012, 563.

[16] **1. Les congés non payés sont décidés :**

a) jusqu’à 1 mois par le fonctionnaire dirigeant ;

b) au-delà de 1 mois, par le Directeur de la division ou le Secrétaire général, après consultation du fonctionnaire dirigeant du demandeur ;

c) …

**2. Copie de la décision d’autorisation est transmise par le demandeur au Bureau des salaires et des assurances et au Secteur de la gestion administrative.**

[16] Art. modifié par le R 22.3.2016 ; en vigueur depuis le 25.3.2016 – BU 2016, 182 ; modification précédente : BU 2013, 296.

1 La participation à des congrès, symposiums et journées d’étude, si autorisée, est considérée comme mission de service. [17]

2 La décision est de la compétence du fonctionnaire dirigeant.

[17] Al. modifié par le R du 22.3.2016; en vigueur depuis le 25.3.2016 - BO 2016, 182; modification précédente: BO 2011, 611.

[18] 1 Les périodes d’activité professionnelle externe à l’Administration cantonale promeuvent l’échange d’expériences professionnelles et favorisent la valorisation du potentiel des collaborateurs.

2 Si l’intérêt direct de l’Administration est démontré et si l’activité exercée ne constitue pas de préjudice pour l’État, est reconnu comme activité professionnelle externe le travail effectué à temps plein ou partiel pour une période variable de 6 à 18 mois.

3 Les modalités sont décidées au cas par cas par le Conseil d’État, sur proposition du fonctionnaire dirigeant au moins au niveau de Division (ou Secrétariat général), après consultation de la Section des ressources humaines.

[18] Al. modifié par le R 22.3.2016; en vigueur depuis le 25.3.2016 - BO 2016, 182; modification précédente: BO 2013, 296.

[20] 1 En cas de démission conformément à l'art. 58 let. b) LRDP, ou de résiliation conformément à l'art. 60 al. 1 let. c), d), e), f), g) et al. 4 LRDP, avant l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la fin d'une formation, la Section des ressources humaines demande le remboursement d'une partie des frais et des jours de congé accordés.

2 Si le congé a été accordé pour l'obtention d'une certification, le délai court à partir de l'obtention de celle-ci.

3 Aucun remboursement n'est demandé dans les cas prévus à l'art. 8 du présent règlement.

[20] Art. modifié par le R 22.3.2016 ; en vigueur depuis le 25.3.2016 - BO 2016, 182 ; modifications précédentes : BO 2011, 611 ; BO 2012, 563.

[21] 1 Le montant du remboursement des jours de congé et des frais est exprimé en pourcentage et est fonction de la durée de la relation d'emploi, calculé à partir de la fin du cours ou de l'obtention de la certification, comme suit

a) jusqu'à 12 mois, 100 % ;

b) de 12 mois et 1 jour à 24 mois, 60 % ;

c) de 24 mois et 1 jour à 36 mois, 30 %.

2 Le Bureau des salaires et assurances, sur signalement de la Section de la gestion administrative, est responsable du recouvrement du remboursement.

[21] Al. modifié par le R 22.3.2016 ; en vigueur depuis le 25.3.2016 - BO 2016, 182 ; modifications précédentes : BO 2011, 611 ; BO 2012, 563.

1 Le présent Règlement est publié dans le Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs du Canton du Tessin.

2 Il entre en vigueur avec effet immédiat [22] et abroge le Règlement concernant la formation permanente des employés du 23 décembre 1996.

[22] Entrée en vigueur : 2 mai 2003 - BU 2003, 163.