Règlement concernant les promotions pour la Division des contributions

Le présent règlement, comme prévu par l'art. 54 al. 7 du règlement des employés de l'État du 11 juillet 2017 (RESt), régit les promotions des collaborateurs de la Division des contributions.

Pour les promotions à d'autres fonctions non couvertes par le présent règlement, l'art. 54 RESt est applicable.

1 Le passage à une fonction supérieure au sens de l’art. 15 al. 2 de la loi sur les traitements des fonctionnaires et des enseignants du 23 janvier 2017 (LTr) peut avoir lieu par concours, par réévaluation individuelle du poste ou par promotion de carrière.

2 Les promotions visées à l’art. 15 al. 2 let. a LTr ont lieu sur concours, auquel il est possible de participer uniquement si les exigences des présentes normes sont remplies.

3 En cas de promotion, le nouveau traitement est calculé sur la base du montant du dernier traitement annuel majoré d’une augmentation, puis arrondi à l’augmentation supérieure prévue par la nouvelle classe.

4 Les promotions de carrière au sens de l’art. 15 al. 2 let. b LTr ont lieu uniquement au 1er janvier.

[2] 1 La promotion à la fonction de Taxateur/trice I ou d'Exécuteur/trice I peut intervenir lorsque le collaborateur a atteint au moins quatre augmentations, dont deux acquises dans la fonction respective de II et à condition que, cumulativement

a) il/elle ait réussi positivement le cours de législation fiscale – qui comprend tous les cours de base organisés par la Division – respectivement qu'aucune lacune n'ait été constatée dans le cadre de la complétion de la formation au sein du bureau d'attribution. Si le cours n'a pas été organisé pendant une période supérieure à 24 mois, le fonctionnaire dirigeant peut évaluer la promotion sur la base de l'expérience acquise par le collaborateur ;

b) lors de la dernière évaluation périodique des prestations et du comportement, il/elle ait obtenu au minimum l'appréciation globale "niveau B" ;

c) il/elle assume le rôle prévu par la fonction supérieure conformément à la description de fonction y relative qui indique les responsabilités accrues ajoutées.

[2] Art. modifié par l’Arrêté du 23.10.2019 ; en vigueur depuis le 25.10.2019 - BO 2019, 365.

1 Les fonctions à partir de la classe 9 (Inspecteur fiscal I et Expert fiscal) doivent figurer individuellement dans les organigrammes décrivant l’organisation de chaque bureau et qui sont périodiquement mis à jour par la Direction de la Division et soumis à la Section des ressources humaines, en tenant compte de l’évolution des tâches et des bureaux (création, suppression de fonctions).

2 L’accès aux fonctions visées à l’alinéa 1 est subordonné à la disponibilité du poste vacant et/ou à la publication d’un concours interne spécifique.

Le présent règlement annule et remplace la résolution gouvernementale n° 5398 du 23 octobre 2007 «1.4.3. Normes concernant l'avancement et la promotion des fonctionnaires de la Division des contributions».

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel des lois et entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publié au BO 2017, 449.