Règlement concernant les promotions du personnel en uniforme des Établissements pénitentiaires cantonaux

Le présent règlement, en application de l’art. 54 al. 7 du règlement des employés de l’État du 11 juillet 2017 (ci-après RPE), régit la structure hiérarchique et les promotions du personnel en uniforme des Structures carcérales du Canton du Tessin.

1 Les promotions pour ancienneté de service sont conférées automatiquement, après préavis favorable émis par le fonctionnaire dirigeant.

2 Toutes les promotions concernant les agents de détention sont subordonnées à l'obtention de l'attestation professionnelle fédérale d'agent de détention, délivrée par le Centre suisse pour la formation du personnel pénitentiaire.

3 Les promotions au choix sont soumises à un appel à candidatures interne et sont assujetties aux conditions suivantes

a) être inséré dans le parcours interne de carrière ;

b) avoir obtenu au moins le niveau global « C » lors de l'évaluation périodique des 2 dernières années, des performances supérieures constituant un titre préférentiel ;

c) avoir été nommé dans la fonction hiérarchique inférieure à la fonction pour laquelle la candidature est présentée ;

d) n'avoir pas subi de sanction suite à une violation des devoirs de service au sens des art. 32 et ss. de la loi sur le statut des employés de l'État et des enseignants du 15 mars 1995 et des art. 41 et 42 RDSt au cours des deux dernières années. Pour le calcul de la période, la date de clôture du concours fait foi ;

e) n'avoir pas subi de condamnation pénale liée à des délits incompatibles avec la fonction d'agent de détention au cours des deux dernières années. Le fonctionnaire dirigeant détermine l'admissibilité de la candidature en fonction de la gravité et/ou de la nature du délit commis et de la récidive. Pour le calcul de la période, la date de clôture du concours fait foi ;

f) aucune procédure d'exécution en cours non justifiée et absence d'attestations d'insuffisance de biens ;

g) aucune limitation à l'exercice du travail en équipes et/ou dans les plages horaires de travail prévues pour la fonction ;

h) aucune limitation quant à l'exécution des tâches opérationnelles prévues pour la fonction ;

i) aucune limitation quant à l'affectation dans les différents compartiments des structures carcérales.

1 La promotion d'opérateur de centrale en formation à opérateur de centrale intervient dans les délais prévus par la résolution gouvernementale concernant la sélection, l'engagement et la formation des agents de détention et des opérateurs de centrale pour les Établissements pénitentiaires du Canton du Tessin.

Le Directeur des Établissements pénitentiaires statue sur l'attribution des grades et qualifications pour les fonctions respectives et émet les directives nécessaires.

Entrée en vigueur

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel des lois et entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publié au BO 2017 , 451.