Règlement concernant les grades et les promotions au sein de la Police cantonale

1 Le présent règlement définit les grades et les parcours de promotion des agents de la Police cantonale.

2 Pour les collaborateurs sans statut de police, les dispositions applicables sont celles valables pour l’Administration cantonale, en particulier le règlement des employés de l’État du 11 juillet 2017 (ci-après RSt), art. 54.

1 Les promotions pour ancienneté des titulaires de fonctions sans responsabilité particulière de conduite (de gendarme à sergent et inspecteur principal) sont conférées sans concours. Entre la sixième et la huitième année de service, un stage pratique obligatoire est requis auprès de la centrale opérationnelle, dont la réussite sera certifiée par des qualifications spécifiques. La non-réalisation du stage empêche, en règle générale, l'avancement au grade de sergent ou à un autre grade supérieur. [1]

2 Les nominations à des fonctions avec responsabilité de conduite ou spécialisées (articles 13 à 17 et 25 à 28) sont conférées après concours, en règle générale sous la forme d’un mandat. La nomination peut être reconnue après l'obtention d'attestations ou de diplômes, cantonaux ou fédéraux, et uniquement pour les postes prévus dans les organigrammes approuvés par le Département des institutions. Les avis de concours correspondants doivent contenir l'indication de la formation, y compris les éventuels certificats ou diplômes, à obtenir ou pour lesquels un engagement à les obtenir dans un délai déterminé est demandé. Le non-achèvement dans le délai fixé entraînera le retour à la fonction de nomination précédente. La Direction de la Police cantonale prescrit les parcours de formation.

3 La possession de certificats d'études supérieures peut suppléer complètement ou en partie aux certifications requises par le présent règlement. La décision appartient à la Direction de la Police cantonale.

4 Pour la classification salariale dans le cadre des promotions prévues aux articles 13 à 17 et 25 et suivants, les dispositions de la loi sur les salaires des fonctionnaires de l’État et des enseignants du 23 janvier 2017 (LSal) et du RDSt s'appliquent.

5 Pour la date des promotions de carrière relatives aux agents de police, l'art. 54 al. 6 bis RDSt s'applique. [2]

6 L'avis de concours doit indiquer la fonction avec les tâches y afférentes, les exigences minimales principales découlant de l'évaluation analytique de la fonction et les conditions d'embauche. [3]

[1] Al. modifié par R 15.3.2023; en vigueur depuis le 24.3.2023 - BU 2023, 114.

[2] Al. introduit par R 15.3.2023; en vigueur depuis le 24.3.2023 - BU 2023, 114.

[3] Al. introduit par R 15.3.2023; en vigueur depuis le 24.3.2023 - BU 2023, 114.

1 En ce qui concerne les grades visés aux art. 13-17 et 25 et suivants, le principe est qu'afin de conserver le grade et le salaire, la fonction attribuée doit être exercée jusqu'au moment de la mise à la retraite ou d'une promotion. La renonciation à la fonction attribuée, respectivement son non-exercice, entraînent la réduction à la classe correspondant à la fonction effectivement exercée.

2 Pour les concours internes de recrutement à des fonctions de responsabilité, au moins trois ans de service doivent avoir été accomplis au sein d'une Police cantonale.

1 Les années d'expérience acquises auprès d'une autre police cantonale seront comptabilisées selon un rapport d'un à un. La Direction de la police peut exiger des compléments de formation pour les agents engagés auprès d'autres corps.

2 Pour les agents engagés auprès d'autres corps et titulaires de l'attestation fédérale d'agent de police obtenue à partir de l'année 2003 respectivement 2010 pour la Police militaire, les années de service précédemment acquises sont reconnues, déduction faite de la première année d'introduction à la Police cantonale.

3 Pour les agents engagés auprès d'autres corps et qui n'ont pas suivi l'École de police ou qui ont suivi une formation dans le domaine de la sécurité publique (notamment, le Corps des gardes-frontière fédéral et, avant l'année 2010, la Police militaire), les années acquises sont reconnues selon un rapport de deux à un. D'autres cas particuliers sont évalués au cas par cas par le Commandement de la Police cantonale.

1 Pour les promotions à des fonctions sans conduite, il est requis d’avoir atteint de manière particulièrement satisfaisante les résultats attendus de la fonction et d’avoir eu un comportement irréprochable. Pour les augmentations ordinaires, ce qui est prévu par la LStip s’applique. [4]

2 Les cas de procédures pénales et/ou disciplinaires ouvertes à la suite d’actes commis dans l’exercice de son activité professionnelle et/ou en dehors de l’activité professionnelle sont, en principe, un motif de suspension de l’examen de la promotion, jusqu’à la fin de la procédure. Des exceptions peuvent être proposées par le Commandant de la Police cantonale au Directeur du Département des institutions. En cas d’abandon de la procédure pénale et/ou disciplinaire, la promotion est, en règle générale, appliquée rétroactivement. [5]

3 Une condamnation inscrite au casier judiciaire pour des infractions graves ou avec faute grave suspend, en règle générale, la promotion, jusqu’à la radiation de la sentence de l’extrait.

4 En cas de condamnation inscrite au casier judiciaire pour des infractions de moindre gravité ou avec faute légère, la Commission disciplinaire peut examiner la promotion avant la radiation de la sentence de l’extrait.

5 Les sanctions disciplinaires infligées au cours des 2 dernières années peuvent, sur décision de la Commission disciplinaire, être un motif de suspension de l’examen de la promotion. L’examen reprend à l’expiration du délai fixé par la Commission disciplinaire.

[4] Al. modifié par R du 15.3.2023; en vigueur depuis le 24.3.2023 - BU 2023, 114.

[5] Al. modifié par R du 12.12.2017; en vigueur depuis le 1.1.2018 - BU 2017, 478.

1 Pour les promotions à des fonctions d’encadrement, il est exigé l’atteinte particulièrement satisfaisante des résultats attendus de la fonction et un comportement irréprochable. Pour les augmentations ordinaires, les dispositions de la LStip s’appliquent. [6]

2 Les cas de procédures pénales et/ou disciplinaires ouvertes suite à des actes accomplis dans l’exercice de son activité professionnelle et/ou en dehors de celle-ci constituent, en principe, un motif d’exclusion de la participation à la sélection pour un concours à une fonction supérieure. L’état de la procédure au jour de l’échéance du concours fait foi. Des exceptions peuvent être proposées par le Commandant de la Police cantonale au Directeur du Département des institutions.

3 Une condamnation inscrite au casier judiciaire pour des délits graves ou avec faute grave, jusqu’à sa radiation de l’extrait, représente en règle générale un motif d’exclusion de la sélection pour un concours à une fonction supérieure.

4 En cas de condamnation inscrite au casier judiciaire pour des délits mineurs ou avec faute légère, respectivement de sanctions disciplinaires prononcées au cours des 2 dernières années à compter du jour de l’échéance du concours, la Commission disciplinaire interne de la Police cantonale décide si elles constituent un motif d’exclusion de la sélection pour un concours à une fonction supérieure.

[6] Al. modifié par le R 15.3.2023; en vigueur depuis le 24.3.2023 - BU 2023, 114.

[7] Le salaire durant la formation des aspirants gendarmes est fixé à 56'386.20 francs bruts annuels (y compris le treizième salaire).

[7] Art. modifié par le R 15.3.2023; en vigueur depuis le 24.3.2023 - BU 2023, 114.

[8] La promotion au grade de gendarme en formation atteste la réussite de l’examen préliminaire au terme de l’École de police. Le salaire est fixé à 64'376.15 francs bruts par an (y compris le treizième mois).

[8] Art. modifié par le R 15.3.2023; en vigueur depuis le 24.3.2023 - BU 2023, 114.

[9] La promotion au grade de gendarme intervient après l'obtention de l'attestation professionnelle fédérale d'agent de police.

[9] Art. modifié par R du 15.3.2023; en vigueur depuis le 24.3.2023 - RO 2023, 114.

La promotion au grade d'appointé atteste de la capacité à assumer les tâches de base du gendarme de manière autonome. Sont promus appointés les gendarmes qui, en règle générale, ont exercé pendant au moins 3 ans la fonction de gendarme.

[10] La promotion au grade de caporal atteste la capacité et l’expérience acquises en tant qu’appointé. La promotion au grade de caporal intervient 6 ans après la dernière promotion.

[10] Art. modifié par le R 15.3.2023; en vigueur depuis le 24.3.2023 - BU 2023, 114.

[11] La promotion au grade de sergent atteste la capacité et l’expérience acquises en tant que caporal. La promotion au grade de sergent intervient après 8 ans depuis la dernière promotion.

[11] Art. modifié par le R du 15.3.2023; en vigueur depuis le 24.3.2023 - BU 2023, 114.

Le grade de sergent-chef ou de sergent avec des fonctions spéciales atteste de la capacité à assumer les rôles et les fonctions de responsabilité de direction ou spécialisées définis par les organigrammes. Les agents ayant au moins 8 ans de service peuvent se présenter au concours.

Le grade de sergent-major atteste de la capacité à assumer les rôles et fonctions avec responsabilité de conduite ou spécialisées définis par les organigrammes. Peuvent accéder au concours les agents ayant au moins 10 ans de service.

Le grade de sergent major chef atteste de la capacité à assumer les rôles et les fonctions avec responsabilité de conduite ou spécialisées définis par les organigrammes. Peuvent se présenter au concours les agents ayant au moins 12 ans de service.

Le grade d'aide atteste de la capacité à assumer les rôles et les fonctions avec des responsabilités de conduite ou spécialisées définis par les organigrammes. Les agents ayant au moins 12 ans de service peuvent se présenter au concours.

Le grade d'aide-chef atteste de la capacité à assumer les rôles et fonctions de conduite ou spécialisés, définis par les organigrammes, avec responsabilité. Peuvent accéder au concours les agents ayant au moins 12 ans de service.

La fonction d'assistant inspecteur est réservée aux candidats titulaires des diplômes requis, étant donné qu'il devra exercer des fonctions de soutien aux activités d'enquête au sein de la Police judiciaire.

[12] Le salaire durant la formation des aspirants inspecteurs est fixé à 61'445.80 francs bruts annuels (y compris le treizième salaire).

[12] Art. modifié par le R 15.3.2023; en vigueur depuis le 24.3.2023 - BU 2023, 114.

[13] La promotion au poste d’inspecteur en formation atteste la réussite de l’examen préliminaire au terme de l’École de police. Le salaire est fixé à 74'815.65 francs bruts par an (y compris le treizième mois).

[13] Art. modifié par R 15.3.2023 ; en vigueur depuis le 24.3.2023 - BO 2023, 114.

1 La promotion au grade d’inspecteur atteste l’achèvement du cycle de formation spécialisée et la capacité à assumer les tâches de base de l’inspecteur de Police judiciaire.

2 Les membres du Corps peuvent concourir en Police judiciaire au plus tôt 3 ans après l’obtention de l’attestation professionnelle fédérale d’agent de police. Ils sont promus inspecteurs après avoir réussi l’examen final y relatif de l’École de Police judiciaire (EPJ).

3 Les inspecteurs en formation engagés par concours public peuvent être promus inspecteurs 1 an après l’obtention de l’attestation professionnelle fédérale d’agent de police. [14]

[14] Al. modifiée par le R du 15.3.2023 ; en vigueur depuis le 24.3.2023 - BU 2023, 114.

[15] La promotion au grade d’inspecteur principal atteste l’achèvement du cycle de formation spécifique prévu par l’ordre de service correspondant, certifiant l’aptitude à assumer des tâches supplémentaires de coordination d’enquêtes de Police judiciaire ou la coordination de projets ayant un impact sur l’ensemble du corps, ordonnés par le commandant et d’une durée minimale de 2 ans. Il est nécessaire d’avoir atteint les résultats attendus de la fonction de manière particulièrement satisfaisante et d’avoir eu un comportement irréprochable, ainsi que d’avoir établi un rapport sur les potentialités à exercer les tâches supplémentaires requises par la fonction. Sont promus inspecteurs principaux les inspecteurs après 8 ans depuis la dernière promotion.

[15] Art. modifié par R 15.3.2023; en vigueur dès le 24.3.2023 - BU 2023, 114.

L'embauche des inspecteurs spécialistes se fait suite à un concours réservé aux candidats titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur spécifiques, nécessaires pour la fonction mise au concours.

La fonction de spécialiste en sciences forenses requiert le possesso del Bachelor et master consecutivo in scienze forensi. La promotion a «spécialiste en sciences forenses I» avviene conformemente a quanto previsto dal RDSt.

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Here is the French translation, using appropriate legal terminology and preserving the structure and formatting

La fonction de spécialiste en sciences forenses requiert la possession d'un Bachelor et d'un Master consécutif en sciences forenses. La promotion au grade de «spécialiste en sciences forenses I» s'effectue conformément aux dispositions prévues par le RDSt.

La fonction de commissaire atteste de la capacité à assumer les rôles et les fonctions avec responsabilité de conduite ou spécialisées définis par les organigrammes. Peuvent accéder au concours les agents ayant au moins 6 ans d'expérience dans la Police judiciaire.

La fonction de commissaire principal atteste la capacité à assumer les rôles et les fonctions à responsabilité de conduite ou spécialisées définis par les organigrammes. Peuvent accéder au concours les agents ayant au moins 8 ans d'expérience dans la Police judiciaire.

La fonction de commissaire substitut en chef spécialiste, réservée aux candidats titulaires de diplômes d'études supérieures spécifiques, atteste de la capacité à assumer les rôles et les fonctions à responsabilité de conduite ou spécialisées définis par les organigrammes.

La fonction de commissaire principal spécialiste, réservée aux candidats titulaires de diplômes d'études supérieures spécifiques, atteste la capacité à assumer les rôles et les fonctions à responsabilité d'exécution ou spécialisées définis par les organigrammes.

La nomination au grade d'officier subalterne, avec le grade de lieutenant, intervient après un concours public.

La nomination à la fonction d'officier, avec le grade de capitaine, s'effectue par voie de concours public. Au sein de chaque secteur, un officier est désigné formellement comme suppléant du chef de secteur.

La nomination au poste d'officier en chef de zone, avec le grade de major, s'effectue suite à un concours public.

La nomination au poste de Commandant en second, avec le grade de lieutenant-colonel, intervient après un concours public.

La nomination au poste de Commandant, avec le grade de colonel, a lieu suite à un concours public.

Les gendarmes promus sans avoir accompli l'année de gendarme en formation sont promus caporaux de règle après 4 ans dès la promotion à gendarme.

Le présent règlement annule la résolution gouvernementale n° 839 du 4 mars 2015.

Le présent règlement est publié dans le Bulletin officiel des lois et entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publié dans le BO 2017 , 445.