Art. 17 Règlement sur le rapport d'engagement des collaborateurs personnels des Conseillers d'État Règlement sur le rapport d'engagement des collaborateurs personnels des Conseillers d'État

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs du Canton du Tessin et entre immédiatement en vigueur. [10]

Publié dans le BU 1999, 305.

[10] Entrée en vigueur: 10 décembre 1999 – BU 1999, 303.

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